Installation classée à Marseille (13015), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006404236
Commune
Marseille (13015)
Département
Bouches-du-Rhône
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 25 septembre 2024
SIRET
05680681300111
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2450Imprimeries ou reproduction graphique utilisant une forme imprimante
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
L'exploitant n'a pas réalisé les contrôles réglementaires périodiques des moyens de lutte contre l'incendie. Il doit fournir un élément justifiant les actions correctives engagées. Les autres prescriptions contrôlées sont respectées : les interventions réalisées sur les dispositifs de prévention des pollutions accidentelles sont documentées. Il est cependant attendu que l'exploitant transmette rapidement le dernier rapport de vérification de l'étanchéité de la cuve de collecte des eaux usées.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
entretien et surveillance des réseaux humides
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2009, article 4.2.3
Le jour de la visite, il a été constaté la présence d'ala rme de détection de fuite des réseaux d'effluents et de la cuve enterrée de collecte des eaux de process. Ces dispositifs ont été testés en présence de l'inspection. Les eaux de process étant stockées dans la cuve avant él imination comme déchets, l'exploitant a présenté les éléments justifiant le dernier passage de son prestataire, en juin 2024. Il a précisé en séance qu'un dispositif de recyclage des eaux de process a permis de diminuer considérablement sa consommation en eau ainsi que la fréquence de passage du prestataire pour enlèvement des eaux usées. Il a également été constaté que les canalisations de trans port de substances dangereuses sont aériennes. L'exploitant n'a cependant pas été en mesure de présenter un élément justifiant la vérification périodique de l'étanchéité de la cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : - transmettre un élément justifiant le contrôle d'étanchéité de la cuve
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2009, article 7.5.2
L'inspection a constaté que les moyens de lutte contre l'incen die contrôlés par sondage dans les ateliers, notamment les extincteurs n° 14, 16, 17 et 1 8, ainsi que le robinet d'incendie armé (RIA) présent dans le même atelier, n'ont pas fait l'objet de vérification réglementaire depuis plus de 1 an. L’exploitant n’a pas présenté le registre consignant les t ravaux de maintenance et contrôle 8/9correspondant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des risques existants sur le site du fait des activi tés, l’inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de programmer les vérifications régl ementaires des moyens de lutte contre l'incendie. Pour ce faire, il doit justifier la progr ammation de ces contrôles en fournissant, sous 7 jours, les éléments justifiant la commande ferme des prestations correspondantes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
entretien et conduite des installations de traitement des eaux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2009, article 4.3.4
7/9La programmation des entretiens et vérifications réglementaires se fait hebdomadairement par le service maintenance. Le dispositif de recyclage d'eau de mouillage fait l'obje t de planning d'entretien et les interventions sont enregistrées dans un tableau dédié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 09/12/2009, article 7.4.1
L'exploitant a présenté les différents tableaux de consigne s utilisés pour chaque vérification quotidienne des différents dispositifs de prévention des pollut ions accidentelles : vidange du débourbeur-séparateur hydrocarbure pour les eaux pluviales, cuve enterrée de stockage des rejets d'eaux de process pour élimination des boues par filière spécialisée. L'inspection a constaté que le registre dédié au suivi des i ncidents de fonctionnement du dispositif de collecte des eaux est renseigné conformément à la prescription contrôlée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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