Installation classée à Aulnay-sous-Bois (93600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose d'un POI et ne souhaite conserver qu'un seul document pour la défense "Incendie". Ce document présente quelques manquements et il convient de le compléter. Concernant le risque de coupure électrique, le système de sécurité incendie (SSI) est constitué de batteries de secours d'une autonomie de deux heures. Par ailleurs, un groupe électrogène de secours permet d'alimenter provisoirement le site en électricité, pendant une durée d'au moins 48 heures. Ce dernier a déjà été utilisé et permet de maintenir les activités et le SSI/CMSI en fonctionnement. Pour pallier une éventuelle coupure d'électricité, l'exploitant devra formaliser une procédure fixant les modalités de maintien en fonctionnement des équipements de sécurité, voire des activités au sens large, en décrivant les différentes étapes et en estimant la durée de chacune d'entre elles.
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Mise à jour du PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
L'exploitant précise que son plan de défense contre l'incendie est fusionné avec son plan d'opération interne, afin de ne disposer que d'un seul document de gestion de sinistre. Ce dernier a été remis à jour en octobre 2024. Cependant, il est incomplet. De nombreux items du plan de défense contre l'incendie sont 9/16inexistants. Les éléments manquants sont les suivants ; - liste des EPI et ESI, leurs coordonnées, les justificatifs de leurs formations ; - les consignes pour l'accès au site des services de secours ; - la description du système d'extinction automatique, la justification du choix du type retenu, le référentiel professionnel retenu, le dimensionnement, ainsi que l'attestation de conformité ; - les mesures à prendre en cas d'indisponibilité du système d'extinction automatique ; - les moyens et méthodes pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un sinistre ; - les moyens pour assurer l'approvisionnement en eau au-delà de 2 heures. Par ailleurs, les plans sont trop petits et difficilement exploitables. Ils ne permettent pas de visualiser l'emplacement des murs coupe-feu, des réseaux d'eau, et des moyens de lutte contre l'incendie. A noter qu’il est fait mention de la DRIEE qui a été remplacée par la DRIEAT (Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de compléter son POI en rajoutant les éléments manquants mentionnés par l'inspection dans la fiche de constats. Par ailleurs, afin d'améliorer sa prise en main, il paraît opportun de rédiger un sommaire.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
La société Bureau Veritas a réalisé une proposition de plan de prélèvements environnementaux post-incident, rédigée le 16/10/24, que l'exploitant a annexée au POI. Différents lieux de prélèvement ont d'ores et déjà été identifiés, en fonction des différents scénarios. La proposition comprend également la liste des produits de décomposition à analyser pour l'air, les surfaces, le sol, les végétaux et l'eau. L'organisme précise qu'il s'est basé sur les différents guides professionnels en vigueur pour établir cette liste. Toutefois, l'inspection s'interroge sur le fait que le contrat avec Bureau Veritas ne soit pas signé. Par ailleurs, l'exploitant doit choisir entre deux options d'intervention. L'option 1 propose une intervention à partir de 7 heures du matin sur site, tandis que dans le cas de l'option 2, l'organisme s'engage à intervenir de jour comme de nuit, dans un délai inférieur à 4 heures à compter de l'alerte. L’Inspection fait remarquer que les délais d’intervention évoqués paraissent longs, notamment pour l’option 1, au regard de la nécessité de réaliser les prélèvements dans la phase d’urgence, en particulier dans l’air. Cela afin d’avoir des analyses pertinentes de l’impact de l’incendie sur les populations et l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prévoir un dispositif sur les premiers prélèvements environnementaux dont le délai de mise en œuvre permette de garantir des analyses pertinentes et représentatives de l’impact d’un incendie. L'exploitant justifiera son choix. Les documents associés dont le contrat signé seront annexés au POI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Toutes les cellules de l'entrepôt sont sprinklées. Lors d'un incendie, les têtes de sprinklage explosent à partir d'une certaine température. Lors de la rupture d'une tête, la pression chute, ce qui déclenche le démarrage des pompes permettant d’assurer un débit d’eau constant dans le système en vue d'éteindre un départ de feu. En parallèle, une alarme hydraulique ou "cloche" se met en route au niveau du poste de contrôle "sprinkler" ; cela permet de prévenir le personnel présent dans la cellule. Par signal électrique, l'information est également reportée à la centrale de détection incendie située au poste de garde. L'alarme sonne pendant 5 minutes et un message indique la zone concernée. Les gardiens effectuent la levée de doute. Le groupe motopompe est alimenté au diesel. La réserve est vérifiée au moins une fois par semaine d'après l'exploitant. Cependant, les fiches hebdomadaires de contrôle ne prévoient pas cette vérification. Un rapport de contrôle périodique du 9 septembre 2025 indique la nécessité d'un réapprovisionnement de la cuve. Cette dernière a été alimentée le 16 septembre. Lors de la visite, la jauge indiquait une réserve de 800 litres. Quant au système de sécurité incendie, situé au poste de garde, celui-ci est alimenté par le réseau électrique. Afin de pallier une coupure d'électricité, l'exploitant précise que des batteries assurent la continuité du fonctionnement du SSI (Système de sécurité Incendie) et du CMSI (Centraliseur de mise en sécurité Incendie). Leur autonomie est de deux heures. L'exploitant a présenté le compte-rendu de vérification périodique du SSI (de catégorie A), qui comprend également le contrôle des batteries de secours. L'exploitant dispose également d'un groupe électrogène (GE) de secours, pouvant être rapidement rapatrié sur le site en cas de besoin. Il a transmis la fiche réflexe pour l'installation du groupe électrogène, ainsi que le compte-rendu de maintenance préventive du 29/09/25. Le GE est composé d'une cuve de fioul interne de 1000 litres et est accompagné d'une cuve de fioul déportée de 3000 litres. Ce stock apporte au site une autonomie d'environ 48 heures. Au-delà, les cuves peuvent être rechargées dans les meilleurs délais. Cependant, en cas de coupure d’électricité supérieure à deux heures, durée supérieure à l’autonomie des batteries, il n’est pas certain que le groupe électrogène puisse être rapatrié et installé sur le site assez rapidement pour assurer la continuité de l’alimentation électrique. 14/
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
L'exploitant n'a pas encore établi de procédure fixant les modalités de maintien du fonctionnement des équipements importants pour la sécurité, utile en cas de coupure d'électricité. Ce document est d'autant plus important que l'autonomie des batteries n'est que de deux heures. Cela implique que le groupe électrogène devrait être impérativement rapatrié, installé et mis en service dans un délai de deux heures, de jour comme de nuit. Ce délai reste assez court. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'établir une procédure fixant les modalités de maintien du fonctionnement des équipements importants pour la sécurité, utile en cas de coupure d'électricité. Il lui est également demandé d'envisager une augmentation de la durée de son autonomie électrique en cas de perte du réseau principal.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 13
L'exploitant indique que des exercices d'évacuation sont réalisés deux fois par an. Le dernier exercice de défense contre l'incendie a été réalisé le 08/08/23 et a fait l'objet d'un compte-rendu détaillé, annexé au POI. Le scénario concerne un départ de feu dans un local de charge de batteries. Les pompiers ont participé à l'exercice et ont déployé leurs moyens d'intervention. Enfin, l'exploitant a réalisé un bilan de l'exercice en faisant ressortir de nombreux axes d'amélioration.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
L'organisme précise avoir déjà prévu le matériel de prélèvement, et la gestion des stocks correspondante, en prenant en compte le fait que certains supports ont une date de péremption. Pour chaque milieu, les supports de prélèvement qui seront utilisés sont résumés dans le tableau suivant : Matrice Matériel de prélèvement Eaux usées Eaux souterraines Eaux d'extinction d'incendie Flacons, tubes Air Microcapteurs, tubes passifs, pompes de prélèvement, canisters ou sacs Tedlar Sols Pots Surfaces Lingettes Végétaux Sachets
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 23
Dans sa proposition commerciale, l'organisme démontre, d'une manière générale, les compétences de la société, notamment en mettant l'accent sur le fait que le laboratoire est accrédité ISO 17025 pour la réalisation de certaines analyses. Il précise également que les collaborateurs suivent un processus de formation générale et disposent d'une qualification adéquate. L'activité de prélèvement n'est pas couverte par l'accréditation, mais par le système d'assurance qualité interne.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , Annexe II – point 1.2.1
L'étude des dangers n'a pas été modifiée depuis la demande d'autorisation déposée le 18 novembre 2016, ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral d'autorisation du 25 juillet 2017 . L'exploitant précise qu'il n'y a pas eu de modifications suffisamment importantes depuis nécessitant une remise à jour de l'étude de dangers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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