Installation classée à Baho (66540), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006601369
Commune
Baho (66540)
Département
Pyrénées-Orientales
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Occitanie
Inspections listées
1 depuis 3 février 2026
SIRET
64420092500068
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
De manière générale, l'inspection a constaté que le site est bien tenu, tant sur le plan administratif que technique. Concernant les points de contrôle faisant l’objet de proposition de suites administratives mentionnés au § 2.2, l’inspection propose à la préfecture d’adresser une lettre de suites demandant à l’exploitant d’engager des actions correctives et de transmettre, sous un délai de 2 mois, les justificatifs permettant de prouver la conformité aux prescriptions contrôlées.
12points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Transparences hydrauliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 7 .4.1
La capacité des transparences hydrauliques a été définie sur la base de l’étude CIEEMA « Notice hydraulique PPRi et étude de réduction de la vulnérabilité ». L’étude initiale est datée de septembre 2016, elle a été mise à jour en juin 2021 et en avril 2022 (dans le cadre de l’enregistrement de la nouvelle installation de traitement). Le plan en annexe 2 de l’arrêté a été mis à jour par l’arrêté du 30/09/2022 et reprend la configuration des stocks afin de respecter la transparence hydraulique ainsi définie. D’après l’étude CIEEMA les cotes inondables sont de 48 m à l’ouest, 47 ,86 m au centre et 47 ,36 à l’Est. Concernant la cote altimétrique à l’ouest du site l’exploitant rappelle que lors des travaux de décaissement une infrastructure a été retrouvée en travers de la piste principale séparant les 2 stocks principaux qui correspondrait à une ancienne digue de la Têt. L’exploitant suppose qu’elle servait de déflecteur pour le maintien du profil en long du fleuve. Cette digue génère un point haut à 48,4 m NGF qui empêche de rabaisser le niveau globale de la piste à – 1 m de la cote inondable (47 m NGF). L’exploitant présente la mise à jour de l’étude CIEEMA du 30/06/2021 qui propose une mesure compensatoire pour tenir compte de la présence de cette digue, à savoir la mise en place de déflecteur constitués de module en béton positionnés au pied des stocks. De ce fait la prescription de l’article 7 .4.1 imposant une cote altimétrique des pistes séparant les 8/17stocks à -1 m en dessous de la cote inondable n’apparaît plus adaptée. L’exploitant propose en conséquence d’adapter la rédaction de l’arrêté afin de tenir compte de cette obstacle en reprenant les recommandations du bureau d’étude CIEEMA. L’exploitant présente le plan topographique de décembre 2024 (le plan de décembre 2025 est en cours) D’après ce plan les cotes altimétriques seraient d'environ 48,30 m NGF au niveau des stocks Ouest et 46,5 m NGF au niveau des stocks Est. La lecture du plan de 2024 fait ressortir que la largeur de la bande entre les stocks Sud et Nord apparaît insuffisante par rapport la transparence prévue dans l’étude CIEEMA. Cette non conformité a également été formulée dans l’audit de novembre 2023 par rapport au plan de 2022. La visite de terrain a toutefois permis de constater que les stocks ont diminué ce qui a permis de reconstituer la transparence hydraulique. L’inspection note la présence d’un petit stock de déchets de briques à l’entrée Ouest de la bande qui peut constituer
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 7 .4.2
L’exploitant présente la procédure « Gestion du risque inondation » (indice A du 05/04/2022) qui précise l’organisation du site dans le cas d’un risque inondation, à savoir : ➢ plus de 100 blocs bétons (forme légo) ont été entreposés sur site ➢ ces blocs n’ont pas été pré-positionnés sur les pourtours Ouest, Nord et Sud des stocks puisque cela gêne l’exploitation de stocks ; ➢ en compensation une organisation spécifique est prévue en cas d’alerte crue ; les blocs seront mis en œuvre rapidement (moins de 2 h) en cas d’alerte de crue. Cette disposition n’est pas conforme à la prescription de l’arrêté préfectoral. La visite de terrain a permis de constater que si les protections latérales peuvent effectivement gêner la gestion des stocks, les protections prévues en forme de « U » aux extrémités Ouest des stocks peuvent être positionnées sans gêner l’exploitation de la plateforme. Demande formulée à la suite des constats : 1) L’exploitant doit constituer la ceinture de blocs pour éviter l’érosion et assurer la tenue des matériaux des pieds de stocks, aux extrémités Ouest des 2 stocks principaux. 2) La consigne « gestion du risque inondation » doit être complétée afin de préciser les modalités de gestion de l’évolution de l’alerte inondation et les moyens opérationnels qui seront mis en place en fonction des niveaux d’alerte pour protéger les stocks et les installations. 3) La consigne doit prévoir la réalisation d’exercice afin de familiariser les opérateurs à la mise en place des moyens de protection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 7 .5.1
Suite à la modernisation de la plateforme de valorisation de matériaux, l’exploitant confirme que les anciennes installations de traitement des matériaux et de recyclage d'eau ont été remplacées par de nouvelles installations et à cette occasion les équipements conservés après la modernisation du site ont été mis en conformité, à savoir : ➢ bureau accueil des transporteurs et bascule relevés à TN+2,20m ; ➢ bâtiment technique, transformateur, réfectoire et sanitaires positionnés à TN+2,20m ; ➢ stockage des produits polluants positionné dans un conteneur à TN+2,20m. L’exploitant précise que le local utilisé ponctuellement comme salle de réunion à l’entrée du site ne constitue pas un équipement sensible. L’inspection note que la plupart des nouveaux équipements sont disposés à plus de 100 m des berges de la Têt (Traitement des sables, Cribles, Tapis principaux, installation de traitement des boues, locaux d'accueil) mais certaines parties des installations de traitement sont positionnées à moins de 100 m des berges de la Têt (trémie principale avec concasseurs et cribles primaires, clarificateur). Demande formulée à la suite des constats : L’exploitant doit justifier la situation du site par rapport à la distance de recul de 100 mètres vis-à- vis des berges de la Têt mentionnée dans l’article 7 .5.1.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 4.1.2
L’exploitant confirme que l’eau prélevée dans le forage est utilisée pour l’alimentation des installations de traitement et l’abattement des poussières. La pompe du forage alimente directement un réservoir en béton ouvert à partir duquel sont réalisés les prélèvements pour les besoins du site. Le niveau du bassin est régulé par une sonde de niveau. Le tuyau d’alimentation du bassin est situé à une hauteur supérieure au niveau haut du bassin, ce qui empêche un retour d’eau vers le forage. Ce réservoir faisant office de bac de disconnection, le forage n’est pas équipé d’un disconnecteur. L’exploitant confirme que la tête de forage est protégée par une dalle en béton surmontée par une buse scellée fermée par un couvercle en béton. Le couvercle est situé sous le niveau haut de crue (centennale). Cf point de contrôle n°1 : l’étanchéification du couvercle de la buse de protection du forage est prévue pour le 1er trimestre 2026. Demande formulée à la suite du constat : L’exploitant doit confirmer l’étanchéification de la buse de protection du forage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 4.3.1
L’exploitant présente le calcul du taux de recyclage de l’installation de traitement qui est basé sur le prélèvement du forage et les compteurs positionnés sur la canalisation des eaux recyclé de l’installation et de la presse à boues. Le taux est de 97 ,58 % sur 2025. L’exploitant confirme (cf point de contrôle n°1) que l’aire de stationnement des engins n’a pas encore été imperméabilisée (prévu sur 2026). Demande formulée à la suite du constat : ➢ L’aire imperméabilisée prévue pour le stationnement des différents engins utilisés sur le 14/17site de 600 m², reliée à un débourbeur/séparateur doit être aménagée, conformément à l’article 4.3.1. ➢ Le plan des réseaux doit être complété afin de faire apparaître les aires imperméabilisées, les dispositifs de traitement, la noue d’infiltration...
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 7 .1.3
Le plan de circulation a été mis à jour et est affiché à l’entrée du site. Ce plan confirme la limitation de la vitesse à 30 km/h et précise à l’aide des pictogrammes de sécurité, les règles à respecter. Le site comprend 2 accès fermés à l’est et à l’ouest du site L’ancien bassin de décantation est partiellement clôturé à l’aide de panneau de clôture de chantier mobiles. Demande formulée à la suite du constat : Les bassins de décantation doivent être entourés d’une clôture réalisée en matériaux résistants et incombustibles d’une hauteur minimale de 2 mètres.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 4.3.3
Au cours de la visite il a pu être constaté que suite aux pluies importantes du mois de janvier les eaux pluviales sont insuffisamment drainées, canalisées et collectées et que le dispositif pour assurer leur décantation est également insuffisamment dimensionné. Toutefois du fait de la présence d’un merlon entre le site et les berges de la Têt, les eaux sont principalement bloquées sur la plateforme. L’exploitant précise que des aménagement ont été réalisés en urgence pour drainer les eaux pluviales et qu’il souhaite réaliser un bassin afin de pouvoir récupérer et réutiliser les eaux pluviales. Demande formulée à la suite du constat : La plateforme doit être aménagée afin de pouvoir canaliser et collecter les eaux pluviales dans un dispositif suffisamment dimensionné pour assurer une décantation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 8.2.2
L’exploitant présente le dernier audit de conformité ICPE qui a été réalisé par la société NGE en 2023 (rapport du 17/11/2023, réf : 23C015). L’audit a porté sur l’ensemble des activités classées et connexes menées dans l’établissement et a pris en compte l’arrêté préfectoral du 19/04/2011 modifié ainsi que les arrêtés ministériels du 11/09/2003 relatif à la rubrique IOTA 1.1.3.0, du 26/11/2012 relatif à la rubrique ICPE 2515, du 12/12/2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes, du 11/09/2003 relatif à la rubrique IOTA 1.1.3.0, du 11/09/2003 relatif à la rubrique IOTA 1.1.1.0 Les principaux points qui ressortent de l’examen de la conformité sont récapitulés en conclusion, à savoir : ➢ l’absence de mise en place de l’aire de rechargement et de la zone de stationnement des engins et des dispositifs de traitement des eaux de ruissellement associés ; ➢ la nécessité de restaurer une continuité des merlons et clôtures périphériques et de mieux encadrer l’accueil sur le site, l’entrée étant actuellement insuffisamment contrôlée ; ➢ la nécessité de mettre en place la signalisation et l’affichage réglementaires (plan de circulation, règles de sécurité, panneaux de repérage, etc.) ; ➢ la nécessité de finaliser la mise en place du référentiel documentaire du site (consignes, registres, plans, etc.) sur la base des documents existants ; ➢ la nécessité de mettre en place les protections de pied des stocks et restaurer le niveau de la partie Ouest de la plateforme à la cote prévue en référence aux études de mise en compatibilité de l’exploitation vis-à-vis du risque d’inondation par débordement de la Têt. L’exploitant présente le suivi des actions correctives sur la base du tableau de synthèse des écarts annexé au rapport d’audit. La plupart des points ont été corrigés et les points restant sont programmés sur 2026, à savoir notamment : ➢ aménagement de l’aire de stationnement des engins ; ➢ faire figurer sur le plan d’ensemble les zones de transit de déchets ; ➢ rendre étanche la fermeture du capot de la buse de protection du forage ; 7/17➢ s’assurer qu’une sonde de niveau piézométrique et un dispositif de prélèvement puissent être introduits dans le tubage du forage ; ➢ établir la liste des produits dangereux ; ➢ faire réceptionner les moyens incendie par le SDIS L’exploitant confirme que le renouvellement de l’audit est prévu sur 2026. Observation formulée à la suite du constat : L’exploitant devra confirmer à l’inspection la correction des différent
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 3.1.2
L’exploitant présente la « consigne concernant le déversement accidentel d’hydrocarbures » qui a pour objet de réduire et de maîtriser, le plus rapidement possible, les impacts environnementaux associés à une fuite accidentelle d'huile ou d'hydrocarbure sur le site de Baho. Cette consigne prévoit, pour éviter les fuites et la pollution, les mesures de prévention suivantes : ➢ le ravitaillement est réalisé sur l’aire étanche de l’installation ou la protection des sols contre les égouttures doit être assurée ; ➢ toute opération de maintenance doit être réalisée sur l’aire de l’installation ou avec une 11/17protection des sols ; ➢ présence de kit antipollution dans le camion ravitailleur et sur le site. L’exploitant précise que : ➢ la société Vaills s’est équipé d’un camion citerne permettant de faire l’avitaillement des sites en hydrocarbures et en Adblue, équipé de pistolets automatiques ; ➢ l’avitaillement des engins sur chenilles est réalisé bord à bord sur l’emplacement de la chenille.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 3.1.4
L’exploitant présente le plan de surveillance environnementale des émissions de poussières (daté du 22/01/2026). Ce document identifie les sources potentielles d’émission et précise les mesures mises en place pour maîtriser les émissions à savoir : ➢ arrosage des pistes à l’aide d’un tracteur équipé d’une cuve d’eau ; ➢ circulation, vitesse limitée (30 km/h) ; ➢ aspersion des matériaux sur les installations de concassage/criblage ; ➢ bardage du bâtiment du concasseur et du crible CR2 ; ➢ camions équipés de bâche limitant les envols de poussières ; ➢ piste enrobée à l’entrée du site ; ➢ limiter le déplacement des matériaux fins par vent fort. 12/17Lors de la visite de terrain l’inspection a vérifié par sondage la présence des équipements. L’exploitant précise qu’aucune chute de tapis n’est équipée de bavette en sortie. Initialement 2 tapis devaient être équipés de tapis mais l’un a été supprimé et le 2e n’est pas utilisé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 4.1.1
L’exploitant présente le registre de consommation prévoyant le relevé mensuel de la consommation du forage. L’exploitant précise également que le relevé est effectué hebdomadairement sur le registre de production afin de pouvoir calculer la consommation d’eau en fonction de la production réalisée. Pour l’année 2025, 25796 m³ ont été prélevés sur le forage (21566 m³ en 2024, 31767 m³ en 2023). Cf point suivant, le pourcentage de recyclage de l’eau étant supérieur à 20 %, les mesures de restriction d’eau prévues par l’arrêté ministériel sécheresse du 30/06/2023 ne s’appliquent pas. L’exploitant précise toutefois que le personnel est sensibilisé aux mesures d’économie d’eau compte tenu de la situation du département.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2011, article 7 .3.4
L’exploitant présente le rapport de maintenance des extincteurs (visite du 26/05/2025, 36 appareils contrôlés) et confirme que : ➢ la réserve incendie est constituée d’une citerne de 120 m³ ; ➢ un poteau incendie est implanté à 150 m du site pour protéger le lotissement voisin. L’exploitant précise que le site a fait l’objet d’une visite pas le SDIS le jeudi 29/01/2026. L’aménagement de la réserve et les conditions d’accès au site ont été validées : le portail principal est débrayable, le second accès est prévu par le portail de la parcelle au nord du site fermé par un cadenas sécable. Une remarque a été formulée par le SDIS concernant l’accès à la réserve (encombrement de l’aire prévue pour le positionnement des engins incendie). L’exploitant confirme que cette remarque a été pris en compte.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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