La visite d'inspection n'a pas mis en évidence de non-conformité au regard des points contrôlés. Pour compléter le dossier de réexamen IED, l'exploitant devra réaliser dans un délai de 6 mois, une étude de quantification des émissions de COV, de MDI et TDI sur les émissaires non suivis actuellement, après avoir caractérisé le type de rejets (canalisé, diffus fugitif, diffus non fugitif). L'exploitant est invité à prendre connaissance du projet de guide pour l'application de l'arrêté du 04 novembre 2024, en annexe pour définir le type de rejet canalisé ou fugitif. Cette étude devra préciser la nécessité ou pas d'assurer le suivi des émissaires. Le plan de gestion des solvants 2026 devra tenir compte de l'étude de quantification des émissions. Après réception des résultats, l'arrêté d'autorisation actuel du 22 avril 2020 sera modifié pour tenir compte des dispositions IED et le rendre compatible IED notamment en intégrant les éléments suivants : Page 6 / 15 - la modification des conditions de suivi des rejets atmosphériques en mettant à jour • la liste des émissaires suivis, • la fréquence de surveillance des rejets atmosphériques, • les valeurs limites d'émission le cas échéant. - la date du prochain réexamen - la réalisation d'une surveillance périodique des sols tous les 10 ans
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
dossier de réexamen IED
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 09/05/2017, article R515-72
L’établissement est classé IED au titre de la rubrique principale n°3410-h « fabrication de produits chimiques organiques – matières plastiques (polymères [….] de la nomenclature ICPE. Les dispositions des articles R. 515 -58 et suivants du code de l’environnement, issus de la transposition de la directive IED, sont applicables. Page 7 / 15 La décision d’exécution de la commission européenne relatives aux conclusions MTD pour les systèmes communs de gestion et de traitement des gaz résiduaires dans le secteur chimique (WGC) est parue le 12 décembre 2022. En application de l’article 6 bis de l’arrêté ministériel du 02/02/98, ces conclusions ont déclenché la procédure de réexamen prévue à l’article R.515 -70 I CE bien que les conclusions du BREF principal (ici POL « polymères) n’ont pas été publiées. Par conséquent, un dossier de réexamen et un rapport de base au regard des meilleures techniques disponibles étaient attendus de la part de l’exploitant et à transmettre au préfet au plus tard le 12 décembre 2023 (un an après la publication des conclusions). Conformément à l’article R. 515 -70 du code de l’environnement, les prescriptions de l’arrêté d’autorisation de la société DOW sont réexaminées et, au besoin, actualisées au regard des conclusions sur les MTD qui doivent être respectées dans un délai de 4 ans à compter de la publication au JOUE de la décision afférente du 12 décembre 2022. L’arrêté ministériel du 04 novembre 2024 prévoit des dispositions conformes aux meilleures techniques disponibles (MTD) permettant d’encadrer certaines installations du secteur de la chimie relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED. Cet arrêté est applicable à la société DOW Le 22 décembre 2023, la société DOW a transmis son dossier de réexamen ainsi que le rapport de base. Analyse du dossier de réexamen L’examen du dossier transmis a porté sur : • le périmètre d’applicabilité des documents BREF applicables aux installations ; • l’analyse faite par l’exploitant de l’ensemble des MTD applicables à ses installations et de son positionnement quant à la conformité de ces install ations ; • les propositions de l’exploitant quant à la mise en conformité de ses installations eu égard aux écarts constatés. Complétude et documents de référence sur les MTD Le dossier de réexamen transmis par l’exploitant répond aux dispositions de l’article R. 515- 72 du code de l’environnement en matière de contenu. […] applicables sont les suivants : • WGC (système commun s de ge
Thèmes : Risques chroniques IED
Valeurs limites de rejets dans l'air
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2020, article 3.2.5
L'exploitant réalise une analyse annuelle des rejets COV et des rejets de TDI et MDI, classé CMR de catégorie 2 (cancérogène suspecté) Rejets de COV et de poussières - issus des citernes de stockage et cuves de fabrication : Les émissaires ci-dessous font l’objet d’un suivi selon les dispositions du tableau ci-dessus : Emissaire Paramètres analysé Event CA-200 (équipé d’un fût charbon actif) : D200, D210, D285 (Mélangeurs) COV Totaux et non méthaniques D1 (dépoussiéreur poussières) - D420 (Dissolveurs) poussières Event CA-250 (équipé d’un fût charbon actif) : R250, R260, R270 (Réacteurs MDI/TDI) MDI, TDI Event CA -290 (équipé d’un fût charbon actif) : R290 (Réacteur MDI/TDI) MDI, TDI Event CA -430 (équipé d’un fût charbon actif) : D430 (Dissolveur) COV totaux et non méthaniques Event CA -460 (équipé d’un fût charbon actif) : D460 (Dissolveur) COV totaux et non méthaniques B941 : bâtiments 32 et 28: émanations issues des prises d’échantillons, du chargement matières, … sur les cuves de production R250, R260, R270, D200, D210, D220 et du packaging COV totaux et non méthaniques, MDI, TDI B944 : bâtiment 32 : émanations issues du local déchet COV totaux et non méthaniques, MDI, TDI L'exploitant réalise 2 contrôles par an : 1 contrôle "réglementaire" et un contrôle "volontaire" Page 10 / 15 L'exploitant a présenté les résultats d'analyse de juillet et février 2025 Les résultats sont très inférieurs aux VLE de l'arrêté préfectoral. Les résultats sont repris dans le tableau suivant : Emissaire Résultats juillet 2025 D210 event - CA200 COVT: 3 mg/m3, 0.17g/h event CA285 COVT: 4 mg/m3, 0.56g/h D460 event CA460 COVT: 5.2mg/m3, 0.30g/h D430-CA430 COVT: 5.5mg/m3, 0.21g/h R250/R event CA250 MDI: 3.1µg/m3, TDI 0 R290 event CA290 MDI 2.1µg/m3 TDI: 0 dépoussiereur production insuffisante B941 aspiration cuves COVT 0.30 mg/m3, 2.1 g/h (février 2025) B944 aspiration local déchets COVT 4.5 mg/m3, 4.7 g/h (février 2025) Il est à noter que d'autres émissaires ne sont actuellement pas suivis, l'exploitant indique dans son dossier de réexamen des quantités très faibles pour les émissions ou en production mais sans justification précise. De fait il doit se positionner sur la nécessité ou non de suivre ces émissaires. Il s'était d'ailleurs engagé dans son dossier de réexamen à mener une étude de quantification des émissions sur les autres émissaires à savoir ceux listés ci-dessous : FL 420 - D420 (Dissolveur) - traitement par un mini filtre à manche (poussières) FL 430 - D430 (Dis
Thèmes : Risques chroniques respect VLE air
autosurveillance des émissions canalisées ou diffuses
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2020, article 9.2.1.1.1.
L'exploitant réalise un contrôle annuel des émissions sur certains émissaires (cf constat précédent) en cohérence avec son arrêté d'autorisation (qui ne liste pas précisément les émissaires à suivre) Sur les autres il devra produire une étude de quantification des émissions. La directive IED impose un renforcement du suivi. Respect de la prescription :
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/04/2020, article 9.2.1.1.2
[…] sont respectées pour l’ensemble des émissaires suivis de rejet (en concentration et en flux), de plus, le pourcentage de rejets diffus est inférieur à la limite définie dans l’arrêté du 02 février 1998. DOW à Erstein utilise des produits solvantés au niveau de ses lignes de production. Le flux des émissions diffuses est de 1,32 % par rapport à la quantité de solvants utilisée en 2024.Ce pourcentage reste conforme à l’exigence imposée par l’article 30 -22 l’Arrêté du 02 février 1998 modifié qui demande d’être inférieur à 20 % de rejet diffus. Le flux des émissions non traitées représente 1,33% de la quantité de solvants utilisés en 2024 par l’établissement. Le rappor t de 2024 représente le premier PGS réalisé par la société DOW pour le site d’Erstein, il n’est donc pas possible de comparer les résultats obtenus lors de cette étude à des études précédentes. Le PGS préconise - De réaliser un suivi des déchets produits à l’année pour vision plus fine des solvants contenus dans les déchets - Dans la mesure du possible, d’étudier la possibilité d’obtenir les mesures de rejets de chaque ligne indépendamment les unes des autres afin d’obtenir un nombre d’heures de fonctionnement de chaque évent. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Le PGS 2025 est en cours de réalisation par l'exploitant. Il devra être transmis à l'inspection. Le PGS 2026 devra tenir compte des résultats de l'étude de quantification des émissions COV MDI, TDI sur les émissaires non suivis actuellement. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques émissions COV
déclaration accident / incident
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R512-69
Le 05 février 2026 une fuite de solvant non CMR s'est produite. Celle-ci résulte de la déconnexion non intentionnelle du raccord du flexible reliant la pompe de déchargement des citernes à la station de conditionnement. La fuite a entraîné le déversement d'environ 30 kg de solvant sur le sol à l'intérieur du bâtiment et une personne a été exposée. Il n'y a eu aucune conséquence à l'extérieur du site ni sur l'activité du site. L'exploitant a fait la télédéclaration de l'incident le 12 février 2026. Lors de la visite l'inspection a visualisé le raccord de flexible incriminé. L'exploitant a identifié un risque de défaillance au niveau de ce raccord disposant d'un système "SAFLOK" (cf photo en annexe) Ce système dispose d'anneaux de sécurité. Lors du remplacement de ces anneaux, ceux -ci ont été remplacés par des anneaux moins ri gides et ils se sont déformés au fil de leur utilisation. Cette déformation a entrainé du jeu et le raccord n'était pas totalement fermé et celui-ci s'est déconnecté lors de l'incident. L'exploitant a rajouté une sangle qui doit maintenir ensemble les 2 an neaux. De fait le raccord sera alors bien en place. L'exploitant a communiqué avec le groupe DOW pour partager ce retour d'expérience. Respect de la prescription :
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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