Installation classée à Agde (34300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 septembre 2025 — 10 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006600839
Commune
Agde (34300)
Département
Hérault
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 24 septembre 2025
SIRET
37973350400011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les non-conformités constatées portent sur des aspects de sécurité du site et sur des aspects de risque de pollution des sols. L'exploitant s'est engagé à satisfaire aux obligations réglementaires qui lui ont été rappelées à l'occasion de l'inspection du 25 septembre 2025.
12points de contrôle
10avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18
Le dernier contrôle des installations électriques équipant l'établissement date de 2021. La périodicité requise de vérification des installations électriques est annuelle (en accord avec les règles de l'art pour l'entretien des installations électriques et l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques), elle n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de faire procéder au contrôle des installations électriques et de donner suite aux observations consignées dans le rapport établi à cette occasion. L'exploitant transmet les justificatifs à l'inspection des installations classées.5/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Le local technique abritant la station de dépollution et d'entretien et réparation des véhicules ne dispose pas de dispositif de détection des fumées. Ce local est seulement équipé d'une alarme anti-intrusion. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'équiper le local technique de l'établissement d'un dispositif de détection des fumées. L'exploitant transmet les justificatifs de l'installation de cet équipement ainsi que de sa fonctionnalité à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25 > I.
Les batteries et liquides dangereux pour l'environnement récupérées lors des opérations de dépollution des véhicules hors d'usage ou lors des opérations d'entretien de véhicules en état de marche sont stockés dans des récipients (fûts, caissons) posés à même sur le sol de l'atelier. Des batteries sont empilées sur le sol, sans précaution particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant soit de mettre tous les liquides dangereux pour l'environnement et batteries récupérées lors des opérations d'entretien et de dépollution des véhicules sur des rétentions dument dimensionnées, soit de justifier que le sol de l'atelier fait rétention et permet la récupération des éventuels écoulements accidentels qui pourraient survenir. L'exploitant transmet les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
La dernière vidange du séparateur à hydrocarbures traitant une partie des eaux pluviales de l'établissement date du 12 octobre 2021. Cette vidange a été réalisée par la société SARP Osis. Le bordereau de suivi des déchets réf. B7321100016 est correctement renseigné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à la vidange de son séparateur à hydrocarbures et d'apporter à l'inspecteur de l'environnement les justificatifs correspondants.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Séparation eaux pluviales non souillées et souillées.
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
L'exploitant n'a pu fournir à l'inspecteur de l'environnement un rapport de mesure des concentrations des eaux pluviales au droit des valeurs de rejet fixé à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de procéder à une analyse de la qualité de ses eaux pluviales en sortie du séparateur à hydrocarbures du site. Cette analyse sera réalisée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. L'exploitant transmet les justificatifs à l'inspection des installations classées.8/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.
Les véhicules non dépollués sont parkés sur un terrain qui leur est dédié. Il n'y a pas d'empilement de véhicules. La zone d'entreposage de ces véhicules n'est pas imperméable et non munie de dispositif de rétention. Il existe une zone spécifique pour les véhicules accidentés en attente d'expertise ; cette zone n'est pas correctement identifiée et séparée de la zone de stockage des autres véhicules hors d'usage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'informer l'inspecteur de l'environnement des mesures qu'il envisage de prendre pour respecter l'intégralité des dispositions réglementaires rappelées ci- dessus et principalement la mise sur rétention des véhicules hors d'usage non dépollués.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.
Une partie des batteries issues des opérations de dépollution des véhicules sont stockées à même le sol de l'atelier de dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de stocker toutes les batteries dans des contenants étanches et adaptés à ce type de déchets. L'exploitant transmet les justificatifs de réalisation à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.
L'exploitant n'a pu présenté à l'inspecteur de l'environnement son attestation de capacité pour la gestion des fluides frigorigènes et son attestation de formation pour l'aptitude à la gestion des fluides frigorigènes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspecteur de l'environnement son attestation de capacité pour la gestion des fluides frigorigènes et son attestation de formation pour l'aptitude à la gestion des fluides frigorigènes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Le registre de consigne des véhicules hors d'usage a été présenté à l'inspecteur de l'environnement pour la période du 1er janvier 2025 au 25 septembre 2025. Ce registre ne comprend pas : - la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ; - la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ; - le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué. 11/13 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'intégrer dans son registre de consigne des véhicules hors d'usage les éléments d'information susvisés. L'exploitant transmet les justificatifs à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I
L'exploitant n'a pu présenter à l'inspecteur de l'environnement le plan de défense contre l'incendie concernant son établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger un plan de défense incendie contenant l'ensemble des informations énumérées à l'article 21.I de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 précité et le transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification périodique et maintenance des équipements.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Les extincteurs ont été vérifiés le 11/09/2025 d'après le registre de sécurité par l'entreprise BP incendie. Cette vérification est effectuée tous les ans. 6/13
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique du matériel d’extinction
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
L'inspecteur de l'environnement a constaté la présence d'un poteau incendie situé à moins de 50 mètres des limites de l'établissement. Ce poteau est proche du terrain sur lequel sont stockés les véhicules hors d'usage.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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