Inspections ICPE

AGDE AUTO PIECES

Installation classée à Agde (34300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 9 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006600838
CommuneAgde (34300)
DépartementHérault
RégimeEnregistrement
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL Occitanie
Inspections listées1 depuis 9 décembre 2025
SIRET39066996800039

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

A l'issue de l'inspection, plusieurs demandes d'actions correctives sont formulées. Ces demandes sont détaillées dans les points de contrôle du rapport.

16points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite

Installations électriques.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 18

Un dernier rapport de vérification électrique a été réalisé par l'entreprise Bénélec, le 25/04/2022. La périodicité requise de vérification des installations électriques est annuelle (en accord avec les règles de l'art pour l'entretien des installations électriques et l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques) n'est pas respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit faire réaliser la vérification de ses installations électriques par un professionnel et envoyer le rapport à l'inspecteur des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Vérification annuelle des installations

Systèmes de détection

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19

Le site ne dispose pas de détecteurs de fumées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer des détecteurs de fumées dans le bureau et dans l'atelier conformément à la prescription réglementaire. La preuve d'achat de ces détecteurs doit être communiquée à l'inspecteur des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Présence de détecteurs de fumées

Vérification périodique et maintenance des équipements.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24

L'exploitant a présenté les 3 derniers rapports par l'entreprise spécialisée dans l'entretien et l'installation de matériel de lutte contre les incendies Sermi. Le dernier date de 08/10/2024, pour les 6 extincteurs présents sur le site. Il manque un rapport pour l'année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit transmettre le rapport de vérification du matériel de lutte contre les incendies pour l'année 2025.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodique du matériel d’extinction

Collecte des eaux pluviales.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27

Une facture d’entretien du débourbeur-déshuileur établie par SARP Somes du 01/09/24 a été présentée. L'élimination des boues est suivie et tracée dans Track Déchets. L’exploitant explique que l’entreprise est revenue en 2025, mais n’a pas la facture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet la preuve de l'entretien du débourbeur-déshuileur en 2025.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Séparation eaux pluviales non souillées et souillées.

Valeurs limites de rejet.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31

L'exploitant n'a pas fourni d'analyse des eaux rejetées après le débourbeur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les résultats des analyses des rejets conformément aux paramètres définis à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites pour les rejets aqueux

Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33

Comme vu au point précédent cette analyse n'est pas réalisée.9/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les résultats des analyses des rejets, réalisées par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, conformément aux paramètres définis à l'article 31 de l'arrêté ministériel du 26/11/2012.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Périodicité des analyses extérieures

Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I.

Les véhicules non dépollués ne sont pas empilés, ils sont normalement sur une dalle qui est sur rétention. Cependant le jour de l'inspection, plusieurs véhicules en attente de dépollution n'étaient pas sur cette zone. A terme cette zone doit être étendue, en attendant l'exploitant doit organiser son activité afin qu'il n'y ait pas de véhicule non dépollué hors de la zone étanche munie d'une rétention dont les eaux sont collectées vers un débourbeur-déshuileur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit déplacer les véhicules non dépollués sur la zone étanche munie d'une rétention. Il communique les photos justifiant le déplacement à l'inspecteur des installations classées.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockage des VHU

Mise en place filière REP

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 24/11/2022, article R543-155-1-II

Plusieurs démarches ont été entreprises avec Indra (renault), mais il n ‘y a pas d’opération en cours avec eux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir la preuve de l'affiliation auprès d'un acteur de la REP (Responsabilité Elargie du Producteur) comme Recycler Mon Véhicule (RMV).

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Contractualisation avec REP

Plan de défense contre l’incendie

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21.I

L'exploitant ne possède pas de plan de défense incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit rédiger un plan de défense incendie contenant l'ensemble des informations énumérées à l'article 21.I de l'arrêté ministériel du 26/11/2012 précité.

Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective

Thèmes : Risques accidentels · Etablissement d’un plan de défense incendie

Accès à l'installation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 13 > I.

La largeur de l’accès fait environ 7 mètres de large, permettant ainsi le passage des véhicules de secours. Des allées sont aménagées à l'intérieur du site pour permettre la circulation des véhicules de secours. Le portail d'entrée peut être ouvert par les pompiers.

Thèmes : Risques accidentels · Accès des véhicules de secours

― Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des v...

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > III.10/15

Les moteurs, liquides de refroidissement, huile, essence, sont à l’abri des intempéries et dans des containers étanches. Les batteries sont stockées dans des bacs étanches.

Thèmes : Risques chroniques · Conditions de stockages des pièces

Dépollution, démontage et découpage.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42 > I.

Les dépollutions sont effectuées et les déchets triés partent dans des filières adaptées.

Thèmes : Risques chroniques · Etapes de démontage nécessaires

Registre et traçabilité.

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44

Le logiciel utilisé est Opisto qui enregistre tous les paramètres demandés, et renseigne le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Le logiciel a été vu en inspection. Un certificat de destruction est donné aux apporteurs.

Thèmes : Risques chroniques · Existence d’un registre des véhicules

Traçabilité des déchets (Articles 1 à 5)

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2

Track déchet fait office de registre déchets global, pour les déchets dangereux et non dangereux. Il apparaît correctement renseigné.

Thèmes : Risques chroniques · Existence d’un registre déchets

Enlèvement des batteries

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41 > I

Les batteries sont retirées dès réception des véhicules hors d'usage.

Thèmes : Risques accidentels · Enlèvement des batteries

Visite annuelle par organisme tiers

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/07/2014, article Annexe - 15

L’audit annuel a été réalisé le 29 avril 2025 par le bureau euro-quality system. Aucune non- conformité n'est relevée.

Thèmes : Risques chroniques · Vérification annuelle des installations

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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