Installation classée à Puyvert (84160), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412239
Commune
Puyvert (84160)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
3 depuis 11 septembre 2023
SIRET
88916314300023
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Il a été constaté que l'exploitant avait cessé son activité de stockage de déchets sur le site. Les déchets non inertes constatés en surface lors des précédentes inspections mais également les engins, matériels et local ont été évacués. L'exploitant n'a, cependant, pas mis en œuvre la procédure de cessation d'activité d'une installation classée qui est obligatoire lors de l'arrêt définitif de celle-ci. Il lui est demandé de faire établir par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués les trois attestations prévues dans le code de l'environnement permettant de s'assurer du respect des trois étapes de cette procédure : mise en sécurité du site, élaboration d'un mémoire de réhabilitation et réalisation des travaux de réhabilitation ou de remise en état. L'exploitant n'a pas transmis les éléments demandés sur la traçabilité des déchets : - la destination des déchets non inertes évacués suite à la mise en demeure ; - les quantités, la nature et l'origine des déchets admis et traités par l'installation au cours des années 2022 et 2023. Le diagnostic environnemental de l'installation de stockage de déchets inerte réalisé à la demande de l'exploitant suite à l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 est incomplet et ne comprend pas : -de plan topographique du terrain ; -de sondages sur les différentes zones de stockage de déchets au cours de l'exploitation du site par l’exploitant.
6points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation de l'activité de stockage de déchets non inertes
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/03/2024, article 1
Par courriel reçu le 12 mars 2024, l'exploitant, procès-verbal d'huissier à l'appui, informait l'inspection de l'évacuation des déchets non inertes constatés sur son site lors de la dernière 7/12inspection en date du 5 décembre 2023. Il indiquait également son intention de cesser l'activité de stockage de déchets inertes. Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant avait effectivement arrêté son activité illégale de stockage de déchets non inertes et son activité enregistrée de stockages de déchets inertes : -le site a été vidé : les engins de travail, l'algeco servant de bureau et d'accueil, la benne à DIB, le conteneur ont été évacués ; -les déchets verts et les big-bags ont été évacués ; -les DIB broyés ne sont plus visibles. Par courriel du 20 mars 2024, il a été rappelé à l'exploitant son obligation de mettre en œuvre la procédure de cessation d'activité qui lui avait déjà été notifiée par arrêté préfectoral. Cette procédure nécessite la fourniture de trois attestations établies par une entreprise certifiée permettant d'attester la réalisation des différentes étapes de la cessation d'activité : -la mise en sécurité du site (ATTES-SECUR) -l'élaboration d'un mémoire de réhabilitation (ATTES-MEMOIRE) -la réhabilitation ou la remise en état du site (ATTES-TRAVAUX). A ce jour, l'exploitant n'a pas fourni ces attestations demandées permettant de clôturer la cessation de son activité de stockage de déchets non inertes. Il n'a, par conséquent, pas respecté complètement la mise en demeure de régularisation de cette activité irrégulière prise en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la procédure de cessation d'activité en faisant établir par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués les attestations requises par les articles L.512-75-1, R.512-75-2, R.512-39-A et R.512-39-3 du code de l'environnement. Par ailleurs étant donné l’intention de cesser aussi l’activité de stockage des déchets inertes, les attestations pourront couvrir la cessation au global.
Proposition de l'inspection : Suppression - Consignation
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 05/03/2024, article 2
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant avait évacué : -les big-bags contenant des mâchefers ; -la benne contenant des déchets non inertes ; Les déchets végétaux contenant des plastiques et les DIB broyés n'étaient plus visibles. 8/12L'exploitant avait transmis un procès-verbal d'huissier en date du 6 mars 2024 dans lequel ce dernier constatait l'absence de déchets non inertes sur le site. Par courriel du 12 mars 2024, l'exploitant a indiqué avoir évacué les déchets non inertes vers des installations autorisées à les prendre en charge. Cependant, il n'a jamais communiqué les justificatifs demandés sur la destination de ces déchets. La transmission de ces justificatifs est essentielle pour s’assurer que les déchets évacués ont bien été pris en charge dans une filière légale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la destination des déchets non inertes évacués.
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 05/03/2024, article 2
L'exploitant a mandaté le bureau d'étude SOCOTEC pour réaliser un diagnostic partiel du site. Six sondages, d'une profondeur maximale de 2 mètres ont été effectués sur le site, le 11 décembre 2024 : 9/12-4 en limite Nord où étaient stockés les déchets verts ; -2 en limite Est où étaient stockés les big-bags et la bennes DIB. Dans son rapport en date du 15 janvier 2025, le bureau d'étude a formulé les conclusions suivantes : "Dans le cadre d'une mise en demeure pour des stockages impropres à une ISDI sur le site DLR de Puyvert, SOCOTEC Environnement a réalisé un diagnostic de sol simplifié afin de caractériser les sources potentielles de contamination. A la demande du client, la zone d'étude s'est restreinte aux zones définies comme ayant accueilli des matériaux non acceptables en ISDI. Aucun bâtiment n'est présent au droit des zones d'étude et lors de la visite, aucune installation à risques particuliers, vis-à-vis d'une potentielle contamination des milieux, n'a été identifiée. Les investigations réalisées sur les sols ne mettent pas évidence de contamination significative au droit des zones investiguées. Dans ce cadre, les stockages de déchets, mentionnés dans la mise en demeure ne semblent pas être à l'origine d'un enrichissement marqué des sols superficiels. En revanche il est mis en évidence des anomalies et des dépassements en fraction soluble et sulfates rendent les remblais analysés impropres à un stockage en installations de stockage de déchets inerte." Le rapport contient les recommandations suivantes : "Compte tenu des résultats d'analyse, SOCOTEC Environnement recommande de réaliser des investigations complémentaires sur l'ensemble de l'ISDl afin de caractériser les remblais stockés et s'assurer que les problématiques identifiés lors de cette étude ne soient pas généralisées sur l'ensemble de l'installation. En cas de mise à l'arrêt de I'ISDI, de réaliser les études nécessaires pour la cessation d'activité notamment l'élaboration des différentes attestations (SECUR, TRAVAUX et MEMOIRE). A noter que dans le cadre d'une cessation d'une ISDI, des règles spécifiques sont à prévoir, notamment pour le recouvrement des remblais. Ces règles imposent un degré de pente spécifique en fonction de la classification granulométrique et de la hauteur des remblais. Ces règles suivent les recommandations présentes dans le guide de I'INERIS (INERlS-201 162-2342192-vl)." Il est constaté que le diagnostic environnemental réalisé est incomplet et ne correspond pas à
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 05/03/2024, article 3
Tel que précisé au point n°3, le diagnostic environnemental réalisé par l'exploitant est incomplet et ne répond que partiellement à ce qui était demandé par l'arrêté préfectoral du 5 mars 2024. Il est demandé à l'exploitant de compléter ce diagnostic en transmettant les éléments manquants. Ce n'est qu'à la réception de ces éléments que les sommes consignées seront rendues à l'exploitant à la condition que la procédure de travaux d'office n’ait pas été enclenchée.
Proposition de l'inspection : Astreinte
Thèmes : Autre · Consignation - mesures conservatoires
Traçabilité des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/03/2024, article 5
L'exploitant n'a jamais transmis les documents de traçabilité des déchets qui ont été admis et stockés sur l'installation. A ce jour, nous ignorons les quantités, la nature et l'origine des déchets qui ont été traités par Durance Lubéron Recyclage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir les documents de traçabilité des déchets pris en charge sur le site au cours des années d'exploitation 2022 et 2023.
Proposition de l'inspection : Astreinte 12/12
Thèmes : Autre · Traçabilité des déchets admis et traités sur site
Suspension d'activité
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mesures Conservatoires du 05/03/2024, article 4
Il n' a pas été constaté de nouveaux apports de déchets non inertes sur le site.
Thèmes : Autre · Interdiction de nouveaux apports de déchets non inertes
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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