Installation classée à Saint-Louis (68300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006702692
Commune
Saint-Louis (68300)
Département
Haut-Rhin
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL Grand Est
Inspections listées
1 depuis 19 février 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Des actions correctives sont attendues de la part de l'exploitant : • mise en œuvre des mesures de gestion prévues par le plan de gestion daté du 05 juillet 2019 ; • réparation et ajout de clôtures afin d'assurer la limitation des accès dans les zones où cela est nécessaire ; • mise en place d'un dispositif adéquat de sécurité sur les capots de fermeture des piézomètres pour y empêcher l'accès à toute personne non autorisée. Au regard de la présence de déchets et des pollutions résiduelles, des restrictions d’usage de type Servitudes d’Utilité Publiques seront prochainement proposées au préfet (article L. 515-12 du code de l’environnement).
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Décret du 21/09/1977 , article 34
Il a été constaté que les terrains sont occupés par la plateforme douanière. La majorité du sol du site est revêtue (voiries, parking). Deux bâtiments sont utilisés par les douaniers français ou suisses (2 bâtiments au nord du site, 1 bâtiment en partie centrale). En partie sud du site, un bâtiment est occupé par des sociétés privées qui proposent la réalisation des démarches douanières pour les transporteurs. En partie sud ouest, le site est traversé par l’autoroute A35, où se trouve également les deux postes de douane. Il a été constaté que le site est entouré par : • au nord : une zone résidentielle (en limite direct du site) ; • au nord est : un bâtiment industriel désaffecté (anciennement société MORY) et un site de dépollution des véhicules hors d'usage et de récupération et tri des déchets de métaux ; • au sud est : la frontière suisse, au-delà de laquelle une zone à vocation industrielle ; • au sud ouest, au-delà de l’A35 : des infrastructures sportives, un collège et quelques immeubles. Accès et clôtures Il a été constaté que les clôtures entre la parcelle 52 (zone résidentielle) et la plateforme TIR sont endommagées, ce qui permet l’accès à une zone où la présence de mâchefers en surface a été identifiée lors des différents diagnostics (cf paragraphe « Plan de gestion » plus bas). Par ailleurs, les parcelles 37 et 33 étaient également facilement accessibles du fait que certaines barrière herras ont été déplacées et que le portail d’accès au nord du site était grand ouvert. Un résident de l’immeuble voisin a indiqué à l’Inspection que ce site était régulièrement visité par des personnes. Il a aussi été constaté la présence de bennes, dont certaines contenaient des déchets de démolition. Ces bennes semblaient appartenir à l’entreprise voisine, étant donné les inscriptions figurant sur celles-ci. Le jour de l’inspection, la ville de Bâle (propriétaires des parcelles 33 et 37) n’a pas été en mesure de préciser si cette occupation était autorisée par eux. Diagnostic et évaluation des risques sanitaires Le plan en Annexe du présent rapport présente la localisation des déchets enfouis. D’après les différentes études de caractérisation des déchets enfouis (mâchefers, déchets chimiques, gravats de démolition), des teneurs élevées en métaux, en composés aromatiques volatils (max 3 400 mg/kg), en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP ; max 540 mg/kg), en PCB (max 130 mg/kg), en pentachlorophénol (max 64 mg/kg), dioxines et furanes (max 10 400 mg TEQ/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Il a été constaté que le piézomètre PZ2, situé à proximité des immeubles au nord de la plateforme, n’était pas protégé par un dispositif de sécurité empêchant l’accès. En effet, le capot n’était pas cadenassé, le capot de fermeture pouvait donc être facilement ouvert par toute personne non autorisée. Ceci relève d’une non-conformité à la prescription ci-dessus. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de quinze jours , la ville de Bâle doit apposer un dispositif adéquat de sécurité pour empêcher l’accès à l’intérieur du piézomètre PZ2. Elle vérifiera également que l’ensemble des piézomètres du réseau de surveillance (arrêté préfectoral du 04 juin 2015) sont convenablement protégés. Elle doit transmettre à l'Inspection les justificatifs attestant de la bonne réalisation des actions correctives demandées (facture, photographies, rapport d'intervention, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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