Installation classée à Cassis (13260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 décembre 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs points de contrôle nécessitent une justification de conformité de la part de l'exploitant. Ce dernier, du fait du volume consommé annuellement, doit réaliser un plan de gestion de solvants. Il doit par ailleurs s'assurer que les activités connexes exploitées par la mairie sont conformes à la réglementation.
14points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mesures des niveaux sonores
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 4.1.3
L'exploitant indique que la campagne de mesure de bruits n'a pas encore été programmée : les nouvelles installations sont en phase test. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'est engagé à programmer les mesures de bruits au premier trimestre 2026. Il doit transmettre à l'inspection, au plus tard fin mars 2026, le rapport de mesures réglementaires correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 3.1.1 et 3.5.1
L'exploitant indique que le site dispose de 4 compteurs : un pour l'arrosage du site : compteur mis à l'arrêt,• 2 pour les eaux incendies : un compteur pour les poteaux incendie et le second pour les RIA, • un compteur pour les eaux de process (TAR) et les sanitaires : un sous-compteur est dédié aux TAR. • L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le bilan de consommation en eau du site : bilan journalier et bilan annuel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, sous 1 semaine, les bilans sus-indiqués.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 3.3
L'exploitant a présenté le rapport d'autosurveillance de ses rejets d'eaux usées en date du 12/09/2025. Il n'a pas n'a pas été en mesure de présenter le dernier rapport annuel de contrôle de recalage de l'autosurveillance de ses rejets aqueux de process, contrairement aux dispositions de l'article 58- III de l'arrêté du 2 février 1998, qui impose une validation des mesures par un tiers agréé.. Il s'est engagé à programmer ces relevés de mesures et à fournir le rapport correspondant au plus tard 1 mois à compter de la date de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l'exploitant transmette, sous 1 mois, le rapport annuel de recalage de ses rejets d'eaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 33, 36 et 39
L'exploitant a présenté les derniers rapports d'autosurveillance trimestriel de ses rejets d'eaux des TAR du site en date du 09/09/2025 et du 14/11/2025. Aucun rapport annuel de contrôle de la qualité des purges des TAR n'a été présenté lors de l'inspection. En l'absence de respect des obligations de suivi de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013, la fiabilité des données de rejet des TAR n'est pas garantie. Il s'est engagé à programmer ces relevés de mesures et à fournir le rapport correspondant au plus tard 1 mois à compter de la date de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit fournir, sous 1 mois à compter de la notification du présent rapport, le rapport annuel de contrôle de recalage de l'autosurveillance des eaux de purges de ses TAR. L'exploitant doit garantir que l'implantation du point de prélèvement correspondant permet de recueillir un échantillon représentatif, exempt de toute dilution par d'autres flux d'eaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 2.2.1.2
Le rapport de contrôle réglementaire des rejets atmosphériques canalisés des cabines de peintures, établi par DEKRA en date du 05/11/2024, a été transmis post-visite. Ce rapport, établi sur la base de l'APC du 18/01/2012, ne relève pas de non-conformité. Avec une consommation de solvant de l'ordre de 14 kg/j, soit environ 3 tonnes par an, les activités du site sont soumises à déclaration au titre de la rubrique 1978-5. L’exploitant n'a pas été en mesure de justifier qu’il respecte les valeurs limites d'émissions diffuses de COV et il n'a également pas pu présenter le plan de gestion des solvants correspondant à la consommation de solvants de l'année 2024, conformément aux prescriptions de l’article 10.1 de l’arrêté du 13/12/2019. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est rappelé à l’exploitant que les prochaines mesures doivent se faire sur la base des prescriptions applicables au site, notamment les arrêtés ministériels ainsi que l'APC de 2025. L'exploitant doit établir un plan de gestion de solvants 2025 correspondant à la consommation de solvants de 2024. Le PGS établi est à transmettre, sous 2 mois à compter de la notification du présent rapport. L'inspection propose d'encadrer ce délai par arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 5.1.1
L'inspection a contrôlé par sondage les différents L'exploitant a indiqué, sans avoir pu présenter les documents justificatifs correspondants, que les poteaux et murs du bâtiment sont coupe-feu. Il indique également que les portes du bâtiment ainsi que les détecteurs autonomes déclencheurs (DAD) associés ont été récemment remplacés et sont coupe-feu, sans toutefois avoir été en mesure de produire les justificatifs attestant de leurs caractéristiques coupe-feu. L'inspection a constaté que l’atelier peinture et l’atelier banc d'essais sont ventilés et implantés dans un volume dont les parois et la toiture sont structurellement indépendantes. Il n'a pas été possible de vérifier les caractéristiques coupe-feu de ces ateliers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit, sous 2 mois, les éléments justificatifs des caractéristiques coupe-feu ci-après :12/15 attestation justifiant les caractéristiques coupe-feu des murs et des locaux abritant les ateliers ci-dessus, • le PV de fin des travaux attestant que la pose des portes coupe-feu a été réalisée dans les règles de l’art. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 5.2.1
L'inspection a constaté la présence de réserves de sables dans le bâtiment. Chaque bac n'est cependant pas muni de pelle. L'exploitant n'était pas en mesure de présenter le rapport de mesure de débit des poteaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier, sous 1 mois, la réalisation de mesures de débit individuel et de débit simultané des 5 poteaux incendie présents sur le site. Si les poteaux d’incendie ne permettent pas d’assurer un débit simultané de 300 m³/h pendant 2 heures, l’exploitant fournit, dans le même délai, un planning d’interventions destiné à lever la non- conformité constatée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 7.1
Il a été constaté que les ateliers d'essais sur banc d'essai sont munis de panneaux acoustiques. Il n'a pas été possible de vérifier la présence de pièges à sons en sortie d'extraction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit justifier, sous 10 jours, la présence de pièges à sons en sortie d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi des activités connexes aux activités de la SIMB
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 7.4
Les activités connexes, objet du présent point de contrôle, sont exploitées par la mairie de Cassis, propriétaire des locaux. L'exploitant a informé l'inspection de l'arrêt provisoire de la chaufferie pour cause de panne. Il n'a pas pu présenter le dernier rapport de vérification périodique de cette installation. Il indique également avoir pris en charge la gestion totale du système de défense contre l'incendie. Le site dispose désormais de 540 détecteurs incendie avec report d'alarme, contre 70 initialement. L'inspection a pu constater le bon fonctionnement du dispositif mis en place par l'intermédiaire des alarmes reçus. L'exploitant n'a cependant pas pu présenter d'éléments justifiant le bon fonctionnement des réseaux d'évacuation des eaux pluviales et usées. Il s'est engagé à prendre à sa charge la vérification de l'état de ces réseaux d'eau. En cas de dysfonctionnement, l'exploitant justifiera la programmation de travaux visant à réparer les réseaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu que l’exploitant sollicite auprès de la mairie le dernier rapport de vérification périodique de la chaufferie et le transmette à l’inspection dès réception, sans excéder 1 mois. Dans l’hypothèse où cette vérification n’aurait pas été réalisée selon la périodicité réglementaire, ou si des non-conformités réglementaires ont été identifiées, l’exploitant s’assure que la mairie programme la réalisation de la visite correspondante ou des travaux nécessaires à la levée des non-conformités. Il transmet alors, dans un délai d’un mois, à l’inspection tout élément justifiant de la programmation effective ou de la réalisation de ce contrôle ou de ces travaux. L'exploitant transmet sous 1 mois un élément justifiant le contrôle de l'état des réseaux d'eaux du site. En cas de dysfonctionnement, il est attendu qu'il transmette, sous le même délai, un élément justifiant la programmation des travaux de réparation de ces réseaux d'eau. L'inspection propose d'encadrer ces délais par arrêté de mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 1.2
Le volume d'activités des ateliers sur bancs du site est de 9.1 MW. La prescription contrôlée est ainsi respectée. L’exploitant indique qu’un projet d’installation de nouveaux bancs d’essais, représentant une puissance totale de 6 MW, est prévu. Ce projet fait l’objet d’un nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 1.2
L'exploitant indique que le second tunnel annoncé dans le dossier de demande d'autorisation déposé le18/06/2024 n'a pas été installé. Un nouveau tunnel avec une technologie différente serait mis en place. La demande d'autorisation correspondante est intégrée dans le nouveau DDAE.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 2.2.1.1
L'exploitant indique que nouveau banc d'essai n'a pas encore été mis en service.11/15 Le rapport de contrôle réglementaire des rejets atmosphériques des 2 bancs d'essai moteurs a été établi par DEKRA le 05/11/2024. Le référentiel réglementaire utilisé est l'arrêté préfectoral du 18/01/2012. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 27/06/2025, article 7.3
L'exploitant a transmis post-visite les éléments justifiant que : les cabines de séchage dispose de ventilation de 18000 m3/h de débit et d'un système d'extracteur d'air de 2500 m3/h • les cabines de peinture dispose de ventilation de 31000 m3/h de débit.•14/15
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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