Installation classée à Baron (30700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'autorisation du site échoit le /2025, le site n'a pas été remis en état car l'exploitant sollicitera une demande de prolongation de l'autorisation afin de pouvoir constituer sa demande d'autorisation environnementale.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Protection de la ressource en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2010, article 3.6
L'inspection a constaté l'absence de rejets d'eau in situ, en effet, les eaux pluviales au droit de l'aire étanche sont collectées et recueillis dans le réseau de collecte mis en place puis passent dans le débourbeur-déshuileur et finissent dans une fosse enterrée, laquelle est vidangée une fois pleine. L'exploitant n'a pas fourni le justificatif de la dernière vidange de ladite fosse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir à l'inspection le justificatif de la vidange de la fosse et du BSD associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/07/2010, article 10.1.1
La carrière n'a pas été remise en état conformément aux plans annexés à l'arrêté qui échoit le 23 juillet 2025. L'exploitant déclare qu'il a racheté l'entreprise Ange Gallizzi fin 2021 et que l'ancien exploitant n'avait pas procédé à la remise en état. Un dossier de demande de cas par cas en vue du renouvellement de l'autorisation a été déposé le 20 décembre et instruit par les services de l'inspection des installations classées. La décision du 6 février 2024 soumet le projet à réalisation d'une évaluation environnementale. L'exploitant déclare déposer sous quinzaine un porter à connaissance pour prolonger l'autorisation actuelle dans l'attente de la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale. Ce dernier comprendra un nouveau plan de phasage d'exploitation et de remise en état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/7 L'exploitant doit indiquer dans le porter à connaissance le schéma prévisionnel d'exploitation et de remise en état sur la durée de prolongation souhaitée
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Autre · Schéma prévisionnel d'exploitation
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Lors de la précédente visite d'inspection du 27/10/2023, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de mettre à jour son plan de gestion. Dans sa réponse du 12/02/2024, l'exploitant a fourni un plan orthophoto réalisé par l'ENCEM et matérialisant les surfaces exploitées , les zones de stockage, l'emplacement des groupes mobiles et bureaux, les points altimétriques ainsi que la délimitation du périmètre administratif et du périmètre d'extraction. Ce plan ne permet pas de répondre à tous les attendus fixés par la prescription susvisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il appartient à l'exploitant de fournir un plan de gestion conforme à la prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2010, article 6.3.2
L'exploitant a fourni un rapport de mesure de bruit réalisé par PRONETEC et daté du 24/04/2025 dont les résultats sont conformes à la prescription susvisée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.