Installation classée à Marseille (13013), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La visite de récolement a permis de confirmer que les travaux annoncés au dossier de porter à connaissance ont été menés à bien, conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral de 2025. Néanmoins, des éléments de vérifications réglementaires et de preuve d'application de consignes sont attendues sous des délais que l'inspection propose d'encadrer par arrêté de mise en demeure.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Prélèvement d’eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 5
Le suivi du volume d'eau prélevé hebdomadairement se fait sur une application mise à disposition par le fournisseur d'eau. Le volume prélevé pour les besoins généraux du site est de 14 399 m3 en 2025, ce qui est conforme à la prescription contrôlée concernant la consommation "tout usage confondu". Cependant, il a été constaté l'absence de dispositif de comptage spécifique permettant d'individualiser l'eau à usage industriel de l'eau à usage sanitaire. En l'état actuel des installations, l'exploitant n'est pas en mesure de démontrer le respect des limites différentielles fixées par son arrêté préfectoral (12 000 m³/an pour l'industrie et 8 000 m³/an pour le sanitaire). La prescription contrôlée est partiellement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre les moyens matériels nécessaires pour isoler et comptabiliser distinctement les volumes d'eau affectés à l'usage industriel et à l'usage sanitaire, puis instaurer le suivi hebdomadaire requis. Pour ce faire, il transmettra, sous 3 mois à compter de la notification du présent rapport, un élément justifiant l'analyse d'implantation d'un (ou plusieurs) sous-compteur(s) divisionnaire(s) adapté(s) afin de séparer physiquement les flux industriels des flux sanitaires. Ce document précisera également le plan d'action envisagé et le planning prévisionnel de mise en œuvre. A l'issue, l'exploitant mettra en place un un protocole de suivi hebdomadaire de ces consommations différenciées.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Postes de charge – Installation conforme et protection
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 7.2.2
L'inspection a constaté la présence, au droit des bornes de recharge, d’îlot surélevé, de buttoir de roue et de balise J11 permettant d'assurer la protection physique des installations. Selon la synthèse des avis de BUREAU VERITAS datée du 30/06/2026, relative aux différents Compte-rendus de Contrôle Technique des installations de charges, certaines remarques concernant les ouvrages ou équipements n'ont pas encore été traitées. Ces points restent en attente de régularisation. BV indique que "Les observations restées sans suite seront reprises dans le Rapport Final". L'inspection considère que les éléments disponibles à date ne permettent pas d'affirmer que les installations de charge respectent "les normes applicables et les règles d'homologation en vigueur au moment de l'installation". Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant transmette, sous 10 jours à compter de la notification du présent rapport, l'attestation de conformité des bornes délivrée à leur installation, accompagnée du rapport de vérification électrique initiale ou de mise en service confirmant la conformité des installations.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 7.2.2
Le jour de l'inspection, la procédure de prise en charge des bus suspicieux n'a pas encore été mise en place. Le document de "Procédure de détection et de prise en charge des autobus électriques à risque", validé par la direction sécurité de la RTM le 06/07/2026, a été transmis post-visite par l'exploitant. A date, aucun élément ne permet à l'inspection de vérifier la mise en œuvre de cette procédure nouvellement créée. L'inspection note toutefois qu'un exercice en partenariat avec le BMPM, programmé pour décembre 2026, portera spécifiquement sur la gestion des risques liés aux bus électriques. La procédure mentionnée ci-dessus sera au cœur de cet entraînement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant est tenu de justifier, avant la fin du mois d'octobre, de la déclinaison opérationnelle de la procédure transmise. Afin de garantir le respect de cette échéance, l'inspection propose de l'encadrer par un arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/08/2019, article 4.4.4
Lors de la visite, l'inspection a constaté des traces de déversement accidentel de substances dangereuses sur le sol de la zone de stockage des déchets. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les rejets d'eaux pluviales au droit de cette zone font l'objet de traitement avant rejet hors site.10/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer que les eaux pluviales du site, et particulièrement de la zone de collecte de déchets, font l'objet de prétraitement avant rejet en transmettant, sous 3 mois à compter de la notification du présent rapport, les mesures correctives envisagées ainsi que le planning prévisionnel de mise en conformité. Il est également attendu que le plan des réseaux soit mis à jour. L'inspection propose d'encadrer ce délai par arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 3
Lors de l'inspection, l'exploitant a produit les justificatifs attestant un volume de gazole distribué de3 322 m³ pour l'année 2025. Pour l'année en cours (2026), le volume comptabilisé au jour du contrôle s'élève à 1 300 m³. Le volume d'activité autorisé au titre de la rubrique 1435 est respecté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 6
La visite du site a permis de constater la présence de la voie pompier nouvellement aménagée au droit de l'impasse Gracieuse. L'exploitant a transmis post-visite une attestation délivrée par son département Projets Structures Neuves confirmant que les travaux relatifs au 3ème accès pompier du site LRS ont été faits, et que la voie pompier a été aménagée "selon l'article 6 de l'arrêté N2024-160-PC". L'inspection considère que la prescription contrôlée est respectée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 7.2.2
La visite du site a permis de constater la présence des 9 poteaux incendie, dont 5 poteaux sont nouvellement créés, implantés dans le respect du plan annexé à l'arrêté de 2025. Ces poteaux incendie sont disposés de manière à être accessibles à tout moment. Il a également constaté la présence d'extincteurs sur le site. L'exploitant a précisé qu'ils ont été implantés conformément au référentiel APSAD R4. L'attestation N4 édité le 28/05/2026 par EUROFEU SERVICES a été transmis post-visite par l'exploitant.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/04/2025, article 7.2.2
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le PV de conformité et de pesage des poteaux incendie. Le PV de conformité et de pesage des 5 nouveaux hydrants établi le 14/05/2025 par la socité SPIE BATIGNOLES a été transmis post-visite par l'exploitant. La fiche de relevés de vérification annuelle des débits simultanés sur 5 poteaux incendie, établie le 02/07/2026 par EUROFEU SOLUTIONS, a été transmise post-visite : le débit de 300m3/h en simultané sur 5 poteaux incendie minimum est atteint.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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