Installation classée à Rixheim (68170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant ne s’est pas mis en conformité avec les prescriptions de articles 2 et 3 de l’arrêté de mise en demeure du 15 février 2024. Une astreinte administrative est par conséquent proposée. Les prescriptions de l’article 4 de l’arrêté de mise en demeure du 15 février 2024 sont respectées. -4)
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Identification et localisation des risques - Référence réglementaire
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 2
Lors de l’inspection du 9 novembre 2023, il avait été constaté l'absence de plan de localisation des risques ainsi que l'absence de pictogrammes de dangers dans le local lessiviel. Par courriel du 4 décembre 2023, l'exploitant a transmis un plan indiquant uniquement les pictogrammes de dangers du local lessiviel. Par courriel du 06 février 2024, l'exploitant a transmis un plan d’avant-projet du rez-de-chaussée indiquant la localisation du local lessiviel, un plan de masse du bâtiment (sans échelle ni légende et flèche du nord) sur lequel figurent des pictogrammes de danger fléchés sur le local lessiviel (mais sans précision par rapport aux produits chimiques stockés) et une photo d’affiches de pictogrammes et consignes générales de sécurité apposées dans le local lessiviel. Ces documents sont peu précis et ne répondent pas à la prescription contrôlée. Lors de l’inspection du 29 avril 2026, l’Inspection constate que l’exploitant ne dispose pas des documents actualisés relatifs à l’identification et localisation des risques à savoir : - recensement de parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre ; - détermination pour chacune de ces parties de l'installation de la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) ; - plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques. L’inspection a constaté dans le local lessiviel la présence de pictogrammes sur des cuves de stockage de type GRV de produits chimiques sans qu’il soit possible toutefois d’établir une corrélation entre une démarche structurée d’identification et de localisation des risques et les cuves de stockages de produits chimiques présents dans le local lessiviel au jour de l’inspection. Cela constitue une non-conformité. Les constats réalisés ne permettent pas de lever la mise en demeure, dont le délai est pourtant échu. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet d’engager une sanction administrative, comme 7/9prévu au premier alinéa du point II de l’article L.171-8 du Code de l’environnement.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 3
Lors de l’inspection du 9 novembre 2023, il avait été constaté que les consignes affichées et intitulées "mesures de sécurité pour les produits de lavage et de désinfection" n’étaient pas précises et ne répondaient pas à la prescription contrôlée. Il avait été constaté, par exemple, que les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou sur une tuyauterie contenant des substances dangereuses n’étaient pas indiquées et qu’aucun mode opératoire n’était présent dans ce local lessiviel. Par courriel du 06 février 2024, l'exploitant a transmis une photo d’affiches de pictogrammes et consignes générales de sécurité apposés dans le local lessiviel. Lors de l’inspection du 29 avril 2026, l’Inspection a constaté que l’exploitant ne dispose pas de consignes spécifiques à son activité telles que mentionnées dans la prescription contrôlée. Les mêmes affiches d’information générales que celles transmises par photo en février 2024 sont affichées dans le local lessiviel. Cela constitue une non-conformité. Les constats réalisés ne permettent pas de lever la mise en demeure, dont le délai est pourtant échu. Il est donc proposé à Monsieur le Préfet d’engager une sanction administrative, comme prévu au premier alinéa du point II de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Astreinte 8/9
Thèmes : Risques accidentels · Consignes générales d’exploitation et de sécurité
État des matières stockées – connaissance des produits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 15/02/2024, article 4
Lors de l’inspection du 9 novembre 2023, l’exploitant avait présenté un document indiquant le nom des produits, le volume de conditionnement et la quantité de chaque contenant par produit. L'inspection avait constaté : - l’absence de deux fiches de données de sécurité (FDS) pour 2 produits chimiques dangereux présents dans le local de produit lessiviel (Eau de Javel et de l'acide chlorhydrique), - l’absence d’un des produits dans le registre de suivi des produits chimiques (acide chlorhydrique). Lors de l’inspection du 29 avril 2026, l’Inspection a constaté que les deux fiches de données de sécurité l’Eau de Javel et l'acide chlorhydrique sont disponibles. Le registre n’a pas été présenté le jour de l’inspection. […] des produits chimiques et le registre complété ont été transmis par l’exploitant par courriels le 30 avril et le 7 mai 2026. Il est constaté que le registre mentionne, pour les produits chimiques stockés, le nom du produit et la quantité stockée. Ce constat n’appelle pas de remarque de l’Inspection.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/9
Thèmes : Risques accidentels · État des matières stockées – connaissance des produits
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SEVIA— Rixheim (68170)3 points de contrôle avec suites administratives