Installation classée à Aulnay-sous-Bois (93600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 1er avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à l'inspection, l'exploitant n'a transmis aucun des justificatifs qui lui étaient demandés, notamment ceux relatifs aux mesures constructives et au fonctionnement du système de désenfumage. Par ailleurs, certains écrans thermiques ne sont toujours pas installés sur les façades , tandis que le flocage, abîmé à certains endroits, n'a pas été restauré. Enfin, le plan de défense contre l'incendie n'a pas été rédigé et la mise en place du système de détection incendie n'est pas finalisé. Au regard de ces constats, l'inspection considère que l’exploitant n’a pas déféré dans le temps imparti à la plupart des éléments de la mise en demeure dont il a fait l’objet. Il est donc proposé une astreinte journalière, conformément au 4° du II de l'article L. 171-8 du code de l’environnement. -4)
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Libération de stockages et état des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 1
Depuis la dernière visite, à la demande de l'inspection, la mezzanine présente le long du bâtiment B a été réduite de manière à ce que la surface n'occupe plus que 50 % de la surface du bâtiment. Les exutoires de désenfumage n'étaient plus encombrés par du stockage. Les deux surfaces composant le sous-sol on été visitées lors de l'inspection. L'une des deux est totalement vide, tandis que l'autre comprend encore des objets métalliques et en verre. Cependant, certains objets sont emballés dans du carton, donc le stockage présente encore un caractère combustible. Par ailleurs, malgré une relance effectuée par courriel en date du 17/04/2026 à la suite de l'inspection, objet du présent rapport, aucun état des stocks n’a été transmis par l’exploitant. L'exploitant a précisé lors de l'inspection que cet état est établi mensuellement par chaque locataire et qu’il paraît difficile, compte tenu de l'organisation actuelle, de mettre en place un suivi hebdomadaire des stocks. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l'exploitant que le stockage en sous-sol n'est pas prévu dans le cadre de son autorisation d'exploiter. A ce titre, aucun élément présentant un caractère combustible ne doit être stocké. Le stockage d'éléments métalliques ou de verre ne rentre pas dans le cadre de la rubrique 1510 et peut donc être accepté. Cependant, ces matières ne peuvent pas être emballées 7/11dans du carton (Demande d'action corrective). Par ailleurs, considérant la persistance de la non-conformité relative à l’absence de transmission de l’état des stocks malgré la mise en demeure, l’Inspection propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de prononcer une astreinte administrative par arrêté préfectoral d’un montant de 50 € par jour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Astreinte
Désencombrement des exutoires et mise en place d'écrans thermiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 1
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les exutoires de désenfumage n'étaient plus encombrés par des stockages. L'exploitant a par ailleurs déclaré avoir procédé aux changements de vérins nécessaires à leur bon fonctionnement. Cependant, il n'a pas transmis à ce jour les 8/11justificatifs correspondants. La façade Est du bâtiment B (comprenant les cellules B1 et B2) n'est pas équipée d'écrans thermiques de type REI 120. L'exploitant a précisé que cette mise en conformité serait assurée par le repreneur. Un estimatif budgétaire a été transmis par lui-même le 29/04/2026. Le rachat effectif du site est prévu pour le mois de juin 2026. Par ailleurs, d’après l’exploitant, les parois ouest des bâtiments A et B sont constituées de murs REI 120, sans que les justificatifs n'aient été transmis. Des flocages sous toiture de 5 mètres de large sont mis en place de part et d'autre du mur coup- feu entre le bâtiment A et le bâtiment B, et de part et d’autres des murs coupe-feu séparant les cellules du bâtiment. Le jour de l'inspection, il n'a pas été possible de visiter le compartiment du bâtiment A ("cellule A4") adjacent au bâtiment B, car le locataire était absent. Cependant, il a été aperçu de l'intérieur du compartiment A3 que le flocage était par endroit détérioré du côté du bâtiment A. Les cellules du bâtiment A sont au nombre de deux et séparées par un mur coupe-feu avec un flocage en toiture partiellement détérioré. Celui-ci n'a pas été rétabli malgré la mise en demeure. La superficie de chaque cellule est d'environ 2000 m2 d'après les plans fournis, soit inférieure à 3000 m2, conformément à l'article 7 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Les appellations A1, A2, A3 et A4 correspondent en réalité à des compartiments et non à des cellules. Chaque cellule a été divisée en deux de manière à pouvoir être exploitée par deux locataires différents. Les séparations sont en bardage métallique. Les compartiments A1 et A2 ainsi qu'A3 et A4 ne nécessitent donc pas d'être isolés par un mur REI 120 avec flocage en toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En dépit des demandes formulées, l’exploitant n’a pas produit les justificatifs suivants : - Justificatifs attestant de la réparation des vérins ; - Justificatif permettant d’attester du caractère REI 120 du mur érigé en façade ouest du bâtiment B ; - Justificatif permettant d’attester de la présence d’une paroi extérieure de degré coupe-feu deux heures pour le b
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Risques accidentels · Désencombrement des exutoires et mise en place d'écrans thermiques
Plan de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 1
À l’issue du délai imparti par la mise en demeure, l’exploitant n’a pas établi de plan de défense contre l’incendie. Cette non-conformité révèle une carence documentaire, mais également organisationnelle, susceptible de compromettre la gestion d’un sinistre incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En raison de la récurrence de cette non-conformité, susceptible de compromettre la gestion d'un sinistre incendie, il est proposé à Monsieur le Préfet d’appliquer une astreinte administrative de 50 €. En estimant que le montant minimal de la mise en place d’un plan de défense contre l’incendie est de 3000 € et considérant un temps de réalisation de deux mois, le montant journalier correspond à 50 €/jour.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 26/07/2024, article 1
Un système de détection linéaire de fumées par aspiration a été installé dans le bâtiment B. Dans le bâtiment A, l’installation de ce dispositif était en cours au moment de l’inspection. Un technicien procédait encore à la mise en place du réseau de tubes d’aspiration. En conséquence, la mise en service de la détection incendie n’était pas effective à la date de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de contraindre l'exploitant à finaliser dans les meilleurs délais la mise en place du système de détection automatique d'incendie, l'inspection propose à Monsieur le Préfet d’appliquer une astreinte administrative de 50 €/jour.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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