Installation classée à Soultzmatt (68570), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 juin 2022 — aucune suite administrative proposée.
| Code AIOT | 0006700354 |
|---|---|
| Commune | Soultzmatt (68570) |
| Département | Haut-Rhin |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En fin d'exploitation |
| Service d'inspection | DREAL Grand Est |
| Inspections listées | 1 depuis 7 juin 2022 |
| SIRET | 31774800200019 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
La mise en sécurité a été constatée par l’inspection du /2022. La mairie a annoncé son accord pour un usage futur de type tertiaire par son courrier du /2022 pour les parcelles 9 et 34 de la section 27 . L’usage futur est de type tertiaire. Les études ENVIROMA « Ville de SOULTZMATT Ancien site SRF Étude de dépollution du site Mise à jour - novembre 2017» et « Ville de Soultzmatt Ancien site SRF Analyses des métaux dans les sols superficiels Mars 2021 » et le courrier du bureau d’étude Enviroma du 14 décembre 2021 ont conclu à la compatibilité des parcelles 9 et 34 de la section 27 de la commune de Soultzmatt avec l’usage tertiaire. Considérant le présent rapport de récolement et les constats de l’inspection du /2022 sur le site SRF à SOULTZMATT (68), les parcelle 9 et 34 de la section 27 de la commune de SOULTZMATT sont compatibles avec un usage tertiaire. Ce présent procès-verbal de récolement partiel est établi sur la base des éléments connus de l’administration lors de sa rédaction, il ne vaut pas quitus. La responsabilité de l’exploitant demeure entière en cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement. En particulier, des prescriptions visant à surveiller l’environnement autour du site pourront toujours être engagées à l’encontre de l’exploitant, même après établissement de ce procès-verbal. Selon l’article R. 512-39-4 du code de l'environnement, « À tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article R. 181-45, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage.». 52-4)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R 512-39-1
Les bâtiments du site ont été démolis à l’exception d’un hangar. Le site est clôturé. Il n’y a plus de déchets ou de produits liés à l’activité de SRF. La mise en sécurité est effective.
Proposition de l'inspection : Sans objet 6
Thèmes : Risques chroniques · notification et mise en sécurité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-39-2
La mairie a annoncé son accord pour un usage futur de type tertiaire par son courrier du 11 janvier 2022 pour les parcelles 9 et 34 de la section 27 . L’usage futur est de type tertiaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet 7
Thèmes : Risques chroniques · consultation sur l’usage futur
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R 512-39-3
L’étude ENVIROMA « Ville de SOULTZMATT Ancien site SRF Etude de dépollution du site Mise à jour - novembre 2017» intègre des analyses des eaux souterraines, des eaux superficielles et des sols : • pour les eaux souterraines, les analyses ont été faites sur 2 piézomètres présents sur le site. Il est mesuré un dépassement du seuil de potabilité en arsenic (0,02 mg/l mesuré/ 0,01 mg/l seuil de potabilité) ; • pour les eaux superficielles, des analyses ont été faites en amont et en aval du site. Les résultats analytiques font apparaître la présence uniquement d’aluminium sous le seuil de potabilité sans enrichissement entre l’amont et l’aval ; • pour les sols, des analyses ont été effectuées en métaux, hydrocarbures, HAP et PCB. Des concentrations importantes ont été mesurées notamment en : arsenic (max 90,1 mg/kg) ;◦ chrome (max 38,6 mg/kg) ;◦ plomb (max 483 mg/kg) ;◦ mercure (max 0,62 mg/kg) ;◦ 8 hydrocarbures (max 327 mg/kg) ;◦ HAP (max entre 2,63 et 2,78 mg/kg) ;◦ PCB n’ont détecté sur le site ;◦ aluminium (max 16 200 mg/kg). Les résultats analytiques sont répartis autour d’une valeur ◦ moyenne de 10 309 mg/kg et un écart type de 3 386 mg/kg. L’échantillon prélevé hors site présente une concentration de 12 700 mg/kg MS. La présence naturelle d'aluminium peut s’expliquer par la nature des terrains. Les études ENVIROMA « Ville de SOULTZMATT Ancien site SRF Étude de dépollution du site Mise à jour - novembre 2017» et « Ville de Soultzmatt Ancien site SRF Analyses des métaux dans les sols superficiels Mars 2021 » et le courrier du bureau d’étude Enviroma du 14 décembre 2021 ont conclu à la compatibilité des parcelles 9 et 34 de la section 27 de la commune de Soultzmatt avec l’usage tertiaire.
Proposition de l'inspection : Sans objet 9
Thèmes : Risques chroniques · compatibilité avec l’usage futur
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
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