Lors du contrôle du /2024 de l’installation de broyage de déch ets verts que le SYDETOM 66 exploite à Bompas, l'inspection des installations classées n’ a pas relevé de non-conformités par rapport aux prescriptions qu’elle a contrôlées. Par conséquent, aucune suite administrative n’a été pro posé à Monsieur le préfet à l’issue de ce contrôle.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Accessibilité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 7 .I&II
L’établissement est pourvu de deux accès (Cf. photographies en annexe) suffisamment dimensionnés pour permettre le passage des engins d’interv ention des services de secours et d’incendie. L’accès principal du site, utilisé en fonctionnement normal, est situé à côté de celui de la déchèterie dans laquelle sont exclusivement collectés des déchets verts et appartenant à Perpignan Méditerranée métropole communauté de communes (PMMCU). Le second accès se trouve à l’arrière de l’installation. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés dans le cadre de l’exploitation , les véhicules présents dans l’établissement sont parqués de manière à ne pas gêner le passage des engins de lutte contre l’incendie, sur des aires prévues à cet effet (Cf. photographies en annexe). En dehors des heures où l’activité de broyage de déchets verts est exercée, le SYDE TOM 66 dispose des clés des portails fermant les deux accès à l’installation. Par ailleurs, dans le cas d’un incendie d’ampleur, le SYDETOM 66 a prévu d’autoriser les pompiers à briser la serrure des portails pour pouvoir intervenir plus rapidement. L’installation dispose d’une large aire (supérieure à 3 m) faisant office de voie "engins" permettant d’accéder à toutes les parties de l'installation. Aucun obstacle aérien empêche la circulation sur aire et elle permet aux engins de lutte contre l'incendie d'effectuer des demi-tours. Cette aire est dimensionnée pour supporter le passage des engins de chanti er et, par conséquent, le passage des engins de lutte contre l'incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L'inspection des installations classées constate que l’établi ssement est équipé de 2 robinets d’incendie armés reliés à une citerne (wagon) cont enant 110 m³ d'eau (Cf. photographies en 7/8
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 12
L’exploitant dispose d’une consigne d’exploitation reprenant l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, et en particulier les actions à mener en cas de départ d’incendie. Cette consigne précise également la nécessité d’obtenir un permis feu pour int ervenir dans l’établissement. Enfin, des consignes particulières sont établies concernant la mise en fonctionnement, l’arrêt et les opérations de maintenance des broyeurs mobiles de déchets verts, utilisés par le SYDETOM 66 sur ses différentes installations de broyage de déchets verts du département.
Thèmes : Autre · Consignes d’interdiction d’apporter du feu
Conditions d'entreposage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.II
Le jour du contrôle, l'inspection des installations classées constate que la hauteur de 3 mètres des déchets verts en attente de broyage est respectée (Cf. photographies en annexe).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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