Installation classée à Garons (30128), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 avril 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006605513
Commune
Garons (30128)
Département
Gard
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
3 depuis 25 janvier 2023
SIRET
58162078800058
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L'agent de bascule titulaire étant en arrêt maladie le jour du contrôle, la personne le remplaçant n' a pas été en mesure de répondre aux questions de l'inspection. Alors que le site est en exploitation, il est constaté l'absence de contrôle à l'admission notamment visuel au déchargement et une traçabilité non conforme et incomplète qui ne permet de garantir avec certitude la nature, l'origine et le volume des matériaux reçus, ce qui peut présenter de graves conséquences sur l'environnement lors de leur valorisation ultérieure. Un arrêté de mise en demeure est proposé à monsieur le préfet afin que l'exploitation mette en place les mesures nécessaires à un retour à la conformité à la loi.
10points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
procédure d'acceptation préalable
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter une procédure d'acceptation préalable. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2014 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un document préalable que chaque apporteur doit lui fournir en application de l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2014 et comportant l'ensemble des informations requises. L'employé de l'exploitant présent sur le site en exploitation déclare qu'il ne dispose pas de l'identifiant ni du mot de passe lui permettant d'accéder à l'application informatique "eDap". Ce constat alors que des réceptions et expéditions sont effectuées sur le site, constitue une non conformité à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Il est constaté le jour de l'inspection que certains des apporteurs ne sont pas en possession des documents d'accompagnement et que ces documents ne sont pas systématiquement contrôlés par l'exploitant. Il est constaté que le contrôle visuel obligatoire avant déchargement et le contrôle visuel au moment du déchargement ne sont pas effectués. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Il n’a pas pu être constaté le jour de l'inspection que l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets de façon systématique. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Le jour de l'inspection deux tableaux sous format informatique ont été extraits avec de grandes difficultés par l'exploitant, dont l'un recense toutes les entrées /sorties du site effectuées entre le 1/09/2024 et le 31/12/2024. D'après le représentant de l'exploitant présent, ce tableau constituerait le registre officiel de son site. Il est constaté que ces tableaux comportent les colonnes correspondantes a l'article 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 mais dans celles-ci il manque fréquemment des données alors que ce registre doit impérativement être exhaustif et complet. De nombreuses incohérences sont présentes dans ces tableaux notamment concernant les pesées, les fréquences de passage des véhicules au regard des bilans transmis en parallèle par l'exploitant sur la période concernée. Par exemple le 11/09/2024 le véhicule immatriculé GN-542-WN est passé 3 fois sur le pont bascule en 14 minutes pour un total de 94.75 tonnes, idem le 19/12/2024, 62,44 tonnes en deux passages à la même heure. Le 10/09/2024 le véhicule immatriculé FW-233-PS est passé 6 fois sur le pont bascule en 13 minutes pour 113,9 tonnes. 8/17 Ce constat constitue une non-conformité à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Le jour de l'inspection deux tableaux sous format informatique ont été produits avec de grandes difficultés par l'exploitant, dont l'un contient toutes les entrées /sorties du site entre le 1/09/2024 et le 31/12/2024. D'après l'exploitant, ce tableau serait le registre officiel de son site. Il est constaté que ces tableaux comportent les colonnes correspondantes a l'article 1 de l'arrêté du 31 mai 2021 mais cependant il manque très souvent des données alors que ce tableau doit impérativement être exhaustif et complet. De nombreuses incohérences sont présentes dans ces tableaux notamment concernant les pesées, les fréquences de passage des véhicules au regard des bilans transmis en parallèle par l'exploitant sur la période concernée. Ainsi : a) le 11/09/2024 le véhicule immatriculé GN-542-WN est passé 3 fois sur le pont bascule en 14 minutes pour un total de 94.75 tonnes, idem le 19/12/2024, 62,44 tonnes en deux passages à la même heure. b) le 1/10/2024, ce même véhicule immatriculé GN-542-WN est chargé 3 fois de suite avec une pesée indiquée exactement à 31,75 t pour les 3 chargements successifs. c) Le 10/09/2024, le véhicule immatriculé FW-233-PS est passé 6 fois sur le pont bascule en 13 minutes pour 113,9 tonnes. d) Les pesées enregistrées pour de ce camion après chargement sont quasi-constamment mesurées à exactement 19,00 t entre le 2 et le 21 octobre. e) Une valeur de pesée improbable de 30,940 t lui est attribuée le 5/12/2024. Ces constats constituent une non-conformité à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Le jour de l'inspection deux tableaux sous format informatique ont été produits avec de grandes difficultés par l'exploitant, dont l'un contient toutes les entrées /sorties du site entre le 1/09/2024 et le 31/12/2024. D'après l'exploitant, ce tableau serait le registre officiel de son site. Il est constaté que ces tableaux ne comportent pas les colonnes correspondantes au l'article 6 de l'arrêté du 31 mai 2021 et il manque très souvent des données alors que ce tableau doit impérativement être exhaustif et complet. En effet, après analyse l'inspection a constaté que ces tableaux - ne permettent pas d'identifier avec précision les lieux de production des déchets et si il s'agit d'un secteur d'information sur les sols. - le code du traitement qui va être opéré selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ; - lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ; De nombreuses incohérences sont présentes dans ces tableaux notamment concernant les pesées, les fréquences de passage des véhicules au regard des bilans transmis en parallèle par l'exploitant sur la période concernée. Ainsi : - a) le 11/09/2024 le véhicule immatriculé GN-542-WN est passé 3 fois sur le pont bascule en 14 minutes pour un total de 94.75 tonnes, idem le 19/12/2024, 62,44 tonnes en deux passages à la même heure. Le 10/09/2024 le véhicule immatriculé FW-233-PS est passé 6 fois sur le pont bascule en 13 minutes pour 113,9 tonnes. -b) entre le 03/09/2024 et le 19/09/2024, 45 transferts ont été reçus depuis Razel-Bec Garons. Mais il est renseigné dans le tableau que ces déchets viennent en fait de la parcelle AC79 sur la commune de Nîmes. Après vérification, il apparaît que cette parcelle n'existe pas. Il est donc demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection la DAP correspondante (LCR GAR 8931 2023 770 A) afin de confirmer ces données. - c) 54 apports d'Alliance TP ont
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Le jour de l'inspection deux tableaux sous format informatique ont été produits avec de grandes difficultés par l'exploitant, dont l'un contient toutes les entrées /sorties du site entre le 1/09/2024 et le 31/12/2024. D'après l'exploitant, ce tableau serait le registre officiel de son site. Il est constaté que ces tableaux ne comportent pas les colonnes correspondantes à l'article 7 de l'arrêté du 31 mai 2021 et il manque très souvent des données alors que ce tableau doit impérativement être exhaustif et complet. En effet, après analyse l'inspection a constaté que ces tableaux ne permettent pas de connaître - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés ; - l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ; - lorsque les terres excavées et sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ; De nombreuses incohérences sont présentes dans ces tableaux notamment concernant les pesées, les fréquences de passage des véhicules au regard des bilans transmis en parallèle par l'exploitant sur la période concernée. Par exemple le 11/09/2024 le véhicule immatriculé GN-542-WN est passé 3 fois sur le pont bascule en 14 minutes pour un total de 94.75 tonnes, idem le 19/12/2024, 62,44 tonnes en deux passages à la même heure. Le 10/09/2024 le véhicule immatriculé FW-233-PS est passé 6 fois sur le pont bascule en 13 minutes pour 113,9 tonnes. Ce constat constitue une non conformité à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.14/17
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 8
Le jour de l'inspection deux tableaux sous format informatique ont été produits avec de grandes difficultés par l'exploitant, dont l'un contient toutes les entrées /sorties du site entre le 1/09/2024 et le 31/12/2024. D'après l'exploitant, ce tableau serait le registre officiel de son site mais il peut également faire office de traçabilité pour l'exploitant lorsque celui-ci transporte des déchets vers un autre site, ce qui est le cas en particulier vers la carrière de Manduel. Il est constaté que ces tableaux ne comportent pas les colonnes correspondantes au l'article 8 de l'arrêté du 31 mai 2021 et il manque très souvent des données alors que ce tableau doit impérativement être exhaustif et complet. En effet, après analyse l'inspection a constaté que ces tableaux ne permettent pas de connaître - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont expédiés ; De nombreuses incohérences sont présentent dans ces tableaux notamment concernant les pesées, les fréquences de passage des véhicules au regard des bilans transmis en parallèle par l'exploitant sur la période concernée. Par exemple le 11/09/2024 le véhicule immatriculé GN-542-WN est passé 3 fois sur le pont bascule en 14 minutes pour un total de 94.75 tonnes, idem le 19/12/2024, 62,44 tonnes en deux passages à la même heure. Le 10/09/2024 le véhicule immatriculé FW-233-PS est passé 6 fois sur le pont bascule en 13 minutes pour 113,9 tonnes. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 8 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R.541-43-1
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier ses transmissions électroniques régulières sur le registre national des terres excavées et sédiments. Ce constat constitue une non-conformité à l'article R.541-43-1 du code de l'environnement et fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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