Installation classée à Fraisse-sur-Agout (34330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 juin 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La gestion des déchets sur le parc éolien de Fontfroide n'est pas conforme à la réglementation et un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à madame la préfète.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Exploitation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 20
6/6 L’exploitant a fourni les BSD émis en 2025. Il est constaté que les BSD sont émis au nom du maintenancier ENERCON et pas au nom de la société exploitante du site, ce qui constitue une non-conformité par rapport à la réglementation de gestion des déchets. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est établi en ce sens et joint au présent rapport dans le cadre du contradictoire conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, déchets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18. II
L'exploitant a transmis à l'inspection les différents rapports de Master maintenance opérée le 8 décembre 2025, le 30 décembre 2025, le 9 février 2026, le 2 mars 2026 et le 25 mars 2026, ainsi que les rapports de maintenance drône opérée le 27 février 2025. Il indique que les contrôles visuels des pales sont réalisés dans trois situations : - les maintenances annuelles ou « Master maintenance » Enercon, incluant un contrôle visuel depuis la nacelle (points 170 à 172, ou 203 à 205 des rapports transmis), - les maintenances graissage Enercon, incluant un contrôle visuel depuis le sol (point 13 des rapports transmis), - les visites WPO, comprenant un contrôle visuel des pales, à la jumelle, depuis le sol. Compte-tenu des rapports de maintenance annuelles, de maintenance graissage et des visites WPO (transmis par l'exploitant), le délai de 6 mois est respecté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 7
Il a été constaté lors de la visite d'inspection que les voies d'accès sont carrossables et que les abords des éoliennes et des postes de livraison sont entretenus et propres.5/6
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 13
Il a pu être constaté que l’accès à l’éolienne E2 et l’éolienne E3 était bien fermé à clé. Il n’a pas été vérifié l’accès aux autres éoliennes ni au poste de livraison.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 16
Il a pu être constaté que l'intérieur de l’éolienne E2 et de l’éolienne E3 était maintenu propre. L’intérieur des autres éoliennes n’a pas été vérifié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/08/2011, article 24
Il a pu être constaté que l’éolienne E2 et l’éolienne E3 disposaient toutes les deux d’un extincteur au pied de l’éolienne qui a été contrôlé en avril 2026. Le sommet de ces éoliennes ainsi que l'intérieur des autres éoliennes n'ont pas été vérifiés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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