Installation classée à Soultzmatt (68570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle a mis en évidence deux non-conformités relativ es au dépassement des valeurs limites d’émission sur certains paramètres des rejets aqueux.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Condition de rejet des eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 9-3-1
La convention de rejet fournie par l’exploitant au service d’inspection est un projet non signé avec des paramètres manuscrits identiques à ceux de l’arrêté pr éfectoral. Pour autant, l’exploitant affirme que l’installation est raccordée au réseau d’assai nissement public et que les tarifs sont appliqués. L’exploitant a indiqué avoir contacté à plusieurs reprises, mais sans succès, la Communauté de communes de la Vallée Noble afin d’établir une convention de rejet valide. Demande à formuler à l’exploitant : Il est attendu de l’exploitant qu’il justifie au service d ’inspection, dans un délai d’un mois, de ses démarches auprès de la Communauté de communes de la Vallée Noble (copie des lettres, …) pour celles déjà engagées et celles qui seront engagées en complément. L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires et suffisantes afin qu’une autorisation de rejet soit finalisée dans les meilleurs délais. A défaut de la communication des justificatifs susmentionnés , une mise en demeure sera proposée au préfet.
Valeurs Limite d’émission rejet des eaux industrielles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 9-3-1
D’après le rapport du contrôle du 1 er semestre, daté du 8 mars 2023, cité au constat précédent, des rejets d’eaux industrielles, les Valeurs Limite d’é mission sont dépassées sur plusieurs paramètres (T° maximale sur 24h: 38,3°C, pH maximal su r 24h: > 10, ainsi que le flux en DCO (356 kg/j) et en DBO5 (174 kg/j)). Ce rapport mentionne également un volume d’eau journalier de 280,3 m³, soit un volume annuel calculé par l’inspection de 102 309,5 m³pour 34 000 m³ autorisé. L’exploitant a indiqué avoir pris plusieurs mesures afin de se mettre en conformité et notamment le remplacement de la laveuse de bouteille verre et le remplacement des deux soutireuses. Dans le rapport du contrôle du second semestre, daté du 24 oc tobre 2023, cité au constat précédent, seuls les paramètres T° et pH restent non c onformes (température > 35,7 degrés Celsius au maximum et pH compris entre 5,3 et 10). Ce rapport mentionne également un volume d’eau journalier de 245,57 m³, soit un volume annuel calculé par l’inspection de 89633,05 m³pour 34 000 m³ autorisé. L’exploitant a indiqué qu’un projet de création d’une mini STEP est à l’étude afin de respecter ces prescriptions.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Valeurs Limite d’émission rejet des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 9-3-2
Le rapport, établi par la société IRH ingénieur consei l, de la surveillance annuelle des eaux pluviales, référencé ALSP230050-2023-533-R0, du 15 septe mbre 2023 (prélèvement du 2 août 2023), mentionne une valeur en MES de 120 mg/l pour le point de rejet n°1 (situé devant l’accueil), 9/10 donc supérieure à la valeur limite autorisée de 30 mg/l. Les valeurs en hydrocarbures mentionnées dans ce rapport sont inférieures à la valeur limite autorisée.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescriptions
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 9-4
L’ouvrage permettant de réaliser les contrôles des effluents liquides est situé en limite de site. Le point de prélèvement est couvert par une plaque métallique b loquée par un poteau cadenassé qui empêche le déplacement de la plaque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Les analyses des rejets d’eaux superficielles sont réalisées (en 2023) mais leurs résultats ne sont pas déposés sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées, dénommé Gidaf. L’exploitant justifie ce manquement par des difficultés récurrentes à valider les données sur la plateforme Gidaf au motif que les documents seraient incomplets. Après échanges avec l’exploitant au cours de l’inspection, le s suivis ont été déclarés sur la plateforme Gidaf pour l’année 2023 postérieurement à la vi site. L’exploitant a remédié à la non conformité. Il est à noter qu’une modification du cadre GIDAF (données à saisir par l’exploitant) est à réaliser par le service d’Inspection afin d’éviter les dysfonctionnements évoqués par l’exploitant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/07/2023, article 9-4
Le service d’inspection a examiné les rapports de la survei llance semestrielle des eaux de rejet suivants, réalisés par la société IRH ingénieur conseil , correspondant au point n°1 de la prescription susvisée: - rapport référencé ALSP230050-2023-093-R0 du 8 mars 2023, pr élèvements des 13 et 14 février 2023, - rapport référencé ALSP230050-2023-641-R0 du 24 octobre 2023, prélèvements effectués les 14 et 15 septembre 2023, ainsi que le rapport, établi par la même société, de la s urveillance annuelle des eaux pluviales (correspondant au point n°2 de la prescription susvisée), réf érencé ALSP230050-2023-533-R0, du 15 septembre 2023 (prélèvement du 2 août 2023). Ces rapports sont disponibles sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées, dénommé Gidaf. La fréquence ainsi que la liste des paramètres de surve illance analysée sont conformes à l’arrêté préfectoral.
Thèmes : Risques accidentels · Fréquence de surveillance des eaux souterraines
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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