Installation classée à Mulhouse (68100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er mars 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d’inspection a mis en évidence une non-conformité: Point de contrôle n°1 : Défaut de mise à jour du plan des réseaux d'alimentation et de collecte appartenant à l'installation. S'agissant d’une non-conformité documentaire, qui peut être aisément corrigé, il n'est pas transmis de projet de mise en demeure à ce stade (demande d’action correcti ve). Toutefois, à défaut de la transmission des éléments justifiant de la mise en conformité dans les délais indiqués, un projet de mise en demeure sera présenté au Préfet. Par ailleurs, l’Inspection a relevé que certaines dispositions actuellement opposables au site (com- patibilité milieu, valeurs limites d'émissions, fréquences d’autosurveillances) ne sont plus en adé- quation avec les dispositions ministérielles opposables aux installations. De fait, il convient que l'ex- ploitant fournisse à l'Inspection des installations classées les éléments permettant d'acter du posi- tionnement de l'exploitant quant à ces dispositions.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Collecte et rejet des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2014, article 4.2.2
Lors du contrôle en salle, afin de répondre aux dispositions de la prescription contrôlées, 6/10 l'exploitant a mis à disposition de l'Inspection, un plan d'ense mble faisant apparaître les réseaux d'alimentation et de collecte présent sur le site. Après analyse du document transmis, il apparaît que celui-ci n’est pas complètement exploitable vis-à-vis des informations qu'il contient. En effet, il a été constaté que certaines installations présentes sur le site ne sont pas représentées ou à défaut de légende, ne sont pas clairement identifiabl es, notamment en ce qui concerne les réseaux EU (eaux usées) et EP (eaux pluviales), l’ins tallation de traitement interne avant rejet (filtration de condensat des compresseurs) ainsi que les ouvrages de type vannes et compteurs. Dans un second temps postérieurement à l'inspection, l'exploitant a transmis un plan de masse (à l'échelle 1/500) daté du 24 août 2021. À l'examen du plan transmis et suite à un échange ave c l’exploitant, il a été constaté que celui-ci n'est plus à jour, suite à diverses modifications apportées aux installations présentes sur site. L'exploitant a souligné qu'un plan exhaustif des réseaux es t en cours d'élaboration suite à une demande du SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple ) de la région mulhousienne, dans le cadre du renouvellement de l'autorisation de déversem ent des eaux usées non domestiques au réseau d'assainissement public. Au vu des éléments précédemment évoqués, l’Inspection consi dère que l’exploitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la prescription contrôlée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de tenir à jour, un plan des r éseaux d'alimentation et de collecte appartenant à l'installation et d'y faire figurer les éléments requis par la prescription et d'intégrer une légende correspondant aux symboles présents sur le plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 22_point 2_I-II
L'objectif du contrôle de cette prescription est de vérifier que les dispositions ministérielles sont convenablement retranscrites dans la surveillance des rejets du site au travers des différents arrêtés qui sont susceptibles de réglementer les rejets des installations. Ainsi il apparaît qu'aucun texte préfectoral n'est venu modifier les dispositions de l'arrêté préfectoral du 03 octobre 2014 en matière de surveillance de rejet aqueux, depuis les modif ications des réglementations induites notamment par l'arrêté ministériel du 24 août 2017 modifi ant entre autres l'arrêté du 02 février 1998. Aucun élément complet à disposition de l'Inspection des instal lations classées, permet de 8/10 conclure que ce travail d'examen de compatibilité des reje ts avec le milieu a été réalisé par l'exploitant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant d'engager ce travail à la lumière des éléments qui sont demandés dans les points de contrôle suivant en matière de périmètre du pro gramme de surveillance et Valeurs Limite d'Émission à mettre en œuvre. L’exploitantpeut s’appuyer sur le guide ministériel du 2 avril 2018 (Guide de mise en œuvre de la réglementation applicable aux ICPE en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau) pour le positionnement demandé. Des outils sont par ailleurs mis à sa disposition sur le site internet de la DREAL Grand Est.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 32 et 34
Comme pour le point de contrôle précédent, l’objectif du contrôle de cette prescription est de vérifier que les dispositions ministérielles sont conven ablement retranscrites dans la surveillance des rejets du site au travers des différents arrêtés qu i sont susceptibles de réglementer les rejets de l'installation. Comme mentionné ci-avant, aucun texte pré fectoral n’est venu modifier les dispositions de l’arrêté préfectoral du 04 octobre 2014 en mat ière de surveillance des rejets aqueux, suite aux modifications de réglementations induites notamment par l’arrêté ministériel du 24 août 2017 modifiant entre autres l’arrêté ministériel du 2 février 1998. Aucun élément, à ce jour, n'a été transmis par l'exploi tant en vue de se positionner vis-à-vis des éléments précités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de se positionner officiellemen t vis-à-vis des nouvelles dispositions introduites par l'arrêté ministériel du 24 août 2017.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 60
Comme pour les points de contrôle précédents, l’objectif du contrôle de cette prescription est de vérifier que les dispositions ministérielles sont conven ablement retranscrites dans la surveillance des rejets du site au travers des différents arrêtés qu i sont susceptibles de réglementer les rejets des installations. Aucun élément de positionnement n'a été transmis par l' exploitant, afin de pouvoir retranscrire les modifications introduites par l'arrêté ministériel du 24 août 2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de se positionner officiellement vis-à-vis de ces nouvelles prescriptions.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
La société MHI Equipement Alsace, génère des effluents po lluants issus des activités citées ci- dessous : - opérations d’usinage des pièces (huiles de coupe) ; - lignes de nettoyage et dégraissage (de type lessiviel) ; - des bancs d’essais moteurs (eaux brutes industrielles) ; - compresseurs fournissant de l'air comprimé pour la totalité de l'usine (condensats). Lors du contrôle et après échange avec l'exploitant, il a été constaté qu'il n'y a aucun rejet aqueux provenant des installations d’usinage, de refroidissement des bancs d’essais moteurs ainsi que des opérations de nettoyage et dégraissage. En effet, les lubrifiants utilisés pour l'usinage (en circuit fermé avec filtration) lorsque ceux-ci ne répondent plus aux spécifications, sont récupérés par pompage et éliminés comme déchets. De la même manière, les solutions aqueuses utilisées pour le nettoyage et dégraissage (en circuit fermé avec filtration) sont éliminées comme déchets, lorsque la qualité ne convient plus. En ce qui concerne les eaux brutes industrielles utilisé es dans le cadre du refroidissement des bancs d’essai moteurs, ceux-ci font également l’objet d’une évacuation par filière de déchets. L’exploitant a transmis postérieurement à l'inspection le contrat passé avec une société privée de 7/10 traitement de déchets ainsi que les derniers bordereaux de s uivi de déchets (pour l’année 2023) faisant apparaître les prestations de prise en compte des déchets dangereux précités. Concernant les eaux de condensat des compresseurs ayant u ne fréquence de rejet en continu, ceux-ci sont traités par un système de filtration intern e, avant de rejoindre le réseau d'assainissement communal. Ces effluents sont ensuite dirigés vers la station d'épuration de la ville de Mulhouse dont le milieu récepteur est "le grand canal d’Alsace". Lors du contrôle sur le terrain, les installations de distribution d'air comprimé au sein du bâtiment 40 ont été visité. Il a été constaté que les rejets liquides (condensats), sont collectés par des piquages en sortie de compresseurs, de cuve d’air comprimé (3000 L) et de sécheur d’air pour ensuite être dirigé vers un séparateur de condensats composé d'un ensemble de filtres. À l'issue de ce cheminement, les eaux traitées transitent par une tuyauterie avant rej et au réseau communal. Il est à noter que cette canalisation sert de prise d'échantillon, lors des opérations de prélèvement prévues dans le cadre de l'autosurveillance de l'exploitant. En effet, à la lecture de la
Thèmes : Risques chroniques · Existence des points de prélèvement & Acc ès aux points de prélèvement
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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