Installation classée à Erstein (67150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats ont révélé une non-conformité par l’absence de dispositif séparateur d'hydrocarbure, par rapport aux dispositions des articles 9.3.2 (Conditions de rejet des eaux pluviales) et 16.3 (Plan d’intervention) de l’arrêté préfectoral du /2000. En application de l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement, un projet d’arrêté de mise en demeure a été préparé en ce sens. Les constats ont révélé d’autres non-conformités susceptibles de suites administratives et qui nécessitent des actions correctives sous délai maîtrisé. Toutefois, au regard des constats réalisés durant la visite d’inspection et des actions engagées par l'exploitant, il n’est pas proposé d’engager de suites administratives dans l’immédiat. Afin de justifier de l’avancement de la démarche de mise en conformité, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’Inspection des Installations Classées, dans les délais indiqués dans le corps du rapport, les mesures prises ou prévues pour lever les dysfonctionnements et répondre aux observations relevées. D’autres suites pourront être envisagées en fonction des éléments de réponse apportés par l’exploitant. -4)
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Conditions de rejet des eaux pluviales
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2000, article 9.3.2
D’une manière générale, les eaux pluviales du site susceptibles d’être polluées sont traitées par des séparateurs d’hydrocarbures avant rejet dans le réseau communal. L’exploitant précise que seules, les eaux pluviales collectées dans la zone autour de l’unité de production P1 transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans le réseau communal de la rue de Paris. Par contre, l’exploitant indique que les eaux pluviales collectées dans la zone autour de l’unité de production P2 ne transitent pas par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans le réseau communal de la rue de Bonn. L’exploitant explique cela du fait, d’une part, que le gestionnaire du réseau communal a confirmé que le réseau public de collecte des eaux pluviales situé en aval du rejet de la rue de Bonn est équipé d'un séparateur à hydrocarbures qui assure un prétraitement des eaux pluviales de l'ensemble de la zone avant rejet vers le milieu naturel. D’autre part, l’exploitant explique aussi, que sa demande du projet d’extension de l’unité de production P2, en date 28/03/2008 précisait que : « Le réseau de collecte des eaux pluviales sera relié au réseau public. Les hydrocarbures des eaux de voirie seront traités en aval dans un bassin de décantation prévu par la collectivité pour l’ensemble de la zone. ». 8/12 L’inspection tient à rappeler que le site est réglementé par la nomenclature des installations classées. À ce titre, en matière de dispositif de gestion des eaux pluviales, les dispositions de l’article 43 du 02/02/1998 modifié s’appliquent : « Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées par l’installation industrielle respectent les valeurs limites fixées à l’article 36 avant rejet au milieu naturel. ». De plus, la rubrique principale du site étant la 2220 (préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine végétale), l'article 32 de l'arrêté ministériel du 14/12/2013 confirme cette exigence. Par ailleurs, l'article 9.3.2 de l'arrêté préfectoral du 25/10/2000 précise que : "Le réseau de collecte des eaux pluviales est équipé de dispositifs décanteurs-déshuileurs ou de dispositifs d'efficacité équivalente adaptés à la pluviométrie permettant de respecter la valeur limite en concentration en hydrocarbures de 5 mg/l.". Aussi, l’inspection confirme l’avant-propos de ce constat, à savoir que les eaux pluviales du site susceptibles d’être polluées doivent être traitées par des séparateurs d’hydrocarbures avant rej
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2000, article 9.4
L’exploitant fait intervenir annuellement une société spécialisée dans le nettoyage et le curage de son séparateur d’hydrocarbure, qui collecte les eaux pluviales collectées dans la zone autour de l’unité de production P1. La dernière intervention date du 20/10/2025. Concernant la mesure de l’efficacité du dispositif décanteurs-déshuileurs ou de dispositif d’efficacité équivalente adaptés à la pluviométrie permettant de respecter la valeur limite en concentration en hydrocarbures de 5 mg/l, l’exploitant précise que le laboratoire est intervenu le 12/05/2026. A date, le rapport d’analyse n’est pas encore disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de lui adresser, sans délai, le rapport de contrôle sur les rejets des eaux pluviales, dès sa réception. L’absence de ces éléments, sous un délai de 2 mois, serait une non-conformité aux dispositions de l'article 9.4 (Contrôles des rejets) de l’arrêté préfectoral du 25/10/2000.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2000, article 16.2
L’exploitant précise que les moyens de lutte contre l'incendie disponibles sur le site sont : • Le site dispose de 5 puits incendie exclusivement dédiés à la défense extérieure contre l’incendie. 3 nouveaux puits seront créés dans le cadre du projet P3. Leur profondeur varie entre 5,5 m et 6 m et leur hauteur d’aspiration est de 2,94 m ; • Un système de détection automatique incendie est en place dans les chambres froides des unités P1 et P2 ; • Les bâtiments des unités P1 et P2 sont couverts par une alarme incendie ; • Des extincteurs et RIA sont répartis dans les unités de production existantes P1 et P2. Concernant les poteaux d’incendie public (donc réputés délivrer un débit minimal de 60 m³/h) et situés dans la rue de Paris et la rue de Bonn sur le domaine public à proximité immédiate du site, il relève de la responsabilité de la commune qui est garante du débit comme du caractère normalisé en général. L’inspection recommande néanmoins à l’exploitant de s’assurer auprès de la commune que les poteaux normalisés fournissent bien le débit requis. Si tel ne devait pas être le cas, l’atteinte du débit total requis relèverait de l’exploitant pour le débit manquant. L’exploitant adressera les justificatifs de débit à l’inspection, dès réception. Les vérifications de la conformité des puits, extincteurs, RIA et de détection extinction automatique sont faites annuellement par des bureaux de contrôle extérieur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant adressera les justificatifs de débits des poteaux d’incendie publics, sous un délai 11/12n’excédant pas 1 mois. L’absence des éléments précités dans le délai obligerait l’inspection à proposer de nouvelles suites administratives.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2000, article 16.3
À date, l’exploitant n’a pas encore rédigé le plan de défense contre l'incendie, tel que demandé par l’article contrôlé. L’exploitant dispose uniquement d’un plan d’intervention qui est affiché à plusieurs endroits sur les bâtiments des unités de production P1 et P2, où sont notées les consignes d’urgence, d’incendie et d’évacuation, avec les extincteurs, RIAs et de détections. Ce plan d’intervention ne précise pas ; • l’organisation ; • les effectifs affectés ; • l’implantation des 5 puits incendie exclusivement dédiés à la défense extérieure contre l’incendie ; • les moyens de liaison avec les Services d“incendie et de secours. L’inspection conclut que l’absence de plan d’intervention constitue une non-conformité aux dispositions de l’article 16.3 (Plan d’intervention) de l’arrêté préfectoral du 25/10/2000. Il est attendu de la part de l’exploitant qu’il rédige un plan d’intervention au plus vite, avec les éléments demandés à l’article contrôlé. L’inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de respecter les prescriptions de l'article 16.3 (Plan d’intervention) de l’arrêté préfectoral du 25/10/2000.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2000, article 9.1
Le site est alimenté en eau potable par le réseau public d’adduction d’eau potable communal. Un disconnecteur est mis en place à l’entrée du site. Les besoins en eau du site se répartissent essentiellement entre : • les besoins pour le process : ◦ utilisation dans les recettes ; ◦ utilisation pour le nettoyage des équipements, des sols ; • les besoins pour le personnel. Des compteurs divisionnaires permettent un suivi rigoureux des consommations. Les puits de pompage ont pour unique vocation d’assurer l’alimentation en eau du site en cas de sinistre et ne sont pas destinés à un usage industriel, domestique ou de prélèvement régulier. Aucun usage de production ou de process n’est associé à ces puits. Les besoins en eau potable du site s’établissent comme suit : Année 2023 2024 2025 Consommation m3 18 847 18 791 19 645 La consommation d’eau spécifique diminuera très légèrement dans le cadre du projet P3, pour passer de 0,93 m³ d’eau par tonne de matières premières traitées à 0,88 m³ d’eau à terme, considérant une cadence maximale et de ce fait, une consommation d’eau optimisée. Ces besoins continueront d’être fournis par le gestionnaire du réseau d’adduction d’eau potable communal. 7/12 L’inspection note une constance dans la consommation en eau pour le process sur ces trois dernières années, même si cela se traduit toujours par un dépassement du volume autorisé. L'inspection propose de surseoir aux suites administratives en considérant le travail de révision de l'autorisation de l'exploitant en cours d’instruction, suite au dépôt le 23/04/2026, d’une demande d’enregistrement au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le cadre de la création d’une nouvelle unité de production P3.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/10/2000, article 10.4
L’exploitant dispose d’un registre numérique des opérations effectuées des déchets produits et des filières d’élimination. Les catégories de déchets qui y figurent sont : cartons, métaux, pâtes et dégraisseurs. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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