Installation classée à Draguignan (83300), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 18 juin 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La précédente inspection avait aboutie à un arrêté de mise en demeure pour le non respect de l'article 21 de l'arrêté ministériel du /2012 (absence de point d'eau incendie). Des non conformités majeures avait également été constatées tel que l'absence du plan de défense incendie. La présente inspection a permis de constater la création d'un nouveau poteau incendie, permettant ainsi la levée de la mise en demeure. Un plan de défense incendie a également été présenté , ce qui a permis de lever les non conformités majeures constatées lors de la dernière inspection. Cependant , le plan de défense incendie doit être révisé afin d'assurer une intervention optimal des services d'incendie et de secours.
9points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Localisation des risques 2710 2 E
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
9/16 Lors de l’inspection, le plan des zones à risques ne comportait que le risque incendie. Par mail du 30/06/2025 , l’exploitant a transmis une version complétée de son plan de défense incendie dans lequel se trouve un plan des zones à risques contenant également les risques potentiels d’explosion et d’émanations toxiques. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le marché pour identifier les zones a risques, sur l’ensemble des déchetteries exploitées par DPVA, avait été attribué mais la signalisation n’a pas encore été réalisée sur la déchetterie de Draguignan. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant sous 1 mois de mettre en place, sur le site, la signalisation des zones à risques conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26/03/2012.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Le site dispose pas de local technique mais seulement d'un conteneur dans lequel les produits et outils d'entretien sont stockés. Ce conteneur contient des produits d’entretien et notamment du gasoil. L’exploitant a assuré que le conteneur dispose d’une rétention. Lors du contrôle la présence de cette rétention n’a pas pu être constatée : la partie inférieure du conteneur est remplie de feuille et cailloux.10/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de justifier de la présence d’une rétention, à ce jour, au niveau de ce conteneur .
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie 2710 2 E
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site dispose des moyens suivants : -un téléphone fixe et un smartphone permettant de contacter le service d’incendie et de secours -un plan d’intervention est en cours de réalisation et doit être affiché. Par courrier du 17/03 l'exploitant a transmis un plan d’évacuation, un plan de circulation et un plan d’intervention. Cela ne correspond pas au plan facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours, notamment, car les risques de chaque zone ne sont pas explicités. -L’exploitant a fait installer un poteau incendie DN 100 à l’entrée du site. Par mail du 10/03/2025, transmis par l’exploitant au service de l’inspection des installations classées par mail du 14/03/2025, le SDIS a émis un avis favorable « à l’installation d’un poteau d’incendie de DN 100 a proximité du quai de transfert 5 (…) ». Le SDIS indique également dans ce mail que « la mise en service d’un nouveau poteau d’incendie devra être accompagnée de la transmission d’une fiche de réception au SDIS 83, conformément à l’annexe 1 du RDDECI du Var. Cette fiche de réception n’a pas été réalisée. Le poteau incendie a cependant été contrôlé conforme le 23/05/2025. - Des extincteurs et des Robinets d’Incendie Armée (RIA) sont répartis sur l’ensemble du site. Par mail du 17/06/2025 l’exploitant a transmis une attestation de mise en conformité des RIA et des extincteurs. Le site dispose des moyens dédiés à la contre l’incendie tels que prescrit par l’arrêté ministériel de prescription générale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant , sous 1 mois, de finaliser de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local. Il est également demandé à l’exploitant de transmettre sous 1 moins la copie de la fiche de réception du poteau incendie conforme à l’annexe 1 du RDDECI du Var. L’exploitant doit assurer de la conformité de ce poteau incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 I.
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté son plan de défense incendie. Ce dernier contient les éléments suivants : - Un schéma d’alerte à la suite de la détection d’un incendie en heures ouvrées - Un chapitre dédier à l’organisation de la première intervention et de l’évacuation face à un incendie en période ouvrée (donc en présence du public). Ce chapitre précise que le portail d’accès dédiée au véhicule de service est toujours accessible aux engins des services d’incendie et de secours. Cependant, la procédure ne précise pas si les voies engins, les aires de mise en station et les aires de stationnement seront également dégagées pour permettre la circulation des engins d’intervention sur l’ensemble sur site. - Les modalités d’accès pour les services d'incendie et de secours en période ouvrée sont évoquées, mais elles ne sont pas cohérentes avec le chapitre relatif à l’organisation de la première intervention en période ouvrée. En effet, dans ce paragraphe il est précisé que la personne qui prévient les secours doit leur préciser l’entrée par laquelle ils peuvent accéder au site alors que le chapitre précédent indique que le portail dédié aux véhicules de services est toujours accessible au service d’incendie et de secours. De plus, il est indiqué que cette entrée dépend de l’encombrement des voies de circulation alors que le plan de défense incendie doit préciser les modalités prévues pour dégager avant l’arrivée des services de secours les accès et les voies engins. Enfin, le chapitre concernant les modalités d’accueil des secours indique qu’ils seront prévenus, le sujet de l’accueil sur le site n’est pas abordé. Les modalités d’accès en période non ouvrée consistent à préciser que le témoin de l’incendie préviendra les secours. Ces procédures ne répondent pas à la prescription ministérielle et devront être révisées. Il est également précisé à l’exploitant qu’il doit s’assurer que les effets de l’incendie ne sortiront pas de son site. Autrement dit, avec la présente procédure en période non ouvrée, sans témoins lors d’in incendie, celui-ci se propagera probablement hors du site impactant donc les tiers. L’exploitant doit revoir son organisation de manière à s’assurer que tout sinistre est maîtrisé au sein de son exploitation. - Deux plans de situation décrivent schématiquement les réseaux de collecte, l’emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, le bassin de collecte, et les moyens d’extinction incendie. Un troisième plan positionne l
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22 II
Le site dispose d’un téléphone fixe et d’un téléphone portable permettant de prévenir les services d’incendie et de secours. Au niveau de quais de transfert, un bac de sable est présent avec des pelles manuelles en cas d’incendie. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la transmission de ce plan de défense incendie au service d’incendie et de secours mais le personnel a été informé de son existence. Entre le 13 et le 15/01/2025 l’exploitant a organisé une formation à l’utilisation des moyens de secours. Les attestations de suivie sont dans le plan de défense incendie. Selon l’exploitant cette formation a inclus un exercice pratique pouvant être considéré comme un exercice incendie. Cependant, le compte rendu n’a pas été présenté à l’inspection des installations classées. Le plan de défense incendie devant être complété, la nouvelle version devra être diffusée au personnel. L’entraînement à la mise en place des moyens décris dans le plan de défense incendie peut également être un exercice incendie. Par courriel du 20/06/2025, l’exploitant a transmis un plan de prévention destiné aux intervenants extérieurs. Ce plan de prévention permet d’analyser les risques liés à l’intervention visée mais ne décrit pas les risques inhérents à l’installation ni la conduite à tenir en cas d’urgence. 15/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé, sous 1 mois , de transmettre le compte rendu de l’exercice réalisé lors de la formation de janvier 2025 et de justifier de la diffusion du nouveau plan défense incendie auprès du personnel de la déchetterie. Il est également demandé à l’exploitant, dans le même délai, de mettre en place une information sur les risques de l’installation et la conduite à tenir en cas de sinistre pour les intervenants extérieurs conformément à l’article 22. II de l’arrêté ministériel du 26/03/2012. Si nécessaire, le plan de prévention pourra être complété.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/09/2000, article annexe - R511-9
Suite à l’inspection du 18/10/2024 , l’exploitant a indiqué recevoir les déchets dangereux suivants : - Acides -Aérosols -Bases - Batteries -Comburant -Déchets luminaires, dont néons et lampes -Emballages vides souillés -Huiles de fritures -Produits chimiques de laboratoire -Peintures -Produits phytosanitaires -Piles -Radiographies -Résidus aqueux -Solvant En inspection, l’exploitant a indiqué programmer les évacuations dès lors que les capacités de stockage des déchets dangereux sont pleines soit environ 1 fois par semaine. La moyenne des évacuations est de 500 kg par rotation donc en deçà du seuil de l’autorisation qui est de 7t . Le niveau d’activité du site est donc compatible avec le régime de la déclaration. Par arrêté préfectoral du 26/11/2009, l’exploitation relève de l’ancienne rubrique 2710-1 sous le régime de l’autorisation qui classe les déchetteries selon leur superficie. Dans le porté à connaissance déposé en 2016 par CAD (Communauté d’Agglomération Dracénoise), l’exploitant prévoit d’exploiter son installation suivant la rubrique 2710-1b donc sous le régime de la déclaration. L’activité actuelle du site est donc compatible avec les autorisations du site et les évolutions projetées.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/09/2000, article annexe - R511-9
Lors de l’inspection il a été constaté la présence des déchets suivants : DECHETS VOLUME Déchets verts 130 m³ Bois 80 m³ Encombrant et REP mobilier 65 m³ Plâtre 1 m³ Ferraille 30 m³ Petit électroménager 3 m³ REP jouet 1,5 m³ Gravat 15m3 Gros D3E hors froid 25 m³ 7/16 Carton 40 m³ Pneu 30 m³ TOTAL 420,5 m³ REP : responsabilité élargie du producteur D3E : déchets d’équipement électrique et électronique L’activité du site relève donc du régime de la rubrique 2710-2a sous le régime de l’enregistrement Ce niveau d’activité est compatible avec les autorisations actuelles du site et le porté à connaissance déposé par CAD en 2016. La déclaration de changement d’exploitant au profit de DPVA ( Dracénie Provence Agglomération) a été transmise par courrier à la Préfecture du Var le 02/07/2025.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 08/09/2000, article annexe - R511-9
Lors de l’inspection il a été constaté la présence d’une benne de semi remorque en cours de remplissage , soit une quantité de déchet présente sur site inférieur à 30 m³. Le site comporte généralement deux bennes de semi-remorques : l’une en cours de remplissage et la seconde pour prendre le relais lorsque la première sera évacuée. À l'entrée du quai de transfert se trouve également une benne de 15 m³, destinée à réceptionner les déchets de balayage de la commune. Le volume maximal de stockage est estimé à 75 m³. Ce qui correspond à une activité qui relève de la rubrique 2716-2 sous le régime de la déclaration. Ce niveau d’activité est compatible avec les autorisations actuelles du site et le porté à connaissance déposé par CAD en 2016. La déclaration de changement d’exploitant au profit de DPVA ( Dracénie Provence Agglomération) a été transmise par courrier à la Préfecture du Var le 02/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2
Les huiles minérales et les emballages souillés sont stockés sous auvents sur une rétention. […] sont dans un conteneur sur rétention.16/16 […] sans fluides frigorigènes sont dans des bacs dédiés au ramassage par la filière REP, mais ne sont pas protégés des intempéries. […] avec fluide frigorigène et le gros électroménager sont sur une aire d’entreposage en enrobé sans protection contre les intempéries ou de potentiels chocs. Les bouteilles de gaz et le pneu ne sont plus entreposés à même le sol : les pneus sont dans containers dédiées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de protéger les DEEE des intempéries et des chocs , notamment ceux contenant des fluides frigorigènes. A la réception des travaux , les justificatifs d'incombustibilités des sols est aires d’entreposage devront être transmis à l'inspection des installations classées. Il est également demandé de protéger les bouteilles de gaz et les pneumatiques , et de les entreposer sur des zones imperméabilisées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.