Installation classée à Ernolsheim-Bruche (67120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juin 2026 — aucune suite administrative proposée.
La visite d'inspection a permis de réaliser un point administratif et de vérifier la gestion de l'installation NH3 actuellement sur le site. Cette gestion s'avère satisfaisante et conforte la pertinence du projet à venir, consistant en l'installation d'une nouvelle salle des machines accueillant les installations de production de froid utilisant de l'ammoniac (NH3). Un Porté à Connaissance relatif à ce projet a été transmis par l'exploitant le 26 mai 2026 et est actuellement en cours d'instruction. Dans ce cadre, il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous format électronique, l'Étude de Dangers actuelle, comprenant notamment les caractéristiques de l'installation, l'analyse des risques et l'évaluation des conséquences d'une dispersion accidentelle d'ammoniac, afin de permettre l'instruction du Porté à Connaissance. -4)
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Situation Administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/05/2025, article 2
Un état administratif a été établi pour chaque rubrique ICPE. Rubrique 2642-3a : L'estimation du volume de production sur une semaine, ramenée en moyenne journalière, est de 279 t/j. Cette valeur est inférieure aux 467 t/j autorisées. Rubrique 2752 : L'exploitant retient qu'un équivalent-habitant produit en moyenne 0,14 kg de Demande Chimique en Oxygène (DCO) par jour. La population totale équivalente correspond à la charge moyenne en DCO (en kg par jour) mesurée en entrée de station d'épuration (STEP), divisée par 0,14. La charge en DCO en entrée de STEP , maximale pour 2026, est de 1 718 kg/j, soit un équivalent-habitant de 1 718 / 0,14 = 12 271 eq.-h. Cette valeur est inférieure aux 30 000 eq.-h autorisés. Rubrique 2921-a : Le site dispose de deux tours aéroréfrigérantes (TAR), chacune d'une puissance de 1 670 kW, soit une puissance totale de 3 340 kW. Cette valeur est inférieure aux 5 025 kW autorisés. Rubrique 2910 A-2 : Les trois chaudières présentes sur le site ont une puissance totale de 15,97 MW. Cette valeur est inférieure aux 16 MW autorisés. Rubrique 4735-1b : La salle des machines « froid » contient actuellement 400 L, soit 280 kg de NH3 (ammoniac). Cette valeur est inférieure aux 450 kg autorisés. Dans le cadre de ses projets de modernisation de ses outils de production, l'exploitant projette la création d'une nouvelle salle des machines accueillant les installations de production de froid utilisant de l'ammoniac (NH3). À ce titre, l'exploitant a transmis, le 26 mai 2026, un Porté à Connaissance (PAC) ICPE au titre de l'article R.181-46-II du Code de l'environnement. Son instruction est en cours. Il convient de noter dès à présent que ce projet implique une modification de l'arrêté préfectoral ; la quantité d'ammoniac présente sur site devant passer de 450 kg actuellement autorisés à 1 450 kg à autoriser (le régime de classement restant inchangé). Par ailleurs, une nouvelle rubrique IOTA sera créée, à savoir la rubrique 3.2.2.0, relative à une surface soustraite à l'expansion des crues de 445 m² (régime de déclaration).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.1
Une signalisation identifiant la présence d'ammoniac (consignes, pictogrammes de danger) est apposée sur la porte de la salle des machines ammoniac. Seules les personnes formées et habilitées, dont la liste est tenue à jour (et affichée devant la salle machines), sont autorisées à pénétrer dans cette salle ; ces dernières disposent de la clé d'accès. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 4.3.1.2
Un Plan d'Implantation des Détecteurs (PID) intitulé « schéma frigorifique avec sonde NH3 » décrit l'installation frigorifique NH3 de la salle des machines ammoniac. Il date du 23 juin 2006. Un dossier de sécurité, disponible, décrit les plans et vues de l'ensemble de l'installation. Un listing des détecteurs incendie a été transmis à l'inspection. Il comprend les détecteurs présents dans la salle des machines ammoniac. Les détecteurs d'ammoniac installés sont de deux types : • risque toxique : déclenchement à deux seuils de détection (50 ppm et 400 ppm) ; • risque explosimétrique : déclenchement au seuil de 4 000 ppm. Le site compte quatre détecteurs NH3: trois détecteurs toximétriques, situés respectivement en salle des machines, en chambre froide et dans les combles techniques, ainsi qu'un détecteur explosimétrique en salle des machines. Tous sont de technologie cellules électrochimiques. Outre les équipements de détection ammoniac spécifiques, sont également installés : • les sécurités Basse et Haute Pression des compresseurs entraînant l’arrêt de ces derniers et donnant l’alarme. • Les sécurités Niveau Bas et Haut équipant les capacités donnant l’alarme et pour certaines entraînant des actions par asservissement (arrêt de pompes), • Les dispositifs limiteurs de pression, pressostats et thermostats équipant les circuits. • Les contrôles de paramètres d’exploitation des installations frigorifiques transmettant, en cas de dérive, l’information par un bip au personnel de maintenance. • L’identification des conduites de circulation d’ammoniac (couleurs réglementaires). Les asservissements attendus sont en place (alarme sonore locale, signal au personnel par bip, etc.). Note: a ucune étude préalable d'implantation n'a été réalisée sur le site. Sollicité à ce sujet, le prestataire de l'exploitant a indiqué que cette étude n'était pas requise à l'époque de l'installation. L'exploitant s'engage à y procéder dans le cadre de son projet de nouvelle installation NH3. L'inspection propose de surseoir aux suites administratives en considérant le travail de révision en cours et le dépôt d ’une demande au titre de la réglementation sur les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) dans le cadre de son projet de nouvelle installation NH3.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.7
Des consignes sont en place, à la fois contextuelles (descriptives : plans de situation, danger de l’ammoniac...) et opérationnelles (maintenance, alerte, incident). Un cahier de suivi est disponible dans la salle des machines ; toutes les interventions et opérations de maintenance y sont consignées. Un personnel de maintenance est présent au sein de chaque équipe afin d'assurer la maintenance de premier niveau ainsi que la gestion de première intention en cas d'incident sur les installations d’ammoniac. Un prestataire intervient par ailleurs pour la maintenance préventive et prédictive, à raison d'au moins une visite trimestrielle. Une mise à disposition d'un expert technique est assurée 24h/24 et 7j/7 , avec un délai d'intervention de 4 heures pour toute intervention ou incident. Les deux derniers rapports de contrôle (18 février 2026 et 18 mai 2026) ont été transmis à l'inspection. Les détecteurs ammoniac sont contrôlés deux fois par an par un prestataire extérieur. Les rapports de contrôle transmis à l'inspection : soit deux rapports pour l'année 2025 et un rapport pour le premier semestre 2026, n'appellent pas d'observations particulières. L'installation est, selon ces rapports, fonctionnelle. Un extrait de la base des défauts enregistrés dans la « centrale de contrôle de tous les process/production » a été transmis. On y relève une alarme NH3 datée du 1 juin 2026,ᵉʳ correspondant au test préventif réalisé dans le cadre du contrôle. Le système de détection fonctionne donc correctement. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 19/11/2009, article 3.8
Les vannes et tuyauteries sont d'accès facile et font l'objet d'une signalisation appropriée. L’inspection n’a pas de remarque sur ce point de contrôle.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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