Installation classée à Gignac (34150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que le site de la déchèterie ne dispose pas d'un plan de défense incendie et que la justification du débit minimal requis pour le poteau incendie implanté au droit du site n'a pas été apportée par l'exploitant. Les justifications manquantes précitées au regard des moyens de défenses et incendie doivent être transmises à l'inspection des installations classées par l'exploitant dans les délais fixés.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
L'exploitant indique à l'inspection la présence de trois locaux techniques implantés sur site, le local gardien ainsi que deux locaux dédiés aux déchets d'équipements électriques et électroniques (D3E) et aux déchets diffus spécifiques (DDS). L'inspection constate la mise en place au plafond d'un détecteur de fumée dans chaque local technique précité. L'exploitant précise à l'inspection que ces trois locaux techniques ne sont pas équipés de systèmes d'extinction automatique d'incendie. L'exploitant informe l'inspection qu'un logiciel de maintenance (logiciel ATAL installé par la collectivité) permet de suivre, annuellement, les consignes de maintenance des détecteurs de fumée, leur vérification et les tests associés. Ce dernier n'a pas pu présenter à l'inspection le logiciel de maintenance énoncé. 5/8 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre la liste et les opérations d'entretien des trois détecteurs de fumée installés dans les locaux techniques de la déchèterie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'exploitant informe l'inspection qu'un poteau incendie est implanté au droit du portail d'accès du site de la déchèterie de GIGNAC. Ce dernier transmet à l'inspection le rapport de vérification du poteau incendie émanant de la […] en date du 02/07/2024 qui indique un bon état général de la borne incendie précité. Cette borne est dotée d'un diamètre nominal (DN) de 100 mm avec 1 sortie de 100mm et 2 sorties de 65 mm. Les mesures de débits et pressions sont de : - Débit à 1 bar : 157m3/h, - Débit dynamique max : 177m3/h. Ces mesures n'indiquent pas si le débit du poteau incendie permet de fournir un débit de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures requis pour le site de la déchèterie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/8 L'exploitant doit transmettre à l'inspection la justification que le poteau incendie implanté au droit de la déchèterie de GIGNAC est en mesure d'assurer un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-17/8
L'exploitant indique à l'inspection que le plan de défense et incendie est en cours d'élaboration mais n'est pas encore finalisé. Il précise à l'inspection que les services de secours et incendie (SDIS) ont été sollicités par la collectivité mais que le référent prévisionniste du SDIS n'a pas donné suite à cette saisine. L'inspection indique à l'exploitant que l'avis du SDIS n'est pas un pré-requis à l'élaboration du plan de défense et incendie, et que la rédaction du plan de défense doit être enclenchée sans attendre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre le plan de défense et incendie aux services d'incendie et de secours (SDIS) du site de la déchèterie de GIGNAC. Un exemplaire sera également adressé à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
L'inspection constate la mise en place de deux portails d'accès aménagés pour l'entrée et la sortie des véhicules. L'accès à l'entrée de la déchèterie s'effectue par badge. Les horaires d'ouverture sont affichés à l'entrée principale du site. L'inspection relève également la mise en place d'un troisième portail d'accès réservé aux prestataires et aux services de secours et d'incendie. L'inspection constate l'installation d'une clôture grillagée autour du site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
L'inspection constate la mise en place de trois extincteurs répartis au sein des locaux techniques du site, ainsi que d'un robinet incendie armé (RIA) et d'un extincteur mobile installé au milieu du site. L'exploitant montre à l'inspection le registre de sécurité sur lequel figure en date du 27 juin 2025, la vérification annuelle des extincteurs et du RIA installés sur le site de la déchèterie de GIGNAC. Cette vérification a été effectuée par la Société A.D.P.H. L'inspection constate la date de "juin 2025" inscrite sur les étiquettes des extincteurs et du RIA. Par ailleurs, l'exploitant montre à l'inspection le compte-rendu de vérification issu de l'intervention de la Société A.D.P.H pour les contrôles des 4 extincteurs et du RIA précités. Ce compte-rendu mentionne : Aucun point à corriger, rien à signaler. Cependant l'inspection relève sur le compte-rendu, la pression "non conforme" du RIA contrôlé. L'exploitant explique à l'inspection que la pression du RIA n'est pas assez soutenue et par compensation un extincteur mobile a été installé en sus au milieu du site. L'inspection souligne que le nombre d'extincteurs répartis au sein du site respecte les prescriptions de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012 et que la présence du RIA n'est pas requise par les prescriptions. Ainsi il n'est pas relevé de non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22-1
L'exploitant indique à l'inspection que l'exercice de défense et incendie n'a pas été réalisé entre la période du 1er janvier et au plus tard le 1er juillet 2024 sur le site de la déchèterie de GIGNAC, conformément à l'article 22-1 de l'arrêté ministériel du 26 mars 2012. Cependant ce dernier informe l'inspection que cet exercice incendie s'est déroulé le 30 janvier 2025 au sein de la déchèterie de GIGNAC. L'exploitant a transmis à l'inspection le compte-rendu du déroulé de l'exercice incendie sus- mentionné.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SOLAG S.A— Saint-André-de-Sangonis (34725)1 point de contrôle avec suites administratives
COMPOST ENVIRONNEMENT— Gignac (34150)9 points de contrôle avec suites administratives
BERNADOU Entreprise— Gignac (34150)3 points de contrôle avec suites administratives