SEM-SOURCES de SOULTZMATT - NESSEL — Condition de rejet des eaux industrielles
Arrêté Préfectoral du 27/03/2003, article 9-3-1
La convention de rejet fournie par l’exploitant au service d’inspection est un projet non signé avec des paramètres manuscrits identiques à ceux de l’arrêté pr éfectoral. Pour autant, l’exploitant affirme que l’installation est raccordée au réseau d’assai nissement public et que les tarifs sont appliqués. L’exploitant a indiqué avoir contacté à plusieurs reprises, mais sans succès, la Communauté de communes de la Vallée Noble afin d’établir une convention de rejet valide. Demande à formuler à l’exploitant : Il est attendu de l’exploitant qu’il justifie au service d ’inspection, dans un délai d’un mois, de ses démarches auprès de la Communauté de communes de la Vallée Noble (copie des lettres