Installation classée à Upaix (05300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 2 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006413747
Commune
Upaix (05300)
Département
Hautes-Alpes
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation sans titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 2 décembre 2025
SIRET
41116644000015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'Inspection a constaté la présence d'une installation de stockage de déchets inertes sur les parcelles 945, 946, 947 , 1182 et 1184, section 0C, sur la commune d'Upaix. Les déchets sont stockés sous forme de 2 plateformes et occupent une surface totale de 8 000 m² environ. Les plateformes créées sont d'une hauteur de talus d'environ 10 mètres. Le volume de matériaux stockés est conséquent. Le site est exploité depuis une quinzaine d'années et a été en partie défriché. Un engin de type chargeuse de la société POLDER est présent sur site, confirmant qu'il s'agit d'un stockage organisé. Cette installation est exploitée sans l'enregistrement requis. Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement si les dispositions d'urbanisme et les autres réglementations applicables le permettent, soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l’environnement. Considérant que l'exploitation de cette installation sans l'enregistrement requis est susceptible de porter atteintes aux intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement, l'Inspection propose au préfet du département un arrêté préfectoral de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Situation administrative, Classement ICPE
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2025, article L.511-1, L.511-2, L.512-7
L'Inspection constate la présence de déchets inertes en grande quantité sur les parcelles 945, 946, 947 , 1182 et 1184, section 0C, sur la commune d'Upaix. Les déchets sont stockés sous forme de 2 plateformes et occupent une surface totale de 8 000 m² environ (5 000 m² sur la première plateforme et 3 000 m² sur la seconde). Les plateformes ainsi créées sont d'une hauteur de talus d'environ 10 mètres. Le volume de matériaux stockés est ainsi conséquent. Les matériaux observés sont principalement de la terre et des cailloux, mais il est noté la présence de gravats et de béton également. Quelques déchets verts (souches) sont observables, ils ont été déversés dans le talus en partie centrale de la zone. Un engin de type chargeuse de la société POLDER est présent sur site, confirmant qu'il s'agit d'un stockage organisé. L'analyse des photographies aérienne montre que l'activité a commencé entre 2008 et 2011 avec la création de la piste d'accès et le début du stockage sur la parcelle 0C 1182 puis 0C 1184. Ensuite, entre 2021 et 2024, le site est agrandi par défrichement et stockage de déchets inertes sur une partie des parcelles 945, 946 et 947 , section 0C (surface défrichée d'environ 4 000 m²). Au vu de ces constats, le site est caractéristique d'une installation de stockage de déchets inertes et relève de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement. L'installation est exploitée sans l'enregistrement requis. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de procéder à la régularisation de cette installation soit par voie administrative en déposant un dossier d'enregistrement si les dispositions d'urbanisme et des autres réglementations applicables le permettent, soit en cessant les activités et en procédant à la remise en état du site, prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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