Les bâtiments du site ont été démolis à l’exception d’un hangar. Le site est clôturé. Il n’y a plus de déchets ou de produits liés à l’activité de ALUREC. La mise en sécurité est effective. Vu les constats de l’inspection du 7 juin 2022, la mise en demeure et la consignation peuvent être levées. La commune de Soultzmatt-Wintzfelden a donné un avis favorable à un usage résidentiel par mail du 16 juin 2021 pour la parcelle 35. La mairie a annoncé son accord pour un usage futur de type tertiaire par son courrier du 11 janvier 2022 pour les parcelles 9 et 34 de la section 27 . Les études ENVIROMA « Ville de SOULTZMATT Ancien site SRF Étude de dépollution du site Mise à jour - novembre 2017» et « Ville de Soultzmatt Ancien site SRF Analyses des métaux dans les sols superficiels Mars 2021 » et le courrier du bureau d’étude Enviroma du 14 décembre 2021 ont conclu à la compatibilité des parcelles 9 et 34 de la section 27 de la commune de Soultzmatt avec l’usage tertiaire. Le courrier du bureau d’étude Enviroma du 27 avril 2021 conclut à la compatibilité de la parcelle 35 de la section 27 de la commune de Soultzmatt avec l’usage résidentiel. 52-4)
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Cessation d’activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R 512-39-1
Les bâtiments du site ont été démolis à l’exception d’un hangar. Le site est clôturé. Il n’y a plus de déchets ou de produits liés à l’activité de ALUREC. La mise en sécurité est effective. Maître Koch, liquidateur, a transmis une notification de cessation d’activité le 18 janvier 2016. Suite à l’inspection du 24 février 2016, un arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur la mise en sécurité du site a été signé le 5 avril 2016. L’inspection du 21 novembre 2016 a constaté le non- respect de la mise en demeure et un arrêté préfectoral de consignation portant sur 26 000 Euros TTC est signé le 20 mars 2017 . vu les constats de l’inspection du 7 juin 2022, la mise en demeure et la consignation peuvent être levées.
Proposition de l'inspection : Levée de consignation 6
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/04/2010, article R 512-39-2
La commune de Soultzmatt-Wintzfelden a donné un avis favorable à un usage résidentiel par mail du 16 juin 2021 pour la parcelle 35. La mairie a annoncé son accord pour un usage futur de type tertiaire par son courrier du 11 janvier 2022 pour les parcelles 9 et 34 de la section 27 .
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/03/2017 , article R 512-39-3
Les études ENVIROMA « Ville de SOULTZMATT Ancien site SRF Étude de dépollution du site Mise à jour - novembre 2017» et « Ville de Soultzmatt Ancien site SRF Analyses des métaux dans les sols superficiels Mars 2021 » et le courrier du bureau d’étude Enviroma du 14 décembre 2021 ont conclu à la compatibilité des parcelles 9 et 34 de la section 27 de la commune de Soultzmatt avec l’usage tertiaire. Le courrier du bureau d’étude Enviroma du 27 avril 2021 conclut à la compatibilité de la parcelle 35 de la section 27 de la commune de Soultzmatt avec l’usage résidentiel.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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