L'exploitant a mis en place des actions suffisantes démontrant la conformité de l'installation. L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° du 25 juillet 2024 est respecté.
4points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Conformité de l'installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3
L'exploitant a communiqué à l'inspection des installations classées son audit de conformité effectué le 25 juillet 2024 par le bureau d'études BUREAU VERITAS. Référence du document : 0797220/21963158-1. L'arrêté de mise en demeure imposant de fournir le document est bien satisfait. Toutefois, de nombreux points de non-conformité ont été relevés (cf. ci-après) et sont suivis par le plan d'action de l'exploitant. Il convient de les résorber au plus tôt. Lors d'une prochaine inspection, ces points pourront être contrôlés et faire l'objet de suites administratives en cas de persistance des non-conformités. En effet, suite à la réalisation de cet audit de conformité, l'exploitant a mis en place un plan d'actions, qu'il suit en interne, pour se mettre en conformité sur les éléments suivants : Absence du registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents•5/7 faites à l'inspection des installations classées, sur une période de six ans ; Absence d'un document retraçant les caractéristiques et les quantités des combustibles utilisés sur une période d'au moins six ans ; • Absence d'un programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles ;• Absence d'un registre des combustibles ;• Absence du registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;• Absence d'un plan général de stockage et des FDS des produits de traitement des réseaux ainsi qu'un état des stocks des produits dangereux ; • Absence d'un justificatif de la disponibilité effective du débit sur le poteau incendie public ; • Présence d'un poste de livraison qui est un local ATEX et pour lequel l'interrupteur est non ATEX dans le local ; • Stockage de 2 fûts en plastique de 1000 litres de chacun contenant un produit corrosif qui ne sont pas posés sur rétention ; • Absence d’un dispositif de rétention des eaux d’extinction en cas de d’incendie (un bassin de rétention des eaux d’extinction). Prendre en considération les guides D9 et D9A pour les calculs des volumes de rétention nécessaires ; • Absence d’une clôture de 2 mètres sur le périmètre du site ;• Absence d’un plan de collecte des effluents et d’un plan des réseaux• Absence d'une mesure en continu ;• Absence des rapports QAL et AST.• L'inspection demande à l'exploitant de compléter son plan d'actions en mentionnant les échéances de remises en conformité ainsi que de nommer un pilote pour chacune des actions afin de faciliter le suivi.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 33
Suite à cette non-conformité relevée, l'exploitant a transmis à l'inspection une réponse écrite au 1er août 2024 : mise à disposition d'une aide-technique et de consignes d'exploitation spécifiques (ex : démarrage et arrêt), utilisation d'un logiciel pour la maintenance préventive LYNXE et présence sur le site d'un certain nombre d'affiches pour les opérations spécifiques. Lors de la visite d'inspection, il a pu être observé, dans les locaux, la mise à disposition des consignes spécifiques (ex : démarrage et arrêt des installations) ainsi que certains modes opératoires des opérations de conduite permettant l'entretien et le fonctionnement de l'installation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Mesure en continu pour les installations de plus de 20 MW
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 78
Il a été observé lors de l'inspection, la surveillance en temps réel des paramètres SO2, NOx, poussières et CO pour la chaudière n°1 ainsi que la chaudière n°2.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 83
L'exploitant a communiqué auprès de l'inspection le rapport de contrôle qualité QAL 2, réalisé par le prestataire APAVE n°134463493-001-1 du 06 janvier 2025, pour laquelle les paramètres contrôlés sont conformes. Cependant, il n'a pas été réalisé de QAL 2 pour les paramètres SO2 et poussières pour lequel une mesure en continu doit être réalisée. Le 29 janvier 2025, l'exploitant a communiqué un porter-à-connaissance à l'inspection mentionnant l'arrêt de l'unité de cogénération de 11 MW depuis le 30 avril 2024 et pour lequel il est prévu un démantèlement. Au regard de l'arrêt de l'unité de cogénération, l'installation passe en dessous du seuil de l'enregistrement et est soumise à la déclaration contrôlée pour la rubrique 2910-A-2. Cet article et les procédures d'assurance qualité associées ne sont pas applicables aux installations soumises à déclaration.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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