Installation classée à Molsheim (67120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
Le site n’est pas soumis à la rubrique 1510. L’exploitant a transmis ses autosurveillances pour des rejets eaux et les eaux souterraines pour les années 2023, 2024 et 2025. L’exploitant possède un plan d’intervention. Les installations de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique sont mis en ouvre par des personnels habilités. Le stockage et l’utilisation des produits utilisés par ces installations sont faits sur rétention.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/10/2007 , article R. 511-9
L’inspection constate de nombreux stockages sous préaux et tentes aux abords des différents bâtiments du site. L’exploitant justifie ces stockages par son activité. Il adapte des châssis de camions à la demande. Les pièces en attentes de montage sont stockées de cette manière. L’inspection demande à l’exploitant de prouver sa non soumission à la rubrique 1510. Par courriel du 26 septembre 2025, l’exploitant transmet une justification. Il se base sur l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510. L’exploitant a quantifié la masse de matières ou produits combustibles qu’il stocke 6/11sur les zones identifiées par l’inspection. Il aboutit à une somme de 131,5 t bien inférieure au seuil supérieur à 500 tonnes nécessaire pour être soumis à la rubrique 1510. Le site n’est pas soumis à la rubrique 1510.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2006, article 9.4
L’inspection a consulté le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées. Pour rappel l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 dans son article 1 dispose que « Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet. ». Les autosurveillances des rejets ne sont pas transmises par voie électronique. L’exploitant explique que le cadre n’est pas complet et fait face à une impossibilité technique de transmettre les résultats par la voie prescrite. Néanmoins, il fait ses autosurveillances. Il fournit les analyses pour ses rejets eaux pour les périodes suivantes : • 1er semestre 2023 ; • 2 semestre 2023 ;ᵉ • 1er semestre 2024 ; • 2 semestre 2024 ;ᵉ • 1er semestre 2025. L’exploitant a pris contact avec l’inspection pour régler cette impossibilité technique.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2006, article 9.5
L’inspection a consulté le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées. Pour rappel l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 dans son article 1 dispose que « Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7 et L. 512-10 du code de l'environnement sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou au préfet. ». Les autosurveillances des eaux souterraines ne sont pas transmises par voie électronique. L’exploitant explique que le cadre n’est pas complet et fait face à une impossibilité technique de transmettre les résultats par la voie prescrite. Néanmoins, il fait ses autosurveillances. Il fournit les analyses pour sa surveillance des eaux souterraines pour les périodes suivantes : • 1er semestre 2023 ; • 2 semestre 2023 ;ᵉ • 1er semestre 2024 ; • 2 semestre 2024 ;ᵉ • 1er semestre 2025. L’exploitant a pris contact avec l’inspection pour régler cette impossibilité technique.
Thèmes : Risques chroniques · surveillance des effets sur l’environnement
sécurité incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/10/2006, article 16.3
L’exploitant a transmis son plan d’intervention. Il comprend : • le plan d’implantation des bâtiments ; • le plan général d’évacuation ; • le plan des zones à risques ; • le plan des moyens de secours hors bâtiment ; 8/11• le plan de zonage du système de sécurité incendie ; • le plan d’évacuation pour chacun des 16 bâtiments du site. Il est complété par le plan de gestion de crise. Celui-ci comprend notamment les numéros d’urgence. Il a également des consignes pour les équipes de seconde intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 7
L’exploitant présente la liste de validation des formations internes pour les employés habilités à utiliser ces installations. Elle comprend les dates des 2 dernières formations (4 septembre 2025 et 26 août 2025).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant présente les fiches de données sécurités pour les 9 produits qu’il utilise. 9/11Il présente un registre pour les produits cités dans les fiches de données sécurité. Il précise la quantité des différents produits, leur emplacement et leur arrivée en magasin.
dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
L’inspection constate que le stockage et l’utilisation des produits se fait sur rétention. Les acides et les bases sont séparés : • les bases sont stockées au niveau de la chaîne de production ; • les acides sont stockés hors des bâtiments. Le volume des 6 bains (y compris des eaux de rinçage) est de 21,25 m³. La rétention a une capacité d’environ 40 m³. L’exploitant a présenté le document de fin de chantier pour la réfection de la résine de la rétention de l’installation. Il date du 25 septembre 2023. L’inspection constate que les rétentions sont remplies par un liquide au niveau de la chaîne et du stockage tampon. L’exploitant a répondu par courriel du 26 septembre 2025. Il explique que la pompe permettant le pompage automatique de produit dans cette rétention est tombée en panne samedi 20 septembre 2025. L'astreinte maintenance a été contactée à 07H10 pour effectuer une réparation. Le technicien est intervenu pour réparation le jour même. Un problème de capteur persiste sur cette pompe empêchant les eaux souillées d’être pompées 10/11automatiquement. Une intervention est planifiée dès réception des éléments nécessaires à la réparation de la pompe. En attendant, un audit journalier sera effectué. La rétention a été vidée et les différentes étapes d’élimination des déchets liquides de la rétention ont été transmis par l’exploitant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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