Installations classées inspectées à Saint-André-de-Sangonis
3 installations de Saint-André-de-Sangonis (34725) ont un rapport d'inspection publié ; 3 portent au moins un point de contrôle avec suites administratives.
Code de l’environnement du 08/07/2024, article R.512-46-25-I et II
Les activités qui ont cessé depuis 2016 : rubrique 2250 et rubrique 2910, doivent faire l'objet d'une procédure de cessation partielle d'activité. Dans le cas où cette notification n'est pas réalisée sous 3 mois, une mise en demeure sera proposée à madame la préfète. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant doit transmettre au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports co
Le site réceptionne des déchets du BTP notamment de type béton, et enrobés. L'exploitant a mis en place une procédure d'acceptation préalable, via le logiciel E-DAP . Il a été noté concernant la réception de déchets bitumineux le 16/05/25 (société ENSIO), que le chargement avait été accepté en l'absence de résultats d'analyses d'amiante et goudron (mentions en rouge "analyses manquantes" sur le logiciel). L'exploitant a pu réclamer au producteur et remettre à l'inspection en séance ces résultats d'analyses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'adapter son organisation/procédures afin que les résultats d'analyses d'amiante et de goudron soi
A l'arrivée sur site, l'inspection constate qu'aucune activité ni stockage de véhicule hors d'usage n'est présent sur le site. Le portail d'accès est fermé et l'enseigne commerciale est toujours présente. Les équipements de l'atelier semblent également avoir été enlevés. L'inspection a été réalisée depuis l'extérieur du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des constats sur site et conformément à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement, l'exploitant doit notifier la cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 à la préfecture avec copie à l'inspection en précisant la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.