Installation classée à Agde (34300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006603927
Commune
Agde (34300)
Département
Hérault
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 21 avril 2026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2921Installations de refroidissement évaporatif
L'inspection du 21 avril 2026 a mis en évidence que les conditions de traitement des boues issues de l’assainissement des eaux ont été modifiées depuis 2022. Dans ce contexte, l'installation de séchage de boues et les équipements associés ont été arrêtés. Les dispositions réglementaires applicables en cas de cessation d'activités d'installations classées n'ont pas été respectées. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au présent rapport est proposé à Madame la Préfète afin d'encadrer la cessation partielle d'activité du site. De plus, un dossier de porter à la connaissance de Madame la Préfète de l'Hérault intégrant le projet de mise en œuvre d'un méthaniseur devra être transmis. Par ailleurs, les précisions suivantes devront être apportées : - l'historique de fonctionnement de la tour aéroréfrigérante soumise à déclaration inventoriée dans l'arrêté préfectoral ; - le descriptif de fonctionnement du groupe froid et le détail des fluides qu'il comporte ainsi que l'analyse de la conformité de l'équipement aux exigences des articles R. 543-75 et suivants du code de l'environnement.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2022
Le sécheur thermique est à l’arrêt depuis 2022. L’exploitant justifie cet arrêt par la hausse des coûts de l’énergie. Un démantèlement de l’installation est envisagé afin de réaffecter le bâtiment à l’implantation d’équipements liés au futur projet de méthaniseur. Il convient de noter que la note d’explication de la nomenclature ICPE (installations de gestion et de traitement de déchets) du 27 avril 2022 précise à la page 64 que la rubrique 2781 concerne les installations de méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute. Toutefois, sont exclues les installations de méthanisation implantées au sein d’une station de traitement des eaux urbaines (STEU), ce procédé étant alors considéré comme intégré aux dispositifs d’épuration. Cette approche s'étend aux matières résiduelles issues du traitement des eaux reçues en station. L’encadrement réglementaire de ces activités est alors assuré par l'arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 214-2 du code de l’environnement. De plus, il a été constaté que les traitements des boues, actuellement mis en œuvre sur le site, sont les suivants : - les boues issues des traitements physico-chimiques sont épaissies au moyen de herses verticales puis déshydratées par centrifugation, - les boues issues des traitements biologiques sont épaissies via une table d'égouttage puis déshydratées par centrifugation. Elles sont ensuite stockées dans un silo de 200 m3. L'ensemble des boues sont ensuite évacuées par bennes vers des plates-formes de compostage. Concernant ces traitements et le stockage de ces boues, la note précitée apporte les précisions suivantes : - à la page 71, les installations concernées par la rubrique 2791 de la nomenclature des ICPE sont notamment " Les installations de traitement autres que les traitements biologiques des matières de vidange et, plus largement, les installations de traitement des déchets d’assainissement non dangereux, dès lors que ces installations ne relèvent pas des dispositions de l’article L. 214-1 du code de l’environnement ou que le procédé mis en œuvre ne consiste pas uniquement en une filtration, une décantation naturelle ou une centrifugation. Dans ce dernier cas, un classement sous la rubrique 2716 doit être privilégié" ; - à la page 37 " Les installations de transit de matières de vidange, déchets d'assainissement, dans la mesure où ces matières ne sont pas des déchets dangereux, relèvent de la rubrique 2716. Néanmoins, si une telle installation met en
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2022, article 2.1
Comme indiqué dans la fiche de constat n°1, une modification des conditions de traitement des boues est constatée. L’exploitant envisage également la mise en place d’un méthaniseur. À ce titre, il devra déposer un dossier de porter à connaissance (PAC) au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. 7/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir un dossier de porter à connaissance. Outre les éléments précisés à l'article R. 181-46 du code de l'environnement, le dossier comporte notamment les documents suivants : le descriptif détaillé de la nouvelle filière de traitement ;• l'évaluation des impacts et des dangers supplémentaires apportés par les modifications ;• le descriptif technique détaillé du méthaniseur ;• la justification que le méthaniseur traite exclusivement des boues de la STEU (ou matières résiduelles associées) pour justifier le maintien sous le régime "Loi sur l’eau" (L. 214-2) et l'exclusion de la rubrique ICPE 2781 ; • la démonstration de la maîtrise des risques (explosion/incendie liés au méthane) et la conformité des équipements (soupapes, torchères, détection de gaz) ; • un tableau récapitulatif des rubriques IOTA et ICPE après modification.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 20/04/2026, article R.512-39-1
Le sécheur de boues est à l'arrêt depuis 2022. L'exploitant n'a pas procédé à la notification réglementaire en amont. L'attestation relative à la mise en sécurité du site, rédigée par un organisme certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine n'est pas disponible. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit notifier l'arrêt des activités du sécheur à Madame la Préfète. Une attestation de mise en sécurité conforme à l'article pré-cité est jointe à cette notification.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I -1.7
L'arrêt de l'installation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air n'a pas été notifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant notifie au Préfet l'arrêt de l'installation et précise les mesures de remise en état prévues ou réalisées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Cessation d'activité (Rubrique n° 2921)
Remise en état en fin d'exploitation TAR
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I - 99/10
Les installations de refroidissement par dispersion d'air identifiées comme étant une tour aéroréfrigérante par l'arrêté préfectoral du 3 octobre 2022 ne fonctionnent plus depuis l'arrêt du sécheur. L'exploitant n'a pas pu justifier le nettoyage, la vidange, l'évacuation des produits dangereux et le nettoyage et le dégazage des cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier de la remise en état et de la mise en sécurité des installations de refroidissement par dispersion d'air.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Thèmes : Autre · Remise en état en fin d'exploitation
Exutoires des déchets
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/10/2022, article 4.2
Les sables et les refus de dégrillage sont évacués vers l'ISDND de Narbonne. En 2025, 55,28 t de sables et 90,2 t de refus de dégrillage ont été produits. Concernant les boues, les plates-formes de compostage accueillant ces déchets sont principalement les suivantes : - Valtera à Labécède-Lauragais dans l'Aude ; - Alliance environnement à Gailhan dans le Gard et Monteils dans l'Hérault ; - Compost environnement à Lunas dans l'Hérault. L'exploitant dispose d'un registre informatique de suivi des déchets et de suivi des autorisations et déclarations préfectorales des exutoires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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