Installation classée à La Grand-Combe (30110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L'activité était au ralenti car suite à la visite d'inspection du /2023, l'exploitant ne disposait pas du certificat de préposé au tir (CPT) lui permettant d'obtenir des certificats d'explosifs pour exploiter son gisement. L'exploitant a obtenu son CPT et déclare relancer son activité cette année après obtention de son certificat d'acquisition d'explosifs (CAE). Par conséquent plusieurs prescriptions ne sont pas respectées, notamment la mesure des niveaux sonores, l'analyse des eaux rejetées et la surveillance des poussières. L'exploitant a obtenu son CAE post inspection, il lui est donc demandé de respecter les prescriptions dès la prochaine campagne d'extraction.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
surveillance environnementale
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2005, article 4.3
Ce point avait déjà fait l'objet d'une lettre de suite préfectorale suite à la visite d'inspection du 11/01/2023. L'inspection a indiqué dans son rapport du 11/01/2023 que cette surveillance doit être mise en place à l'occasion du redémarrage de l'activité annoncée par l'exploitant. Lors de la visite, l'exploitant a déclaré n'avoir pas réalisé cette surveillance car l'activité de la carrière n'a pas démarré. Il a néanmoins extrait selon ses déclarations GEREP 15 000 tonnes en 2025, 16 500 tonnes en 2024, 19 900 tonnes en 2023 qu'il justifie par une production mininale afin de conserver l'autorisation d'exploiter. Il convient de souligner cependant que le tonnage extrait en 2022 n'est guère plus élevé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de mettre en place cette surveillance conformément à l'article 4.3 de l'arrêté susvisé.5/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2005, article 3.7
Il n'existe pas de point de rejet vers l'extérieur identifié sauf en cas de surverse dû au remplissage du bassin de collecte des eaux pluviales. Lors de la visite d'inspection du 11/01/2023, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il mettrait en place une mesure de la qualité de ces eaux rejetées en surverse afin de vérifier leur conformité avec les dispositions de l'arrêté. Le jour de la visite, aucun résultats d'analyses n'a été transmis à l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser ces analyses dès que possible.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2005, article 1.5
L'exploitant n'a pas justifié du respect de la surface de transit au motif que l'activité est à l'arrêt pour autant des matériaux ont bien été extraits, stockés et transportés ces trois dernières années. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de justifier du respect de la prescription susvisée en transmettant la surface des zones de transit.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2005, article 7.4
Compte tenu du ralentissement de son activité, l'exploitation de la carrière ne respecte pas le phasage visé par l'arrêté d'autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu d'actualiser le phasage de réhabilitation de sa carrière et de mettre à jour ses garanties financières.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2005, article 6.4
L'exploitant n'a pas réalisé les mesures de niveaux sonores et n'a donc pas présenté de résultats. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant est tenu de réaliser un autocontrôle des niveaux sonores lors de la prochaine campagne d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2005, article 2.2.2
L'exploitant a présenté un plan d'exploitation daté de Mars 2026 : La cote de fond de fouille de la partie haute est de 476 mNGF, celle de la partie basse 399.09 m NGF. Les superficies des périmètres d'autorisation et d'extraction sont respectées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre le plan daté de mars 2026
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/11/2005, article 3.1
L'exploitant déclare qu'il n'utilise pas l'eau du cours d'eau pour les besoins de sa carrière mais achemine les eaux du bassin de collecte des eaux pluviales de sa carrière située à Laval Pradel quand cela est nécessaire à son activité .
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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