Installation classée à Pierrelaye (95480), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 16 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006505955
Commune
Pierrelaye (95480)
Département
Val-d'Oise
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 15 juin 2023
SIRET
31789665200052
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
L’Inspection des installations classées constate que la gestion de l’accident survenu le 14 juillet sur le site de la société TERSEN a été assurée de manière satisfaisante. Malgré la propagation de l’incendie à trois autres zones de déchets, sous l’effet du vent et de la projection de débris, l’intervention des services de secours, appuyée par les moyens déployés et l’assistance apportée par l’exploitant, a permis de maîtriser le sinistre. Par ailleurs, l’Inspection des installations classées a indiqué à l’exploitant que la reprise de l’activité pouvait être envisagée, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites : • le bassin de rétention des eaux d’extinction soit intégralement vidé et remis en état de fonctionnement ; • la réserve d’eau soit de nouveau remplie jusqu’à sa capacité nominale ; • l’ensemble des déchets issus de l’incendie soit évacué. -4)
6points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Incendie – Moyens d’extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/1984, article III-1
Le poteau d'incendie le plus proche est situé à une distance supérieure à 100 mètres de l'installation. L'exploitant a indiqué disposer d'une réserve d'eau d'une capacité totale de 241 m³, ce que l’inspection a pu constater lors de la visite du site. Selon ses déclarations, 120 m³ sont dédiés aux besoins d'exploitation du site (arrosage des pistes, alimentation des brumisateurs, etc.) et les 120 m³ restants sont réservés à la défense contre l'incendie, correspondant à un débit disponible de 60 m³/h. Il a également précisé que les services de secours avaient rencontré des difficultés pour se raccorder à cette réserve en raison d'une pression insuffisante. 10/14L'exploitant a par ailleurs indiqué que cette réserve est alimentée automatiquement, en priorité par le réseau public d'eau potable et, en mode dégradé, par un forage. Cependant, l'exploitant n'a pas porté cette modification des moyens de défense contre l'incendie à la connaissance du préfet. Non-conformité n° 1 : Contrairement aux dispositions de l'article III-1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 4 mai 1984, l'installation ne dispose pas d'un poteau d'incendie situé à moins de 100 mètres. Il est demandé à l'exploitant de déposer un porter à connaissance (PAC) relatif à la modification de ses moyens de défense extérieure contre l'incendie, notamment concernant la mise en place de cette réserve incendie, dans les 6 prochains mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 3
L’exploitant ne dispose pas d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes dans les zones ou sont entreposés des déchets 13/14combustibles ou inflammables. L’exploitant a indiqué lors de l’inspection vouloir installer des caméras thermiques pour surveiller les zones à risques. Non-conformité n°4 : Contrairement aux dispositions de l’article 3 de l’arrête ministériel du 22 décembre 2023, l’exploitant ne dispose pas d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes dans les zones où sont entreposées des déchets combustibles ou inflammables. Il est demandé à l'exploitant de mettre en place les équipements nécessaires dans un délai de six mois et de transmettre à l'inspection les justificatifs attestant de leur installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement, article R512-69
L’Inspection des installations classées s’est rendue sur le site le 16/07/2026 à la suite du signalement d’un incendie ayant affecté plusieurs alvéoles de stockage. Cet incendie s’est déclaré le 14/07/2026 en soirée. Au cours de l’inspection, un échange a eu lieu avec l’exploitant afin de préciser les circonstances de l’événement. Celui-ci a présenté les enregistrements de vidéosurveillance du site. Il en ressort qu’à 20 h 49, le gardien a effectué une ronde de surveillance sans relever d’anomalie. À 21h20, un dégagement de fumée est apparu derrière les casiers contenant des pneus, des matelas et des DEEE, au fond du site, au niveau de la végétation. Les premières flammes ont été observées à 21h22. Le gardien a immédiatement alerté les services de secours à 21h23. Les services de secours sont arrivés sur les lieux vers 21h35 et ont engagé les opérations d’extinction au moyen de lances à eau alimentées par la réserve incendie du site. Le premier salarié est arrivé à 21h36 et a procédé rapidement à la fermeture des vannes de confinement des eaux d’extinction. Le directeur du site est arrivé à 21h57 . Sous l’effet du vent et de projections de matériaux enflammés, le feu s’est propagé à trois autres zones de stockage. Les quatre foyers ont été maîtrisés par les services de secours aux alentours de minuit. À l’issue des opérations d’extinction, les services de secours ont constaté, au moyen de caméras thermiques, la persistance de plusieurs points chauds dans les quatre zones sinistrées. Les employés du site, avec l’appui des services de secours, ont alors procédé au déplacement des tas de déchets et à leur arrosage jusqu’à environ 4 h du matin afin d’éliminer tout risque de reprise du feu. Les services de secours ont quitté le site vers 6 h, après avoir demandé à l’exploitant d’assurer une surveillance renforcée des déchets concernés au cours de la nuit du 14 au 15 juillet. 8/14L’examen des images de vidéosurveillance a permis à l’Inspection de constater que certains tas de déchets dépassaient la hauteur des murs coupe-feu. Lors de la visite du site, l’Inspection a constaté que l’incendie n’avait pas provoqué d’autres dommages que ceux affectant les murs coupe-feu concernés par le sinistre. Elle a également relevé que la plupart des déchets non-brûlés n'étaient plus présents sur site et que ceux qui restaient ainsi que les déchets incendiés étaient en cours d’évacuation. L’exploitant a indiqué que le site, ainsi que le bassin de confinement, avaient permis de
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/12/2014, article 13
Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir l’état des stocks du 14 juillet. Ce document a été transmis à l'Inspection le 21 juillet 2026. L'analyse des quantités déclarées ne révèle aucun dépassement des valeurs limites de stockage autorisées. La prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 9.II
Lors de la visite du site, il a été constaté que les murs coupe-feu des alvéoles de stockage sont constitués de cinq à huit rangées de mégablocs d'une hauteur unitaire de 40 cm, soit une hauteur comprise entre environ 2 m et 3,2 m. Il a toutefois été observé que le mur coupe-feu de l'alvéole dédiée au stockage des DEEE comporte une ouverture, de nature à compromettre sa fonction de résistance au feu. 11/14Il est également rappelé que la hauteur des déchets entreposés ne doit pas dépasser celle des murs coupe-feu et que la hauteur maximale d'entreposage est limitée à 6 m. Non-conformité n° 2 : Contrairement à l’article 9.II de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023, l'ensemble des murs coupe-feu ne sont pas continus. Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'Inspection tout justificatif attestant que le mur coupe-feu de l'alvéole des DEEE présente les caractéristiques de résistance au feu requises dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant a indiqué que, depuis deux ans, un agent de surveillance de la société SECURE PLUS est présent en permanence sur le site en dehors des heures d'exploitation. Cet agent assure notamment des rondes de surveillance sur l'ensemble du site. L'exploitant a transmis, le 20 juillet 2026, les consignes de surveillance applicables à ces rondes. Celles-ci précisent notamment une fréquence de passage de 1 h 30. En revanche, elles ne définissent pas de manière suffisamment explicite les éléments suivants : • le parcours des rondes et les points d'observation ; 12/14• la formation du personnel chargé de la surveillance ; • le matériel utilisé pour la détection précoce d'un départ d'incendie, ainsi que les modalités de sa maintenance en l'absence d'un système de détection fixe ; • les actions à mettre en œuvre, selon des critères préalablement définis, afin de prévenir tout départ de feu ou d'en limiter les conséquences. Non-conformité n° 3 : Contrairement aux dispositions de l’article 4 de l’arrête ministériel du 22 décembre 2023, l’exploitant n’a pas déterminé de consignes claires concernant les rondes de surveillance du site. Il est demandé à l'exploitant de compléter et de formaliser les consignes de surveillance afin qu'elles soient pleinement conformes aux dispositions de cet article dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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