Installation classée à Saint-Bonnet-en-Champsaur (05500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 mai 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Les non-conformités ont été résolues notamment grâce aux travaux. Il reste une non-conformité : Il manque un poteau incendie (ou autre réserve d'eau ) qui permet de répondre à la prescription : "L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils." Étant donné que des travaux de modernisation et d'extension ont eu lieu , une nouvelle mise en demeure est proposée avec des délais courts (3 mois). Des sanctions administratives pourraient être appliquées aux termes de ces délais si la non-conformité n'a pas été résolue.
4points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Capacité d'extinction incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Il y a un poteau incendie jaune situé à moins de 200 m de l'installation mais à plus de 100 m de certaines parties de l'installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit installer un autre poteau incendie situé plus proche de l'installation ou tout autre réserve d'eau capable de répondre aux exigences réglementaires.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Le décanteur séparateur est en cours d'installation le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu un justificatif : caractéristiques et attestation de conformité du décanteur- séparateur. Les justificatifs ont été fournis par courriel le 22/06/2026.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
L'exploitant déclare qu'il y a une vanne de fermeture afin de bloquer tout rejet en cas de sinistre. De plus l'exploitant a fait les calculs qui permettent de justifier le volume requis, c'est à dire 120 m3 plus une pluie de référence . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu un justificatif : Procédure détaillée de la fermeture de la vanne comprenant à minima : localisation de la vanne avec plan• Outils nécessaires• actions à réaliser en cas de sinistre• entretiens éventuelles• L'exploitant a fourni ce justificatif.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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