Installation classée à Esclanèdes (48230), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant est en conformité avec l'arrêté ministériel du 27 mars 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2710, sur : la localisation des risques : la signalétique est en adéquation avec le risque ;• les points d'eau incendie : la bouche incendie publique est installée à l'entrée du site ;• la vérification du matériel : les extincteurs ont été contrôlés en février 2026 ;• la réception des déchets dangereux effectuée par le personnel de la déchèterie ;• le contrôle de l’état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement. • Par ailleurs, il est constaté les non-conformités suivantes qui ne feront pas l'objet d'une proposition de mise en demeure : sur l'accessibilité du site avec le constat de brèches dans la clôture ;• sur l’interdiction de feux sous toute forme en raison du manque d'affichage adéquate ;• sur le plan des locaux non visible aux services d'incendie et de secours ;• sur les consignes manquantes de sécurité à destination du personnel ;• sur la non-présentation des attestations de formations du personnel ;• sur l'absence de plan du local des déchets ;• sur le manque de registre ou document de suivi pour l'organisation liée au REX.• Néanmoins, il est proposé une mise en demeure pour les non-conformités suivantes : le stockage des DEEE dont l'entreposage des piles au lithium doit être obligatoirement séparé des autres piles ; • l'absence de dispositifs de confinement des eaux d'extinction se rejetant dans le milieu naturel. •
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Accessibilité et circulation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3
La clôture périphérique de la déchetterie est globalement en bon état. Des travaux de finalisation sont en cours, notamment pour l’installation d’un portail d’accès principal à l’installation. Cependant, l’inspection a relevé la présence de légères brèches localisées dans la clôture, nécessitant une attention particulière pour garantir son intégrité. Par ailleurs, une voie dédiée aux engins du SDIS est bien accessible. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 2.3 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l’exploitant doit consolider les brèches de la clôture pour interdire toute entrée non autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.4
L’inspection relève un affichage de l’interdiction de fumer à l’entrée du local de stockage des déchets dangereux, maisl’interdiction d’apporter du feu sous toute forme y est absente. Aucun panneau n’indique ces deux interdictions aux abords des zones de produits combustibles (telles que les bouteilles de gaz, le carton, le bois), où les risques d’incendie sont pourtant élevés. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 4.4 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant doit mettre en place l’affichage visible de l’interdiction de feu sur son installation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
L'exploitant montre le téléphone portable présent sur l'installation qui a notamment pour fonction d'alerter les services compétents. Cependant, l'inspection relève l'absence des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours.7/13 Ce constat constitue une non-conformité à l’article 4.2 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 1 mois, l'exploitant doit afficher les plans des locaux pour faciliter l'intervention des services d'incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.8
L'inspection constate que les piles au lithium sont collectées dans le même contenant que les autres piles. Ce constat constitue une non-conformité à l’article 2.8 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 3 mois, l'exploitant doit entreposer les piles au lithium dans un contenant spécifique et séparé des autres piles avec également l'affichage adapté.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5
L'inspection constate les consignes suivantes précisant les modalités d’application des dispositions tenues à jour et affichées dans le local fréquenté par le personnel : l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;• les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie.• L'inspection constate l'absence des consignes suivantes : les précautions à prendre dans la manipulation des déchets dangereux ;• les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ; • la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc. • Ce constat constitue une non-conformité à l’article 4.5 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délais de 1 mois, l'exploitant doit afficher les consignes manquantes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.5
L'inspection constate l'absence du plan de formation propre à chaque agent et l'absence des certificats d’aptitude sur l'installation. L'exploitation déclare avoir réalisé les formations. Il est donc demandé à l'exploitant de transmettre les justificatifs de formation. Ce constat constitue une non-conformité à l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant doit transmettre à l'inspection les justificatifs de formation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.5
L'inspection constate qu'en cas d’accident (rupture de récipient, cuvette, etc.), aucun dispositif n'est mis en place pour le confinement des eaux d’extinction.11/13 Ce constat constitue une non-conformité à l’article 5.5 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l'exploitant doit mettre en place sur son site un dispositif de récupération ou de collecte de matières dangereuses avant déversement dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
L'inspection constate que le local de déchets dangereux : est organisé en classes de déchets de natures distinctes ;• dispose des affiches nécessaires ;• ne dispose pas d’un plan du local de déchets dangereux.• Ce constat constitue une non-conformité à l’article 7.3 de l’arrêté ministériel du 27 mars 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 1 mois, l'exploitant doit réaliser et tenir à disposition des services d'intervention et de secours un plan du local de déchets dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L’exploitant ne dispose pas de registre/tableau de suivi des mesures correctives mise en place/en cours de mise en place à l’échelle de son site, d’une organisation relative à la gestion du retour d’expérience (REX) dans le but de répondre à l’obligation de déclarer tout événement (accident ou incident). Ce constat constitue une non-conformité à l’article R. 512-69 du code de l’environnement dans sa version du 01 janvier 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un délai de 2 mois, l’exploitant doit mettre en place un suivi des mesures correctives d'accident ou incident de site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2
Il est présenté le registre de sécurité. L'exploitant a réalisé le dernier contrôle des extincteurs le 18/02/2026. L'inspection contrôle les étiquettes d’inspection, par échantillonnage, qui correspondent à la mentionnée dans le registre.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Le gardien de déchetterie contrôle l’état et le degré de remplissage des différents conteneurs quotidiennement pendant les heures d’ouvertures au public.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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