Les constats effectués n'ont pas donné lieu à d'observation particulière. L'inspection s'attachera en 2026 à s'assurer que l'exploitant engage les démarches nécessaires (demande de prolongation ou remise en état du site), eu égard à la fin de l’autorisation en avril 2027.
3points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Conditions générales d'exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/06/2013, article 2
Le plan d'exploitation daté de septembre 2025, mentionne une cote minimale actuellement de 18,22 m NGF. Il fait apparaitre que le phasage d'exploitation prévu dans le dossier de porter à connaissance déposé en 2024 et ayant donné lieu à une prolongation de l'autorisation par arrêté préfectoral du 25 mars 2025 jusqu'au 12 avril 2027, présente un retard. En effet, la zone Est de la carrière n'a pas encore été exploitée totalement. Ceci est dû à un retard d'exploitation, lié à un niveau de production moindre que prévu, et à la hausse de l'activité de recyclage sur ces dernières années.4/5 La zone centrale fait l'objet d'un remblayage, dont la cote atteint 45 m NGF, ce qui est bien supérieur à l'état final prévu dans le dossier (de l'ordre de 30 à 40 m NGF). Cette côte correspond à une phase transitoire. L'évolution de la progression du phasage d'exploitation et de la remise en état sera vérifiée lors de la prochaine visite, en 2026, afin de s'assurer que la société LRM prend les mesures adaptées pour mettre en œuvre les conditions prévues de remise en état avant la fin de l'autorisation en 2027.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 15/10/2025, article R541-43-1
L'exploitant procède aux transmissions réglementaires des données relatives à la réception de déchets inertes sur le site de la carrière pour remblayage, via l'application Trackdéchets depuis septembre 2025. Préalablement ces transmissions étaient réalisées sur le Registre National des Déchets Terres excavées et Sédiments (RNDTS), qui n'est plus en service depuis le premier semestre 2025. Au vu des déclarations sur Trackdéchets, les déchets réceptionnés relèvent du code déchet 17 05 04 (terres et cailloux ne contenant pas de substances dangereuses).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/04/2012, article 7.4.3
Le rapport de suivi de la qualité des eaux par la société Berga Sud, réalisé en février 2025, et relatif au bilan 2024, a été présenté. Ce rapport ne soulève pas de problématique particulière du point de vue de la qualité des eaux souterraines, en soulignant toutefois l'évolution à la hausse des paramètres ammonium et sulfates.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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BATIR— Saturargues (34400)aucune suite administrative proposée