Installation classée à Saint-Louis (68300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats révèlent une non-conformité relative au contrôle du bon état des équipements, pour laquelle une mise en demeure est proposée, et une non-conformité persistante relative à la propreté aux abords du site, pour laquelle une amende est proposée. Il a été constaté que l’exploitant a mis en œuvre les actions correctives nécessaires pour se conformer aux prescriptions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2023 et de l’article 2 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du /2024.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Propreté aux abords du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2023, article 9
Lors de la visite du 10 juillet 2024, il avait été constaté la présence de polystyrène dans les puits P10A et P10B, (récemment nettoyés, mais présentant encore des perles de polystyrènes accrochées sur les parois des puits). Les constats réalisés ne permettaient pas de lever la mise en demeure, dont le délai était pourtant échu. Une sanction administrative (amende) avait été prise. Lors de la visite du 17 mars 2026, il a été constaté que les puits P10A et P10b contenaient des perles de polystyrène. Au regard de ces derniers éléments, l’Inspection considère que l’exploitant ne respecte pas l’ensemble des dispositions de la prescription contrôlée. Les constats réalisés ne permettent pas de lever la mise en demeure, dont le délai est pourtant échu. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet d’engager une sanction administrative, comme prévu au premier alinéa du point II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 2
Par courrier du 17 octobre 2024 adressé à M le Préfet, l’exploitant a indiqué qu’il avait planifié l’installation, au niveau des avaloirs alimentant les puits 10A, 10B, 11 et 11A, de paniers anti- déchets dont la taille des mailles permettra l’interception de tous les déchets quelle que soit leur taille, y compris les billes de polystyrène. Lors de la visite d’inspection du 17 mars 2026, il a été constaté, par échantillonnage, la présence de paniers sur deux avaloirs alimentant les puits 10A, 10B, 11 et 11A. L’exploitant a indiqué dans son plan de gestion des pollutions, transmis le 3 mars 2025, qu’un nettoyage quotidien de la zone de stockage par soufflage et balayage est réalisé. Lors de la visite d’inspection du 17 mars 2026, l’état de propreté des abords des avaloirs et de la zone de manutention en général n’a pas appelé de remarques de la part de l’ Inspection. Lors de la visite d’inspection du 17 mars 2026, l’exploitant a présenté la procédure « nettoyage panier déchets » relative à l’entretien des paniers anti-déchets, mis à jour le 13 janvier 2025. Le contrôle de ce document montre que la procédure : - comprend la localisation des zones et des avaloirs où des perles de polystyrène sont susceptibles d’être rejetées, - décrit les procédures de nettoyage, prévues à une fréquence hebdomadaire (ou plus fréquemment en cas d’événement pluvieux important). Il a été constaté que : • cette procédure est disponible sur les tablettes de formation et affichée au poste de travail situé dans le chapiteau de stockage, à proximité des puits 10A et 10B, • la feuille d’émargement pour le nettoyage des paniers est présente sur ce poste de travail 9/13et complétée. L’exploitant a présenté un fichier intitulé « Suivi entretien des avaloirs », qui trace le suivi de la procédure de nettoyage des paniers (contrôle de la propreté effective des paniers, du bon remplissage de la feuille d’émargement, du nettoyage des paniers et des commentaires). Le contrôle par échantillonnage de ce document pour l’année 2025 montre que la fréquence semestrielle pour ce contrôle est respectée. Cependant, l’inspection relève que le contrôle des procédure ne comprend par le contrôle du bon état de propreté des puits d’infiltration. Il a été constaté que le nettoyage des puits est programmé dans le logiciel de gestion de la maintenance assisté par ordinateur de façon semestrielle, afin de garantir le respect de la fréquence fixée pour cette opération (annuelle). Le dernier nettoyage des puits d
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription Délai : 2 mois
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 13/06/2023, article 6
Lors de la visite du 2 mars 2023, l’Inspection avait constaté des dépassements répétés de la valeur limite d’émission (VLE) en concentration sur le paramètre Fluor et composé (code Sandre 7073). Par courrier du 26 octobre 2023, l’exploitant avait transmis une étude d’acceptabilité des rejets aqueux dans le milieu n°A126090/A du 5 octobre 2023 et demandé la révision de l’arrêté préfectoral d’autorisation, par la réduction du flux maximal de fluorures journalier autorisé à une valeur de 150 g/j sans valeur de concentration. Cette modification n’avait pas encore été actée lors de la visite d’Inspection du 10 juillet 2024. L’arrêté préfectoral du 24 décembre 2024, portant prescriptions complémentaires relatives à la maîtrise des rejets dans les milieux imposées à la société CICE-Compagnie Industrielle des Chauffe-eau pour son site situé sur la commune de Saint-Louis, a modifié par son article 5 la VLE pour le paramètre fluorure (code Sandre 7073), rendant caduc l’article 6 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 13 juin 2023. Compte tenu de la caducité de la prescription, il y a lieu de considérer que les dispositions de l’article 6 de l’arrêté de mise en demeure du 13/06/23 peuvent être levées.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2024, article 3
L’exploitant a transmis le 30 janvier 2025 à la préfecture un rapport de recensement des matières rejetées, comprenant l’identification de matières solides susceptibles d’être rejetées, notamment du polystyrène, du film étirable, des chutes de bois, des morceaux de plastique, du carton et de la terre. L’exploitant a transmis le 3 mars 2025 un plan de gestion des pollutions, comprenant : • un nettoyage quotidien de la zone de stockage par soufflage et balayage, • la mise en place, fin 2024, de paniers anti-déchets sur les avaloirs, afin de récupérer les matières présentes, avec un nettoyage des paniers anti-déchets à minima hebdomadaire ou après un épisode pluvieux, • un nettoyage et curage complet des puits d’infiltration, ainsi qu’un curage des séparateurs à hydrocarbures, au moins une fois par an. L’exploitant a transmis le 17 décembre 2025 une étude d’impact des eaux pluviales sur la nappe d’Alsace, comprenant notamment : • une reprise du plan d’action mis en place par l’établissement fin 2024, avec les mêmes éléments que ceux décrits dans le plan de gestion du 3 mars 2025, • une analyse bibliographique des paramètres « marqueurs » à rechercher, concluant à la nécessité de mesurer le styrène, pentane, n-pentane, nonyphénols, octyphénols, DEHP et ST-DCO, représentatifs des matières identifiées dans le rapport de recensement des matières, • des analyses des eaux pluviales infiltrées, avec un prélèvement le 8 juillet 2025 après une faible pluie de 1,8 mm et le 25 août 2025 après une forte de pluie de 40 mm, • des analyses de la nappe d’Alsace au niveau des piézomètres amont/aval réalisées sur des prélèvements du 23 mai 2025, • les résultats d’un essai en laboratoire de la dégradation des déchets (réalisé à partir du 30 mai 2025 et sur 8 semaines) avec le suivi des paramètres pH, conductivité, DCO, styrène, pentane, nonyphénols, octyphénols, DEHP et hydrocarbures totaux. Les investigations menées montrent que les matériaux sont susceptibles de relarguer du DEHP et de la DCO dans les eaux avec lesquelles ils sont en contact, mais que les prélèvements réalisés sur la nappe ne mettent en évidence aucun impact des rejets sur ces deux paramètres. Le rapport conclut sur la poursuite du plan d’action déjà mis en place (maintien des paniers anti-déchets, nettoyage quotidien des sols,...). L’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre les opérations identifiées dans le plan de gestion ; la réalisation des travaux (mise en place des paniers dégrilleurs) prévus dans le pl
Prévention de la dissémination chronique de matières dans l’environnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 09/12/2024, article 2
A l’occasion de la visite d’inspection du 3 mars 2023, il avait été constaté la présence de déchets de polystyrène dans l’un des puits d’infiltration. Lors de la visite d’Inspection du 10 juillet 2024, il avait à nouveau été constaté la présence de perles de polystyrène dans les puits P10A et P10B. Ainsi, la conception et l’aménagement du stockage des calages en polystyrène n’était pas conçue pour éviter la dissémination de polystyrène dans l’environnement, ce qui constituait une non-conformité aux dispositions des prescriptions contrôlées. Il appartenait à l'exploitant de mettre en œuvre des dispositifs et procédures adaptés au niveau des eaux pluviales afin de prévenir tout rejet de déchets plastiques dans les eaux de ruissellement. Comme décrit dans les points de constat précédents, les dispositifs (paniers anti-déchets) et les procédures (nettoyage quotidien des sols, nettoyage hebdomadaires des paniers, nettoyage annuel des puits) ont été mises en place. Compte-tenu : • des engagements pris par l’exploitant (par courriel du 20 mars 2026) de mettre en œuvre un suivi hebdomadaire de l’efficacité de ses dispositifs et procédures, • des résultats de l’étude d’impact (l’absence d’impact significatif des rejets de billes de polystyrène dans les puits), l'Inspection considère que l'exploitant a mis en œuvre les actions nécessaires afin de se conformer à la prescription initialement contrôlée. 12/13
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 13/13
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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