Installation classée à Choisy-le-Roi (94600), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 juin 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exercice POI s'est déroulé dans des conditions satisfaisantes. L'inspection formalise plusieurs observations afin de proposer à l'exploitant des axes d'améliorations. L'inspection considère que la réponse de l'exploitant concernant l'efficacité des mesures de protection des silos contenant du charbon actif par aspersion externe d'eau n'est pas complète, et enjoint l'exploitant d'y remédier. Concernant les premiers prélèvements environnementaux en cas de sinistre, l'exploitant n'a pas fourni le contrat en cours de validité et le plan d'opération interne nécessite d'être complété afin de faire apparaître les informations réglementaires nécessaires.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Liste des substances recherchées et milieux associés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
La fiche 3.1.2 « Prélèvements environnementaux en cas de situation accidentelle et modalité d’alerte d’astreinte » du POS liste les composés à rechercher en fonction du milieu concerné : • pour l’air : SO2 et chlore • Pour l’eau : hypochlorite de sodium (javel), AOX, THM et chlorures. L’analyse se fonde sur deux scénarios de l’étude de dangers : • Scénario 1 : Mélange accidentel de deux produits incompatibles chimiquement entre eux - mise en contact par erreur de dépotage ; • Scénario 2 : Déversement de javel suite rupture de cuve et défaut de confinement. Le document n’établit pas spécifiquement les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis. Non-conformité 1 : Contrairement aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26/05/2014, le plan d’opération interne de l ’établissement dénommé « POS » ne précise pas les raisons pour lesquelles les substances à rechercher et les milieux concernés dans le cadre des premiers prélèvements environnementaux ont été choisis. 7/18En l’occurrence, il s’agit notamment de préciser en quoi la détermination de ces couples est pertinente au regard des impacts attendus sur les biens, personnes et l’environnement, en cas d’accident. Compte-tenu de la proximité d’un enjeu « Eau » important (la Seine) et de la densité de population située aux alentours de l’établissement, l’inspection recommande d’étendre l’analyse aux conséquences prévisibles de tout accident, et non pas uniquement aux conséquences des seuls accidents majeurs identifiés par l’étude de dangers. Les types de produits de décomposition susceptibles d ’être émis en cas d’incendie doivent être pris en compte et intégrés au POI à l’occasion de toute mise à jour de l’étude de dangers de l’établissement effectuée postérieurement au 1 er janvier 2023, conformément aux dispositions de l’annexe III et de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Le cas échéant, l’exploitant peut se référer, s’il existe, a un guide méthodologique professionnel reconnu par le ministre chargé des installations classées pouvant préciser les conditions de mise en œuvre de cette obligation et, le cas échéant, de ses conséquences sur le plan d'opération interne. L’exploitant a intégré cette liste dans la version du POS remise à l’inspection (« Annexe 2 - Élaboration de la liste des produits de décomposition »), mais plusieurs substances qui y apparaissent ne sont pas reprises dans la fiche 3.1.2 précitée, cf. la copie d’écran partielle suivante :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Franciliane indique avoir contractualisé les obligations correspondantes auprès d’un bureau de contrôle. Le POI de l ’établissement nommé POS précise les modalités d’alerte de l’astreinte de la société retenue, et les opérations prévues pendant le sinistre (début d’intervention, pendant l’intervention, après l’intervention). Il comprend également la localisation préférentielle des points de prélèvement (pour les deux matrices retenues : air et eau). Toutefois, il ne comprend pas d’information concernant la stratégie de prélèvement (équipements, protocole de prélèvement associé par substance et milieu, cohérence du délai d’intervention, etc.) Non-conformité 2 : contrairement aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 26/05/2014, le plan d’opération interne ne précise pas les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux, et ne justifie pas de la disponibilité de ces équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité (compatibilité avec la cinétique de développement des phénomènes dangereux). L’exploitant a joint le document visant à démontrer la contractualisation avec le bureau de contrôle retenu. Celui-ci amène le commentaire suivant : - il s’agit d’une proposition commerciale, non signée par le client Franciliane [n°Devis/Affaire : 2501EN1D2000109 (Rev0)] ; - l’adresse d’intervention est erronée, il s’agit de l’adresse du siège de Franciliane à Puteaux. Le document fait toutefois bien référence aux deux sites franciliens, à savoir à Choisy le Roi et Noisy/Neuilly ; 9/18- le document comprend, en ce qui concerne les moyens et méthodes de prélèvements, des informations techniques génériques vraisemblablement proposés par le bureau de contrôle pour l’ensemble de ces agences disséminées sur le territoire, pour l’ensemble des paramètres pouvant être pris en charge lors de la prestation, et par conséquent, non réduites aux spécificités du site Franciliane de Choisy-le-Roi ; - en ce qui concerne les principaux engagements du prestataire concernant la cinétique d’intervention, le document fait notamment apparaître les mentions suivantes : * Mise en place d’une astreinte 24 h/24, 365 j par an, d’intervenants qualifiés ; * Intervention suite à déclenchement de l’alerte dans un délai de 1 à 4 h maximum (cas général : sites industriels situés à moins de 200 km de l’agence) et 3 à 6 h sur les sites les plus éloignés (sites industriels situés à plus de 250 km), * Mise en analyse par un laboratoire spécialisé des échantillons pr
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
10/18Le devis remis par l’exploitant de contractualisation avec le bureau de contrôle retenu pour la réalisation des premiers prélèvements environnementaux ne comprend aucun élément permettant de justifier que l’agence du bureau de contrôle retenue dispose effectivement des agréments ou habilitations nécessaires à la réalisation de la prestation selon les standards de qualité définis. Cette observation vaut également pour les éventuels laboratoires d’analyses externes susceptibles d’être sollicités lors d’une intervention, qui doivent disposer, s’il existe pour le couple substance/matrice recherché, de l’agrément nécessaire. Non-conformité 3 : le plan d'opération interne ne précise pas la compétence des personnels ou organismes habilités à mettre en œuvre les équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher. L'exploitant, en l'absence de mise à disposition d'un contrat signé, ne peut justifier de la disponibilité effective des personnels ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité, et notamment leurs compatibilités aux cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En synthèse des points de contrôle n°4, 5 et 6 du présent rapport, le plan d’opération interne doit préciser : - les raisons pour lesquelles les substances à rechercher et les milieux concernés dans le cadre des premiers prélèvements environnementaux ont été choisis. Le cas échéant, l’exploitant devra justifier de l’absence de recherche des produits de décompositions susceptibles d’être émis en cas d’incendie. - les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ; - les éléments pertinents relatifs à la qualification des personnels ou organismes en charge de ces mesures (prélèvements et analyses). Il convient en l’espèce que l’exploitant s’assure que le document contractuel signé avec le bureau de contrôle, tenu à la disposition de l’inspection des installations, soit en cours de validité, et complété le cas échéant par tout élément pertinent permettant de démontrer la conformité du prestataire retenu aux dispositions qui concernent la compétence des intervenants (y compris les organismes tiers tels que les laboratoires d’analyses) ainsi que l’adéquation des délais de réalisation par rapport à la cinétique de développement des phénomènes dangereux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 04/04/2019, article 10.7 .1.
L’exercice a pu être réalisé dans les conditions prévues. Le schéma d'alerte a permis le déclenchement rapide des moyens d'intervention interne et l'alerte aux secours extérieurs. Un retour d'expérience à chaud a été réalisé conjointement entre les pompiers, l'exploitant, et l'inspection des installations classées et a conduit l’inspection à formuler 6 observations. Ces observations sont détaillées en annexe du présent rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’établissement dispose d’un « Plan d’organisation des Secours » (POS). Il est établi en application des dispositions de l’article 10.7 .1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 04/04/2019. Le document peut être considéré comme le plan d’opération interne prévu par l’article R.181-54 du code de l’environnement et soumis aux dispositions de l’arrêté ministériel du 26/05/2014. Le document a été mis à jour le 01/01/2025, afin de prendre en compte le changement d’exploitant (VEDIF → Franciliane) et intégrer les dispositions relatives aux premiers prélèvements environnementaux.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L’exploitant réalise des exercices annuellement. Le POI a été mis récemment à jour (01/01/2025). L’inspection des installations classées est régulièrement invitée aux exercices et est destinataire des compte-rendus.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
Comme mentionné au point de contrôle n°4, L’exploitant a intégré cette exigence dans la version du POS remise à l’inspection (« Annexe 2 - Élaboration de la liste des produits de décomposition 11/18»). L’inspection note que les produits de décompositions identifié s n ’ont pas été intégrés dans les substances à rechercher lors des premiers prélèvements environnementaux, ceci sans justification associée. L’inspection considère qu’il est pertinent, a contrario, de les inclure. Le contrôle a porté sur la présence de la liste, et n’a pas fait l’objet d’un examen approfondi portant notamment sur l ’identification des substances et le respect de la déclinaison du guide professionnel retenu pour son élaboration.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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