Installation classée à Sault (84390), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006412227
Commune
Sault (84390)
Département
Vaucluse
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
2 depuis 17 décembre 2024
SIRET
25840251000014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
La visite d’inspection du 7 juillet 2026 a permis de constater que l’exploitant a pris en compte les demandes formulées lors de la précédente visite du 17 décembre 2024. Toutefois, la mise en œuvre des actions correctives n’est pas achevée pour ce qui concerne la progression de l’exploitation. Ce point, ainsi que l’absence de pesée des déchets entrants, conduisent l’Inspection des installations classées à proposer à M. le Préfet de mettre en demeure l’exploitant en application de l’article L171- 8 du code de l’environnement.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Pesée des déchets entrants
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Le site de l’ISDI, ainsi que la déchetterie de Sault, ne sont pas équipés d’un pont bascule permettant la pesée des déchets entrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de se conformer aux dispositions de l'article 8 de l'AM du 12/12/2014 susvisé en effectuant une pesée (exprimée en tonne) de la quantité de déchets admise dans son installation.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2013, article Annexe I_1.2, 4.4 et 4.5
Lors de la précédente visite d’inspection du 17/12/2024, il était demandé à l’exploitant de : - faire réaliser un nouveau relevé topographique de l’installation de stockage de déchets inertes de façon à actualiser le plan d’exploitation et ainsi vérifier le respect des limites autorisées, ainsi que des cotes de remplissage. - dans l’hypothèse d’un dépassement de ces limites, un porter à connaissance sera établi et comportera les critères d’évaluation de l’impact sur le milieu de la configuration modifiée. - sur la base de ce plan actualisé, établir un plan de phasage de l’exploitation du site cohérent, permettant un réaménagement progressif et coordonné et limitant la superficie soumise aux intempéries et de le mettre en pratique. - reprendre l’ensemble des zones et talus pour lesquels la stabilité de la masse des déchets n’est pas assurée et présente un risque de glissement. Documents fournis : - devis du 16/01/2025 du cabinet de géomètre-expert pour la mise à jour du plan topographique - bon de commande du 23/01/2025 relatif à la mise à jour du plan topographique - plan topographique du 02/05/2025 réalisé par le cabinet de géomètre-expert Un nouveau relevé topographique de l’ISDI a été réalisé. Sur la base des données de la situation initiale du site avant exploitation, les volumes totaux suivants ont été déterminés par le cabinet de géomètre-expert : remblais = 2 010,225 m³ et déblais = 417,283 m³. Les zones concernées par les remblais et celles concernées par les déblais ne sont pas identifiées.6/11 Contrairement au plan de février 2016 faisant référence, le plan d’exploitation de mai 2025 ne représente pas la zone clôturée, ni la zone de stockage autorisée de 6 000 m³, ni la zone de tri, ni le bassin de rétention. Il n’est pas accompagné de plans en coupe. En définitive, ce plan topographique permet de justifier le respect de la capacité totale de stockage fixée à 6 000 m³, mais ne permet pas en l’état de justifier le respect des limites spatiales autorisées, ainsi que des cotes de remplissage. Il doit être complété. Lors de la visite il a été constaté une évolution de l’aspect de la zone de stockage des déchets par rapport à la visite précédente du 17/12/2024. Les déchets ont été régalés présentant ainsi une surface plus homogène et les talus ont été repris pour corriger des pentes précédemment très prononcées. L’exploitant déclare que l’intervention de la société MUS TTP (04) s’est déroulée sur la période du 30 juin au 6 juillet 2026. Le jour de la
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/01/2013, article 5
En 2025, l’exploitant déclare que l’installation de stockage a admis 126,35 tonnes de déchets inertes. Les déchets inertes admis proviennent exclusivement de la déchetterie de Sault.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 14
Lors de la précédente visite d’inspection du 17/12/2024, il était demandé à l’exploitant de : - mettre en cohérence l’annexe 1 à la fiche de poste de gardien de centre de stockage de déchets inertes avec la réalité d’exploitation du site. - nommément désigner l’ensemble des personnes autorisées sur site dans une liste. - fournir les attestations de formation relatives au personnel figurant sur la liste actualisée des personnes autorisées sur site. Documents fournis : - annexe 1 à la fiche de poste de gardien de centre de stockage de déchets inertes - liste du personnel intervenant sur le site - plusieurs attestations de formation La liste du personnel intervenant sur le site compte 8 personnes. Les formations que le personnel doit suivre sont recensées. On peut citer en particulier : - la manipulation des extincteurs (organisme de formation : SLIPRO), - le risque amiante pour les opérateurs des déchetteries (DEKRA), - les déchets enjeux, filières, valorisation, prévention (CNFPT). Le personnel doit également participer à un exercice évacuation incendie (SDIS Apt). Par sondage, il a pu être constaté la tenue d’un exercice d’évacuation incendie : - le 03/03/2026 sur le site d’APT, organisé par l’organisme SLIPRO. - le 23/09/2025 sur la déchetterie d’APT, organisé par la caserne des pompiers d’APT.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 28
Lors de la précédente visite d’inspection du 17/12/2024, il était demandé à l’exploitant de : - entreposer les déchets indésirables dans les conditions prévues par l’article 28 sus-visé de façon à prévenir le risque de pollution pour les populations avoisinantes et l'environnement, en mettant en place au moins une benne de tri spécifique (ou un ou plusieurs palox si suffisants en volume et présentant les mêmes garanties en matière de protection). Lors de la visite, il a été constaté la présence d’un conteneur de type poubelle de capacité 660 l, identifié par une affichette comme « palox de tri ». Le couvercle n’est pas maintenu en position fermé. Par ailleurs, lors de la visite de terrain il a été constaté au niveau des déchets inertes stockés la présence de quelques déchets de type ferrailles, qui auraient dû être écartés avec les déchets indésirables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que les déchets indésirables doivent être stockés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques). L’attention de l’exploitant a été attirée sur la nécessité d’un contrôle attentif des déchets après déversement des bennes au niveau de la zone de tri.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 31
Lors de la précédente visite d’inspection du 17/12/2024, il était demandé à l’exploitant de : - poursuivre annuellement la déclaration des informations sous GEREP et de rester vigilant lors des saisies sur les unités des champs à remplir. Conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 31/01/2008, l’exploitant a déclaré les quantités de déchets inertes admises sur le site : Année déclarée Date déclaration Quantité admise Capacité restante 2024 23/01/2025 98,8 tonnes 5 342,75 m³ 2025 09/02/2026 126,35 tonnes 5 279 m³ La déclaration de l’activité de l’année 2026 devra tenir compte des données réajustées en matières de capacité restante de l’installation de stockage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1er
Lors de la précédente visite d’inspection du 17/12/2024, il était demandé à l’exploitant de : - compléter le registre déchets entrants (l’origine, la gestion et le transport du déchet). L’exploitant a fourni un extrait du registre déchets entrants complété portant sur l’année 2026 en cours. Les communes d’apport suivantes et leur code INSEE sont mentionnés : Aurel, Ferrassières (26), Lagarde-d’Apt, Monieux, Saint-Christol, Sault et Saint-Trinit. Plus précisément, les particuliers et professionnels de ces 7 communes sont admis dans la déchetterie de Sault pour les apports de déchets inertes. Les déchets inertes sont ensuite apportés sur l’ISDI de Sault pour stockage par du personnel du SIRTOM d’APT.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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