Installation classée à Mulhouse (68050), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 février 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection a mis en évidence six non-conformités aux prescriptions contrôlées : point de contrôle n° 1 : absence de représentation graphique de la collecte des eaux pluviales de toiture du bâtiment référencé «Nouveau Hall Électromécanique » et les vannes de confinement non identifiées sur plan; point de contrôle n° 2 : absence d'une liste des équipements et paramètres importants pour la sécurité (IPS); point de contrôle n° 3 : absence de justification de l'étanchéit é des sols qui forme la rétention dédiée aux eaux d'extinction incendie potentiellement polluées ; point de contrôle n° 4 : absence d’une étude technico-économique relative au confinement global du site, en intégrant les eaux d’extinction incendie pouvant ruisseler sur les toitures, (susceptible de ne pas être recueillies par la surface intérieure du bâtiment de fabrication) ; point de contrôle n° 5 : absence de dispositif d’actionnement de la vanne A01 à proximité de celle-ci, le manque d’accessibilité à la clef commanda nt la vanne V30, l’absence de consigne de mise en œuvre des vannes de confinement et l e défaut de maintenance de la vanne A01; point de contrôle n° 6 : voiries situées à l’est du site non propres (présence d’encombrants/déchets/installations démantelées) ;
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Plan des réseaux et installations de rétention et confinement des eau x
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
En amont de la visite, et dans la perspective de transmettr e à l’Inspection les plans de son 5/9installation faisant apparaître réseaux et organes de conf inement, l’exploitant a transmis à l’Inspection son Plan d’Intervention Interne (PII) référencé « Plan d'intervention CY MOTORS v 07 » daté du 20/06/2011 et mis à jour le 11/10/2023. Celui contient différents plans de l’établissement dont: le plan de rejet des eaux pluviales de parking et voiries (daté du 05/08/2010) ; le plan de confinement des eaux polluées d'incendie (daté du 05/08/2010). Postérieurement au contrôle, le 22/02/2024, l’exploitant a t ransmis par courriel à l’Inspection un plan référencé « C1_Masse_PlanDeRejetDesEauxDansLeRuisseau_20120731 », daté du 31/07/2012. L’Inspection constate que ce plan est dénué de légende et représente les réseaux de collecte des eaux pluviales de parking et de toiture ainsi que des organes d’isolement. Après analyse, de l’ensemble de ces documents l’Inspection a constaté que les plans transmis laissent apparaître: les réseaux de collecte des eaux pluviales; les différents niveaux altimétriques négatifs du sol des bâtiments, assurant le volume de confinement des eaux d’extinction d’incendie; les trois vannes d’isolement entre le réseau de collecte de s eaux de voirie et le ruisseau busé du Steinbachlein. Néanmoins, après analyse détaillée du plan des réseaux, daté du 31/07/2012, il a été constaté que ce plan: ne représente pas la collecte des eaux pluviales de toitur e du bâtiment référencé«Nouveau Hall Électromécanique »; Localise deux éléments de confinement, nommés « Regards pour contrôles avec vannes d'isolement». Lors d’un échange téléphonique postérieur au con trôle, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l’utilité de ces vannes. Par courriel du 23/02/2024, l’exploitant a transmis à l’Inspection des photos approuvant la présence de celles-ci. Au regard de ces derniers constats, notamment de l’incomplétu de des réseaux de collecte des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie, l ’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Équipements et paramètres de fonctionnement Importants Pour la Sécuri té (EIPS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2006, article 15.6
En amont de la visite, par courriel du 19/02/2024, l'Inspe ction a demandé à l'exploitant de lui transmettre la liste de ses équipements importants pour la s écurité (EIPS). Ce document n'a pas été transmis. Au cours de la réunion en salle, l'exploitant a signalé à l'Inspection qu’il n’était pas en possession d’une liste formalisée de ses EIPS. Au regard de ce constat, l'Inspection considère que l'exploitant n e respecte la prescription contrôlée. 6/9
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Confinement des eaux polluées d'extinction ou d'accident
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, article 10
En amont de la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection le plan de son bâtiment principal faisant office de confinement. Au regard du plan présenté, l’Inspection constate que celui- ci a été conçu de façon à réaliser un confinement des eaux incendie. Le plan présente les dif férents décaissements du bâtiment et les calculs permettant de justifier que la capacité brute du confinement est de 1651m3. Au cours de la visite du bâtiment principal, l'Inspection a constaté que celui-ci n’était pas excessivement occupé et que la majorité des équipements éta ient palettisés. L’Inspection n’a par contre pas eu le temps, ni les moyens pour contrôler le r espect des 40 % maximum d’encombrement. Concernant l'étanchéité des sols qui forme le confinement, par échantillonnage au sein du bâtiment principal, l’Inspection n’a pas détecté de détérior ation ou fissures de la dalle. L’exploitant a signalé que suite à une fissure causée p ar une charge lourde, la dalle avait été localement résinée. L’exploitant a indiqué à l’Inspection que les dalles béton de son bâtiment principal étaient étanches par conception, mais n’a pas été en mesure de justifier de cette étanchéité. Au regard de ce dernier point, l’Inspection considère que l’ exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Étude technico-économique relative au confinement global des eaux d’e xtinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, article 10
7/9Lors de la réunion en salle, l’exploitant a informé l’Inspe ction qu’il n’était pas en mesure de présenter l’étude technico-économique prescrite. L’Inspection considère ainsi que l’exploitant ne respecte pas l'ensemble des dispositions de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Vannes de confinement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, article 12
Au cours de la visite sur site, l’Inspection a visuellem ent constaté la présence des trois vannes assurant l’isolement du réseau des eaux de voirie vis-à- vis du ruisseau du Steinbachlein et l’indication sur chacun d’elle des sens d’ouverture et de fermeture. Concernant les dispositifs d’actionnement des vannes, l’Inspection a constaté: la présence d’une clef de manœuvre motorisée portable, sto ckée à l'intérieur des locaux. Au regard de l’Inspection, ce dernier point ne permet pas d’assurer un accès permanent à cet outil, en particulier en cas d'incendie ; l’absence dans le fourreau dédié, d’une clef de manœuvre de la vanne ‘A1’ (nord-ouest du site); le positionnement inapproprié du fourreau accueillant la clef de la vanne ‘V30’ (sud-est du site): fourreau situé hors du champ visuel depuis l’emplac ement de la vanne et dont l’accès est encombré. Par échantillonnage, l‘Inspection s’est plus particulièrement focalisée sur la vanne d’isolement située au nord-ouest de son site. Une clé unique, motorisé permet de fermer les 3 vannes mais seulement 2 agents de Clemessy ont les connaissances pour l'utiliser et l'outil est rangé à l'intérieur des locaux ne permettant pas un accès permanent, en particulier en cas d'incendie. Après échanges avec l’exploitant, l’Inspection constate l’ab sence de consigne de mise en œuvre des vannes de confinement. Concernant le contrôle périodique des vannes, celui-ci e st réalisé trimestriellement par le service maintenance et consiste à l’ouverture et à la fermeture des trois vannes. Au cours de la visite, l'exploitant a présenté à l'Inspection son outil informatique de suivi des opérations de vérifications. L'Inspection a constaté que les 2 dernières vérifications ont eu lieu le 04/09/2023 et le 06/12/2023 et qu'une prochaine vérification est prévue pour le 07/03/2024. Après analyse de la vérification des vannes en date du 04/09/ 2023 l'Inspection a constaté qu’une anomalie avait été identifiée lors de la vérification de la vanne référencée A01 (commande de la 8/9vanne qui tourne dans le vide). L’Inspection a constaté que l’exploitant a transmis le jour m ême de la découverte de ce dysfonctionnement, une demande d’intervention à la filiale de Clemessy en charge de la gestion du bâtiment. Suite à la visite, l’exploitant a transmis à l’Inspection divers devis (établis entre le 8 janvier et le 16 février 2024) liés à la réparation de cette vanne, mais n’a pas été en mesure de justifier ni d’un retour en fonctionnement de ce
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Propreté des abords
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/01/2011, article 7.2
Au cours de la visite, l'Inspection a constaté sur la partie Est du site, la présence sur les zones de voiries, de nombreux encombrants, machines et matériaux, plus ou moins rouillés. Certains de ses encombrants limitent grandement l’accès à la clef de manœuvre de la vanne située au sud-est du site. Ces constats ne garantissent pas un maintien d'un bon état de propreté et constituent une non- conformité vis-à-vis de la prescription contrôlée
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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