Installation classée à Saint-Andre-Capceze (48800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 1er octobre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant a été mis en demeure par l’arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2025-055-002 du 24 février 2025. L’exploitant s’est mis en conformité avec la transmission d’un acte de cautionnement actualisé, et avec l’évacuation des équipements abandonnés. L’arrêté préfectoral de mise en demeure n°PREF-DREAL-2025-055-002 du 24 février 2025 est levé.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Acte de cautionnement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 1.10.2.3
L’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2025-055-002 du 24 février 2025 de respecter les dispositions de l’article 1.10.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2009-201- 014 du 20 juillet 2009 en produisant et en transmettant à Monsieur le préfet une attestation de cautionnement des garanties financières actualisées, dont le montant est calculé : 1. sur la base du montant prévu à l’article 1.10.2.2 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2009 susvisé pour la quatrième phase quinquennale d’exploitation (38 300 euros), 2. et selon les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières. Lors de la visite d’inspection du 26 février 2025, l’exploitant avait mis à disposition un acte de cautionnement au nom de la société Les Falaises d’Or, société non-propriétaire de l’autorisation d’exploiter. L’inspection avait demandé que l’exploitant transmette le contrat de location- gérance entre la société Les Falaises d’Or et Les Carrières Lozériennes. Par courrier du 26 février 2025, reçu le 13 mars 2025 à la préfecture de la Lozère, l’exploitant a transmis le contrat de location gérance assortie de promesses unilatérales de vente et de l’acte de cautionnement.4/4 L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 1.10.2.3 de l’arrêté préfectoral n°2009- 201-014 du 20 juillet 2009.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2009, article 2.1.5
L’exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral n°PREF-DREAL-2025-055-002 du 24 février 2025 de respecter les dispositions l’article 2.1.5 de l’arrêté préfectoral n°2009-201-014 du 20 juillet 2009 susvisé en faisant procéder à l’évacuation de l’installation de traitement des matériaux obsolète, ainsi que de tout matériel abandonné, au sein de la filière appropriée et dûment autorisée ; et en transmettant au préfet les justificatifs d’évacuation.La préfecture de la Lozère a reçu un courrier le 1er août 2025 de la part de l’exploitant. Ce courrier indique que l’exploitant a procédé à à l’évacuation de l’installation de traitement des matériaux obsolète, ainsi que de tout matériel abandonné, au sein de la filière appropriée et dûment autorisée.Lors de la présente visite, l’inspection constate que les équipements abandonnés ont été évacués. L’exploitant s’est mis en conformité par rapport à l’article 2.1.5 de l’arrêté préfectoral n°2009-201- 014 du 20 juillet 2009.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.