Installation classée à Tarascon (13150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspecteur de l'environnement a constaté 4 non-conformités au cours de cette visite, relatives à la prise en compte du risque ATEX et du risque d'incendie. Des actions correctives sont demandées concernant la maitrise du risque ATEX. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’inspection à proposer à monsieur le Préfet d’engager les suites administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l’environnement.
6points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Plan général des zones à risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le plan des zones à risques est présent dans l’étude de danger de l’exploitant, il fait apparaître notamment les zones avec un risque incendie, celles avec un risque d’explosion. Les équipements électriques (chargeurs des batteries) sont identifiés mais le plan ne détaille pas la nature exacte du risque pour les zones ATEX (pas d'identification du type de zone). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous un délai d'un mois, mettre à jour son plan des zones à risques ATEX, faisant apparaitre la nature du risque (zones 0, 1, 2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
La vérification périodique des installations électriques du site est réalisée par le bureau d'étude SOCOTEC Equipement. L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification, en date du 22/07/2025, et notamment son attestation Q18. Selon le rapport du BE SOCOTEC Equipement, l’attestation Q18 associée mentionne que les équipements peuvent entraîner des risques d'incendie ou d'explosion en raison d'une absence d'une protection de surintensité. Ce problème avait déjà été identifié en 2024, sans qu'aucune correction n'y soit apportée. L'exploitant indique à l'inspection qu'il a omis de corriger ce point, mais que cela sera effectué avant la prochaine campagne de vérification prévue en juillet 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, mettre en œuvre les actions correctives nécessaires sur ses installations électriques et transmettre une nouvelle attestation Q18 justifiant de la suppression des risques d’incendie et d’explosion.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
Dans l'étude de dangers de l'exploitant, il est fait plusieurs fois référence à des consignes de sécurité adaptées aux différentes zones à risque de son site, sans beaucoup plus de détail. Les seules consignes relevées et qui concernent l'ensemble du site sont les suivantes : interdiction d'apporter du feu sous forme quelconque sauf dans certaines zones avec des permis feu • interdiction de fumer sauf dans les zones fumeurs prévues• L'inspection explique à l'exploitant que d'autres consignes pourraient s'avérer nécessaires, notamment dans les zones à risque ATEX GAZ, comme par exemple l'interdiction d'utiliser le téléphone portable. Un contrôle par sondage de l’affichage sur site a été effectué au niveau de la zone chaufferie et de la zone de charge des batteries. Dans la zone chaufferie, des panneaux signalant une zone ATEX sont installés et bien visibles mais sont incomplets : le type exact de zone est manquant (zone 2 sur 1m autour des vannes / électrovannes / raccords) • la seule consigne affichée est "flamme nue interdite"• Dans le local de charge des batteries, aucune signalétique ATEX n'est présente. L'exploitant indique qu'il a commandé les panneaux lors de l'annonce de la visite d'inspection et qu'il devrait les recevoir prochainement. Concernant la formation du personnel aux risques ATEX, l'exploitant précise que : le site ne dispose pas de consignes générales sur la prise en compte du risque ATEX• toutes les opérations concernant la zone chaufferie sont réalisées par ENGIE Cofely, y- compris le rôle de conducteur de chaufferie • la sensibilisation aux risques en zone de charge des batteries est gérée via l'obtention des habilitations CACES par l'ensemble du personnel intervenant dans cette zone • suite aux explications de l'inspection, il va réaliser prochainement un support de formation en lien avec la mise à jour du panneautage • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit, sous 3 mois : définir, dans son analyse de risque ATEX, les consignes de sécurité pour chacune des zones à risques, conformément aux prescriptions de l'article 48 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010 • mettre à jour la matérialisation des zones à risques associées (à l'entrée et à l'intérieur des zones) • établir des consignes générales liées à la prise en compte du risque ATEX et s’assurer de leur diffusion aux personnels concernés, y compris à chaque nouvel arrivant •
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Lors de la visite d'inspection, un contrôle par sondage a été réalisé sur le marquage de certains équipements du local chaufferie (pour rappel, tous les équipements sont postérieurs à 2003 car l'usine a été construite en 2009) : concernant la vanne générale de sécurité situé à l'extérieur du local chaufferie, une plaque d'identification a pu être constatée et était encore lisible. • concernant une des électrovannes de sécurité, une plaque d'identification a également pu être constatée et était encore lisible. • Pour ces deux matériels de 2014 et de la société MADAS, l'ensemble des éléments d'identification requis par les dispositions des articles R.557-7-1 à R. 557-7-9 du Code de l’environnement a pu être trouvé sur les étiquettes. De plus, le niveau de protection de ces deux équipements est bien adapté aux risques, ils sont marqués "3G" ce qui veut dire qu'ils peuvent être utilisés dans des zones ATEX GAZ de type 2. Concernant la documentation relative à ces deux équipements, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l'attestation de conformité ou tout autre document (rapport de maintenance et de contrôle, notice d'utilisation, etc.). L'exploitant explique que l'ensemble de ces matériels sont entièrement gérés par son prestataire ENGIE Cofely, qui détient les documents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit, sous 3 mois, récupérer sur son site et envoyer à l'inspection l'ensemble de la documentation associée aux deux matériels contrôlés lors de la visite terrain, notamment : une attestation de conformité visant la directive ATEX 94/9/CE ;• une notice d'utilisation en français ;• les derniers rapports de maintenance et de contrôle.• L'inspection demande également à l'exploitant, sous le même délai, de mener des vérifications pour l’ensemble des équipements situés en zone ATEX sur le site : présence des plaques signalétiques et de la documentation associée• adéquation des matériels avec les zones ATEX dans lesquels ils sont installés•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant a présenté son analyse de risques ATEX ainsi que la méthodologie mise en œuvre pour identifier les zones à risques sur son site. Cette étude est présente dans son étude de danger en annexe 10 et a été réalisée par le bureau d’étude EVOLUTYS en avril 2008. A noter, l’exploitant n’a pas connaissance du DRPCE et ne sait pas s’il y en a un sur son site. L’usine a été créée en 2009, donc l’exploitant n’évalue pas les matériels mis en service avant 2003 dans son étude ATEX. L’étude ATEX de l’exploitant est décomposée en 4 parties : un rappel du contexte réglementaire et des notions générales ATEX• une présentation de la méthode utilisée pour classifier les zone ATEX GAZ• une présentation de la méthode utilisée pour classifier les zone ATEX POUSSIÈRES• une application des méthodes au site de Tarascon• Concernant les méthodologies mises en œuvre pour identifier les zones à risques, elles sont également décomposées en 4 étapes : identification des sources et des degrés de dégagement• identification des ventilations existantes (nature, degré et disponibilité)• identification des types de zones selon les degrés de dégagement, des ventilations et des probabilités d’apparition du phénomène ATEX pour les poussières • identification des étendues de chaque zone selon la distance nécessaire pour que l’atmosphère explosive se disperse •5/10 L’exploitant applique ensuite les méthodes précédemment citées sur son site selon le schéma suivant : inventaire des substances inflammables sur son site (il n’y a pas de poussière combustible recensée, donc pas de zone ATEX poussières) : • gaz naturel de ville◦ gaz liquéfiés◦ Découpage fonctionnel du site en 4 secteurs :• secteur 1 : réseau d’alimentation de gaz naturel (méthane)◦ secteur 2 : zone de charge batterie (hydrogène)◦ secteur 3 : stockage extérieur de bouteilles de gaz (propane)◦ secteur 4 : zone de maintenance avec les postes mobiles de soudure au gaz (acétylène)◦ Classement en zones ATEX selon les méthodologies :• secteur 1 : la vanne générale, les électrovannes de sécurité et les différents raccords du réseau d’alimentation sont classés en zone 2 sur des étendues de 1m autour des vannes et raccords ◦ secteur 2 : la zone de charge des batteries est classée en zone 1 sur une étendue de 0,5m au dessus des batteries ◦ secteur 3 : la zone de stockage des bouteilles de gaz était initialement classée en zone 2, puis a été déclassée en zone ND du fait de la très faible probabilité d’occurrence ◦ secteur 4 : les boutei
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 67
Concernant le réseau d'alimentation en gaz naturel des chaufferies, l'étude ATEX classe les vannes / électrovannes de sécurité et les raccords en zone 2. La ventilation a bien été prise en compte dans l'étude par le BE EVOLUTYS pour le classement. Elle y est décrite comme naturelle "extérieure" de degré moyen et de disponibilité bonne, ce qui veut dire qu'elle est censée exister de façon pratiquement permanente selon la norme NF EN 60079-10. Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater de la cohérence entre la réalité du terrain et l'étude ATEX : la vanne générale de sécurité et 2 électrovannes de sécurité sont installées en extérieur, au niveau de la sortie du réseau d'alimentation souterrain • les autres vannes et raccords présents le long du réseau d'alimentation en gaz naturel sont situés dans le local chaufferie. Ce local est ventilé grâce à des ouvertures régulières en haut des murs d'enceinte, ainsi que grâce aux deux grandes portes sectionnelles. En effet, ces deux portes sectionnelles sont, sur l'ensemble de leur moitié supérieure, ajourées et laissent donc passer l'air. L'exploitant considère donc que la ventilation de ce local peut être assimilée à une ventilation naturelle de degré moyen et de disponibilité bonne au sens de la norme NF EN 60079-10. • Concernant la zone de charge des batterie, l'étude ATEX considère là aussi la ventilation comme naturelle de degré moyen et de disponibilité bonne. Lors de la visite sur site, l'inspection a pu constater de la cohérence entre la réalité du terrain et l'étude ATEX car les batteries sont stockées en extérieur dans une zone protégée et couverte. Seuls les chargeurs des batteries sont stockés en intérieur et sont déplacés en extérieur lors de leur utilisation. L'exploitant explique également à l'inspection que toute la partie chaufferie est gérée par ENGIE Cofely, qui fait les diagnostics annuels chaufferie et qui vient sur site toutes les 72h pour faire des contrôles / analyses sur l'ensemble de la chaufferie, y-compris son réseau d'alimentation en gaz naturel. L'exploitant ne sait pas si le personnel ENGIE qui intervient est sensibilisé aux risques ATEX. Il a expliqué à l'inspection qu'il va inclure cette nécessité dans le plan de prévention annuel qu'il réalise avec ENGIE Cofely.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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