Inspections ICPE

LOGICOR

Installation classée à Pierrelaye (95220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2025 — aucun point de contrôle détaillé dans le rapport.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0006508502
CommunePierrelaye (95220)
DépartementVal-d'Oise
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDRIEAT IdF
Inspections listées2 depuis 9 novembre 2023
SIRET43464923200015

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

L'Inspection a constaté d'une part, que l'exploitan t effectue une activité de transit de déchets dangereux classée sous le régime de l'autorisation au titre de la réglementation ICPE sous les rubriques n°2718 et n°3550 sans disposer de l'autorisation requise. En application de l’article L.171-7 du code de l’en vironnement, il est proposé à Monsieur le Préfet du Val d’Oise de : • mettre en demeure l’exploitant de cesser cette acti vité de transit de déchets dangereux ou bien de régulariser sa situation administrative con formément à l’annexe de l’article R.511-9 du code de l’environnement ; • en tant que mesure conservatoire, d’imposer à l’exploitant l’évacuation des déchets dangereux en transit sur site vers des filières dûment agréées ; • d’ordonner le paiement d’une astreinte administrati ve d’un montant de 200 €/jour jusqu’à la complète évacuation des déchets dangereux en transit sur site. D'autre part, il a été constaté que l'exploitant ne respecte pas les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2024, et que le délai imparti est dépassé. En application de l’article L.171-8 du code de l’environnement, il est proposé à Monsieur le Préfet du Val d’Oise : • d’ordonner le paiement d’une amende administrative d’un montant de 6 000 € à l’exploitant ; • d’ordonner le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 100€/jour à l’exploitant, et jusqu’à la mise à disposition d’un état des stoc ks conforme à l’article 1.4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du /2017 ; • d’ordonner le paiement d’une astreinte journalière d’un montant de 100€/jour à l’exploitant, jusqu’à ce que l’exploitant justifie que les matièr es stockées soient compatibles avec la protection de type ASFR du système d’extinction automatique, assurant son bon fonctionnement conformément à l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du /2017 .

Ce rapport ne détaille pas ses points de contrôle sous une forme que nous savons découper : nous n'en publions que la synthèse ci-dessus.

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.

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