Installation classée à Saint-Martin-de-Crau (13310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 19 avril 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection des installations classées adresse à l’exploitant une lettre préfectorale de suite pour les 3 constats suivants : • la remise en état de l’affichage des prescriptions de sécurité apposées sur les aérogénérateurs, • établir la liste exhaustive des limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt (paramètres et valeurs limites correspondantes), • établir la procédure relative à la mise en place des alertes en cas de fonctionnement anormal (mise en œuvre des procédures d’arrêt d’urgence et alerte des services d’urgence compétents).
10points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Signalisation et affichage des prescriptions de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14
Chacun des 9 aérogénérateurs est identifié par un numéro inscrit au-dessus de la porte d’accès. L’affichage des prescriptions de sécurité est réalisé, pour chaque aérogénérateur, à côté de la porte d’accès : • interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur, • mise en garde face aux risques d’électrocution, • consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale (numéro d’astreinte ou 112), • mise en garde face au risque de chute de glace, • mise en garde sur la présence de gaz SF6. Les 4 premières prescriptions ci-avant sont également affichées sur le chemin d’accès de chaque aérogénérateur. L’Inspection a constaté que, pour les 3 aérogénérateurs visités n°1, n°6 et n°8, certains affichages de prescriptions sont dégradés et ne sont plus suffisamment lisibles. L’exploitant doit remettre en état l’affichage des prescriptions de sécurité apposées sur les aérogénérateurs, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 22
Les consignes de sécurité sont constituées des documents suivants, établis par l’exploitant : • « Instruction de sécurité » en cas d’intervention sur le site (conditions d’accès, analyse des risques et procédure à suivre en cas d’urgence), • « Plan de prévention de la maintenance préventive et curative » (règles générales d’intervention, analyse des risques, mesures générales d’hygiène et environnementales, consignes particulières liées aux travaux électriques ou au voisinage d’installations électriques et procédure à suivre en cas d’urgence), établis par le constructeur : • Manuel d’opération pour le modèle d’éolienne E-48 / 800 kW (sécurité, données techniques, système de commande, fiabilité, perturbations de fonctionnement et élimination des défauts, maintenance et réparation, arrêt définitif) ; • Logigrammes sur les 11 situations possibles pour la mise en sécurité des installations visées à l’article 22 de l’arrêté ministériel susmentionné. Le manuel d’opération mentionne notamment les limites de fonctionnement suivantes : • mode d’alimentation de secours d’une durée de fonctionnement de 30 minutes, • vitesse de coupure due au vent de 25 m/s (moyenne sur 3 minutes) ou 30 m/s (moyenne sur 15 s), – mode tempête pour une vitesse du vent de 25 à 34 m/s, et pales du rotor mises en drapeau au-delà de 34 m/s, • classe de vent du mât : vitesse de vent extrême de 42,5 m/s (maximum 50 ans, moyenne sur 10 min – classe de vent IIA). Par contre, des limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt ne figurent pas dans le manuel d’opération (par exemple celles des défauts de structures des pales et du mât, pour les défauts de serrages des brides, celles des différents capteurs…). L’exploitant doit transmettre à l’Inspection, la liste exhaustive des limites de sécurité de fonctionnement et d’arrêt (paramètres et valeurs limites correspondantes), dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 23
L’exploitant informe l’Inspection que la procédure pour formaliser les 2 niveaux d’alerte visés à l’article 23 de l’arrêté ministériel susmentionné est en cours d’élaboration. L’exploitant précise que les dispositions suivantes sont en place en cas de fonctionnement anormal : • en journée, l’exploitant et le prestataire/constructeur sont alertés par mail, • sinon, c’est l’entité britannique de l’exploitant qui est alerté (24 h/24 et 7 j/7), en lien avec l’astreinte mise en place en France. L’exploitant doit transmettre à l’Inspection la procédure relative à la mise en place des alertes en cas de fonctionnement anormal (mise en œuvre des procédures d’arrêt d’urgence et alerte des services d’urgence compétents) garantissant le respect des délais visés à l’article 23 ci-dessus, dans un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Lettre de suite préfectorale
Compétence du personnel et exercices d’entraînement
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 15
S’agissant de la compétence du personnel, l’exploitant a produit les documents ci-dessous. Attestations sur l’honneur de formation du personnel des sociétés intervenantes suivantes : • ENERCON France, datée du 16/03/2023 (constructeur des éoliennes, et maintenance préventive et curative), • SOCOTEC Equipements, datée du 14/09/2022 (vérifications électriques, palan, ligne de vie, échelle,…), • VINCI Facilities, datée du 11/10/2020 (poste de livraison HT). pour les formations suivantes : • travail en hauteur et évacuation d’urgence • électriques conformément à la norme NF C18-510 • Sauveteur Secouriste du Travail – lutte contre l’incendie • utilisation des élévateurs • maîtrise des risques (arrêt d’urgence, mise en sécurité, limites de fonctionnement, procédures d’alertes, etc.) Concernant les exercices d’entraînement, le dernier a été réalisé le 21 octobre 2021, conjointement avec le GRIMP 13. Deux scénarios ont été mis en place : • victime dans le spinner (partie rotative) et évacuation par l’extérieur, • victime dans la nacelle et évacuation par l’intérieur. L’exercice a fait l’objet d’un compte rendu présenté par l’exploitant : le retour d’expérience de l’exercice est en conclusion du compte rendu (difficulté rencontrées liées à l’environnement exigu et au type d’échelle – pas de mesure corrective). L’exploitant présente son registre de suivi des exercices (contacts, date de réalisation, REX). Le prochain exercice d’entraînement est prévu en 2024.
Intérieur de l’éolienne (propreté et absence de matériaux inflammables)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 16
Par sondage, l’Inspection a contrôlé le rez-de-chaussée intérieur de 3 éoliennes : n°1, n°6 et n°8. L’intérieur est propre ; aucun stockage de matières combustibles ou inflammable constaté.
Tests de sécurité et contrôle des installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17
Les opérations de maintenance sont assurées par la société ENERCON FRANCE. L’exploitant présente à l’Inspection les rapports des opérations de maintenance annuelles réalisées en 2022 et en 2023. Les opérations de maintenance sont divisées en 3 groupes et dénommées : • maintenance principale, • graissage d’entretien, • maintenance dépendante du vent. Les opérations ne sont pas groupées, mais réparties sur l’année afin de contrôler chaque aérogénérateur plusieurs fois par an. Les 3 tests de sécurité visés à l’article 17 de l’arrêté ministériel susmentionné figurent bien dans les rapports présentés : 11• « arrêter l’éolienne » et « arrêts d’urgence » (8 points de contrôles au total), • « test du capteur de survitesse ». Les derniers rapports de vérifications des installations électriques HT et BT des 9 aérogénérateurs et du poste de livraison ne comportent aucune observation (rapports SOCOTEC – vérification du 17 octobre 2022). L’exploitant a présenté à l’Inspection le registre informatique de maintenance du prestataire (GMAO) dans lequel figurent les informations ci-avant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 18
Le contrôle des brides de fixations, des brides de mât, de la fixation des pales et le contrôle visuel 12du mât de chaque aérogénérateur est réalisé annuellement lors des opérations de maintenance décrites dans le point de contrôle précédent et sont retranscrits dans les sections suivantes des rapports : • "Mécanique – Pied du mât" : 6 points de contrôle • "Mécanique – Mât" : 5 points de contrôle • "Mécanique – Tête du rotor" : 15 points de contrôle • "Mécanique – Pale du rotor" : 9 points de contrôle Le contrôle visuel des pales (ainsi que la tête du rotor, le pied du mât et le mât) est effectué 2 fois par an à l’occasion des 2 opérations de maintenance suivantes : • « maintenance principale » – contrôle intérieur et extérieur, • « graissage d’entretien » – contrôle extérieur. Les aérogénérateurs sont munis de 6 équipements de sécurité suivants : détecteur incendie, détecteur de survitesse, contrôle de couple, capteur de bruit dans le spinner, capteurs limite des pales et capteur d’oscillation. L'exploitant présente la liste à jour de ces équipements de sécurité qui mentionne également leur fonctionnalité, la fréquence annuelle de contrôle, les opérations de maintenance et de test du capteur et le type de risque correspondant.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 19
L’exploitant présente les 3 manuels d’entretien et de maintenance des aérogénérateurs établi par le constructeur ENERCON selon les 3 types d’opérations de maintenance évoqués au point de contrôle n°5. Le registre de maintenance est constitué : • d’un tableau informatique dans lequel sont consignés la nature des opérations et le suivi du respect des périodicités, • du registre informatique de maintenance du prestataire (GMAO) évoqué au point de contrôle n°5, et dans lequel figurent notamment les opérations préventives et correctives réalisées (rapports d’intervention avec numéro d’ordre associé).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24
Chaque éolienne est équipée de deux extincteurs : • un au pied de l’éolienne (rez-de-chaussée) ; • un dans la nacelle. Au cours de la visite dans les aérogénérateurs n°1, n°6 et n°8, l’Inspection a constaté que l’extincteur situé au rez-de-chaussée est visible et parfaitement accessible (extincteur à CO2 adapté pour les feux des équipements électriques et électroniques).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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