Installation classée à Viols-le-Fort (34380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Le contrôle diligenté par l'Action Régionale 2026 a fait apparaître un écart portant sur les plans de phasage théorique et factuel. Cet écart a été porté à la connaissance de l'exploitant et fait l'objet d'une demande d'action corrective.
2points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Exploitation de la carrière
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017, article 7.1
L'étude d'impact contenue dans le dossier de demande présente, au chapitre 8 intitulé "Progression de l'exploitation" six plans de phasage correspondant à l'exploitation de la carrière sur une période de 30 ans.4/5 Le plan de phasage établi à T+5 ans, soit à échéance 2022, a été comparé avec le plan annuel d'exploitation de la carrière réalisé en 2022. La comparaison entre ces 2 plans fait apparaître des écarts : - sur la cote de fond de fouille théoriquement fixée à 160 mètres NGF et mesurée à 187 mètres NGF sur le plan d'exploitation, - sur la suppression du "tumulus" situé à l'ouest des terrains concernés par la phase 1 d'exploitation (2017-2022) justifiée par l'exploitant par la nécessité de libérer ces terrains. La production annuelle moyenne de ces 5 dernières années est estimée à 300 000 tonnes (source GEREP) pour une production annuelle maximale fixée à 500 000 tonnes (article 5 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017). Cette différence entre les productions théoriques et réelles peut expliquer pour partie l'écart entre les 2 plans de phasage établis pour cette période d'exploitation donnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour le plan de phasage de sa carrière pour la période T+5 à T+10 correspondant à la période 2022-2027. Cette mise à jour doit prendre en compte l'exploitation anticipée du "tumulus" prévu pour cette phase d'exploitation. Le calcul des garanties financières pour cette période d'exploitation doit être à recalculer en tenant compte de ces modifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2017, article 8.4.1.2
Il a été constaté une accumulation importante des eaux pluviales et de ruissellement au niveau du carreau d'exploitation qui est à considérer de fait comme le bassin de collecte des eaux pluviales du site. Cette situation rend impossible la poursuite d'une activité d'extraction sur ce secteur pendant une période non déterminée. L'exploitant envisage de procéder au pompage de ces eaux afin de libérer la zone pour la poursuite de l'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, en cas de pompage de ces eaux, de justifier du respect des valeurs limites de ces eaux avant rejet dans le milieu naturel et de la rédaction d'une procédure encadrant cette opération de pompage pour satisfaire aux prescriptions de l'article 8.4.1.2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2017. En cas de dépassement des valeurs limites, l'exploitant doit justifier des actions mises en œuvre pour satisfaire à l'article 8.4.1.2 de l'arrêté préfectoral.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.