Installation classée à Poissy (78300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 27 novembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La manipulation et le stockage des granulés de plastiques industriels (GPI) sont effectués au sein d’un local fermé. L’accès à ce local est systématiquement fermé et réservé au personnel autorisé. L'exploitant dispose d’une procédure visant à prévenir la perte de granulés plastiques dans l'environnement. Il dispose également d’équipements destinés à empêcher tout rejet de granulés plastiques industriels (GPI) dans le milieu naturel. L’exploitant doit faire réaliser l’audit de ses procédures de prévention de la dispersion des granulés de plastiques industriels dans l’environnement par un organisme certificateur habilité et accrédité. Il devra également mettre à disposition du public, sur son site internet, une synthèse du rapport d’audit.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Audits des procédures par un organisme accrédité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
L’exploitant n’a pas, à ce jour, fait réaliser l’audit externe de ses procédures de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) dans l’environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Conclusion : L’exploitant doit faire réaliser l’audit de ses procédures de prévention de la dispersion des granulés de plastiques industriels dans l’environnement par un organisme certificateur habilité et accrédité. Il devra également mettre à disposition du public, sur son site internet, une synthèse du rapport d’audit. 9/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
L’inspection a constaté que la manipulation et le stockage des granulés de plastiques industriels (GPI) sont effectués au sein d’un local fermé situé dans le bâtiment PY46. Les granulés sont réceptionnés en sacs de 20 ou 25 kg, livrés directement à l’entrée du local. Leur granulométrie est estimée à environ 3 mm. […] ainsi que les colorants sont entreposés sur des racks dans le magasin destiné au stockage des matières premières. La quantité totale de granulés de plastiques industriels pouvant être présente sur le site est estimée à environ 10 tonnes. En conséquence, le site est soumis à la réglementation relative à la prévention de la perte de granulés de plastiques dans l’environnement (articles L. 541-15-11 et D. 541-360 à D. 541-364 du Code de l’environnement). Le sujet des inspections régulières est abordé en fiche n°4 plus bas.6/9
Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
L’exploitant a présenté le plan du site sur lequel sont identifiées les zones susceptibles d’être présents des granulés plastiques industriels (GPI). Il précise que l’accès au local dédié à la manipulation et au stockage des GPI est systématiquement fermé et réservé au personnel autorisé. L’ouverture des sacs de GPI s’effectue dans une trémie, avant que les granulés ne soient transférés par aspiration vers les sécheurs. Pour l’alimentation des presses, les GPI sont acheminés depuis les sécheurs par aspiration vers une trémie située à proximité des presses. Cependant, lors des tests, une petite quantité de GPI provenant des sécheurs, ainsi que le colorant, est introduite manuellement dans la trémie à l’aide d’un seau. À l’intérieur du local de manipulation, les plaques d’égout sont pleines afin d’éviter tout rejet de granulés dans le réseau. Lors de l’inspection, la présence de dispositifs destinés à récupérer les GPI en cas de dispersion au sol a été constatée : balai, aspirateur industriel et aspirateur à eau. Le local dédié à la manipulation et au stockage des GPI était globalement propre et aucun granulé n’était présent au sol.
Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
L'exploitant a présenté une procédure de prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI) répondant aux exigences réglementaires. Cette procédure comprend notamment : Identification des zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d’être présents sur le site ; • Vérification périodique des emballages (contrôle visuel mensuel) ;• Nettoyage immédiat en cas de dispersion au sol et vidange des rétentions en cas de présence de GPI ; • Réalisation d’audits internes semestriels pour vérifier l’application des procédures ;• Équipements et dispositifs mis en place pour prévenir tout rejet dans l’environnement :• Stockage dans des sacs homologués par le fournisseur ;◦ Si sac ouvert pour utilisation partielle et remis dans le stock, ajout d’un sac plastique supplémentaire et pose dans une rétention ou bac en plastique ; ◦ En cas de dispersion des GPI, ramassage des GPI avec un aspirateur industriel ou d’un balai ; ◦ Nettoyage mensuel par le prestataire GSF ;◦ Plaques d’égout pleines pour éviter le rejet canalisé ;◦ Atelier fermé, à accès restreint.◦ Bonnes pratiques :• Ouvrir un sac de GPI avec précaution◦ Ajouter un 2ème sac par-dessous quand un sac de GPI est ouvert◦ Ne pas poser un sac directement au sol → toujours utiliser une caisse plastique ou une rétention pour éviter l’éparpillement ◦ Ne pas balayer les granulés vers les plaques d’égout (risque de passage dans le réseau) → utiliser un aspirateur industriel ◦ Ne pas laver la zone sans avoir ramassé les GPI◦ L’eau entraîne les granulés vers les égouts → nettoyage à sec avant lavage◦8/9 Jeter des GPI (en sac) dans les poubelles dédiées◦ Ramasser les GPI avec les moyens prévus (aspirateur, balais) en cas de GPI au sol.◦ Les fiches de bonnes pratiques à appliquer sont également affichées dans l’atelier où des GPI sont manipulés.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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