Installation classée à Aulnay-sous-Bois (93600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
En raison des nombreuses améliorations apportées permettant la levée des non-conformités précédemment constatées et des justificatifs transmis par l'exploitant, l'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis d'abroger l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26 mars 2024. Il est également rappelé à l'exploitant de continuer à sensibiliser les locataires sur le respect des dispositions réglementaires de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Respect de la distance de 1 mètre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/03/2024, article 1
Lors de la visite d’inspection, il a été constaté, dans plusieurs cellules, que certains stockages étaient parfois disposés contre les murs et jusqu’au plafond. Toutefois, cette prescription s’applique uniquement aux stockages de type « vrac ». Or, une grande partie des marchandises observées était entreposée sur racks. À titre d’exemple, dans le bâtiment A, au sein de la cellule occupée par le locataire du lot n°1, des racks étaient implantés contre une façade. Cette situation ne constitue pas une non-conformité dès lors qu’il ne s’agit pas d’un stockage en vrac. Les exigences relatives aux modalités de stockage, qui diffèrent notamment selon le type de stockage concerné, sont précisées dans le guide d’application de la rubrique 1510 ainsi que dans l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Par ailleurs, de manière générale, des améliorations significatives ont été apportées à l’organisation des stockages, permettant désormais une circulation aisée dans les allées et entre les zones de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de sensibiliser les locataires aux règles applicables en matière de stockage, en fonction du mode de stockage concerné (masse, vrac ou rack). Au regard des constats effectués, l’inspection estime que ce point de la mise en demeure peut être levé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/03/2024, article 1
Des extincteurs adaptés aux risques étaient présents dans l’ensemble des cellules visitées. Dans les cellules des lots 17 et 19 du bâtiment B, le dernier contrôle des extincteurs remonte à 2024 ; aucune vérification n’a été réalisée en 2025. En revanche, dans les cellules des lots 21 et 23, la dernière vérification a bien été effectuée en 2025. S’agissant de la cellule du lot n°1 du bâtiment A, le dernier contrôle date de cette année. Enfin, pour le locataire occupant les lots 16, 18, 20 et 22, la dernière vérification des extincteurs a également été réalisée en 2025. Toutefois, l’un des extincteurs était ancien et aurait dû être retiré du service. Par ailleurs, des exercices d’évacuation ont été organisés le 27/03/2026 dans chacun des bâtiments et ont donné lieu à l’établissement de rapports d’analyse d’évacuation. Ces rapports font néanmoins apparaître plusieurs réserves, notamment l’absence de matérialisation du point de rassemblement, le défaut d’identification de l’équipe d’évacuation, la non-évacuation de certains locataires ainsi que l’absence de comptes rendus d’évacuation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de sensibiliser les locataires à l’importance, au regard des enjeux de sécurité, de ne pas conserver des extincteurs dont la vérification périodique n’est plus en cours de validité. D'autre part, l’exploitant devra prendre en compte les observations formulées dans les rapports d’analyse des exercices d’évacuation afin d’améliorer l’organisation et le déroulement des prochains exercices. Néanmoins, des extincteurs récents et en état de fonctionnement étaient présents dans les cellules visitées. Par ailleurs, les exercices d’évacuation ont effectivement été réalisés. Dès lors, l’inspection considère que ce point de la mise en demeure peut être levé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/03/2024, article 1
Des travaux de réhabilitation du réseau RIA ont été réalisés dans le bâtiment B. L'exploitant a transmis le dossier d'ouvrage exécuté pour les lots 16 à 23 actuellement en cours d'exploitation, ainsi que le procès-verbal de réception du 05/03/2025 ne donnant lieu à aucune réserve. La déploiement du réseau RIA a été constaté dans toutes les cellules visitées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection estime que ce point de la mise en demeure peut être levé.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/03/2024, article 1
L'exploitant a procédé à l'implantation d'une détection incendie de type ponctuelle et linéaire dans les cellules dédiées au stockage des bâtiments A et B, ainsi que des déclencheurs manuels et des diffuseurs sonores. L'alarme est également transmise en tout temps à l'exploitant. Les rapports de réception technique du 15 octobre 2025 sont sans réserve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection considère que ce point de la mise en demeure peut être levé.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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