Installation classée à Sorgues (84700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les mesures de maîtrise des risques (MMR) relatives aux accidents de dépotage d'Acide Nitrique Concentré (ANC) et au stockage de NEH sont opérationnelles. Les procédures de test de fonctionnement des MMR sont connues et disponibles à l'exception de celles portant sur l'arrêt d'urgence des pompes de transfert d'ANC, qui n'est ni formalisée, ni enregistrée. Il est aussi demandé à l'exploitant de mettre à jour le mode opératoire IF 1879 portant sur la surveillance des racks de transfert d'ANC.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
pérennité de la MMR ANC R 193 A et ANF 69 - Epandage en rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I - 6
Les derniers contrôles du fonctionnement de l’alarme visuelle et sonore ainsi que que la coupure des pompes de transfert d’Acide Nitrique Concentré (ANC) sur atteinte du niveau très haut par le détecteur à lames sont consignés dans le document dénommé Lot 1014. Ce document indique en particulier que des tests satisfaisants ont été réalisés en date des 27/10/25 et 29/04/25 du fonctionnement du détecteur de niveau haut à lames de la citerne T 146. La fréquence de contrôle de cet équipement est donc respectée pour l’année 2025. Le test de l’arrêt d’urgence est réalisé annuellement chaque été aux dires du responsable d’exploitation. Le fonctionnement effectif de l’arrêt d’urgence se manifeste alors par une mise en défaut des pompes de transfert sur les écrans de contrôle. Toutefois ce test n’est pas enregistré ni formalisé, de sorte que la maintenance de cette barrière de sécurité ne peut être considéré comme garantie. Les derniers contrôles du fonctionnement de l’alarme visuelle et sonore ainsi que que la coupure des pompes de transfert d’Acide Nitrique Concentré (ANC) sur atteinte du niveau très haut par le détecteur à lames sont consignés dans le document dénommé Lot 1014. Ce document indique en particulier que des tests satisfaisants ont été réalisés en date des 27/10/25 et 29/04/25 du fonctionnement du détecteur de niveau haut à lames de la citerne T 146. La fréquence de contrôle de cet équipement est donc respectée pour l’année 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à Eurenco : > de rédiger et de produire sous 1 mois une procédure de test de l'arrêt d'urgence des pompes de transferts d'ANC; > de transmettre sous 3 mois le résultat formalisé d'un test de fonctionnement de l'arrêt d'urgence de ces pompes de transfert
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des performances des Mesure de Maitrise des Risques
mise en oeuvre de la MMR ANC Rack 320-323a - Epandage d’ANC suite à rupture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I - 3
Le linéaire de 800 m de racks de transfert est surveillé par 6 plans de caméra depuis la salle de contrôle. L’opérateur présent indique qu’il déclenche le transfert d’ANC au 320 - 320a seulement après avoir vérifié que les caméras soient actives. L’exploitant indique que toute fuite d’ANC issu d’une rupture accidentelle de canalisation par un engin génère un panache visible et facilement identifiable. Cependant, cette consigne n’apparaît pas définie dans l’instruction IF 1879, relative à cette MMR ou barrière de sécurité. L’Etude De Danger comporte une erreur matérielle sur la référence de l’instruction notée IF 1877 au lieu de IF 1879. Bien que constatée lors de la visite, la mise en route des caméras de surveillance préalablement au transfert d’ANC ne figure pas dans le mode opératoire IF 1879. Il est rappelé que cette barrière de sécurité est valorisée comme MMR alors qu’elle ne déclasse pas la probabilité ou la gravité d’un phénomène dangereux. Ce point fera l’objet d’une attention particulière à l’occasion de la prochaine révision de l’étude de dangers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de modifier le mode opératoire IF 1879 pour conditionner le transfert d'ANC à la mise en route préalable des caméras de surveillance du linéaire de rack. Par ailleurs, l'erreur de numérotation du mode opératoire sera corrigée à l'occasion de la prochaine révision de l'EDD
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mise en oeuvre des Mesure de Maitrise des Risques
pérennité de la MMR ANC Rack 320-323a - Epandage d’ANC suite à rupture
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I - 6
Le test de l’arrêt d’urgence commun aux pompes de transfert est réalisé annuellement chaque été aux dires du responsable d’exploitation. Le fonctionnement effectif de l’arrêt d’urgence se manifeste alors par une mise en défaut des pompes de transfert sur les écrans de contrôle. Toutefois, ce test n’est pas enregistré ni formalisé, de sorte que la maintenance de cette mesure MMR ne peut être considéré comme garantie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à Eurenco : > de rédiger et de produire sous 1 mois une procédure de test de l'arrêt d'urgence des pompes de transferts d'ANC ; > de transmettre sous 3 mois le résultat formalisé d'un test de fonctionnement de l'arrêt d'urgence de ces pompes de transfert
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des performances des Mesure de Maitrise des Risques
mise en oeuvre de la MMR ANC R 193 A et ANF 69 - Epandage en rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I - 35/9
Il est constaté que l’opérateur vérifie en temps réel le remplissage des cuves ANC à partir sur jaugage des cuves reporté sur les écrans de contrôle. L’instruction IF 1875 qui définit les niveaux haut de chacune des cuves ANC de la zone 193 est immédiatement consultable et connue de l’opérateur en poste pendant la visite. Les niveaux haut ou très haut sont définis pour chacune des cuves avec des marges de sécurité minimale de 25 % de la capacité des cuves non utilisées. En cas d’atteinte des niveaux très haut dénommés SHH l’opérateur peut actionner un coup de poing d’arrêt d’urgence apparent, spécifique au transfert par pompage. Cet arrêt d’urgence placé en salle de contrôle est accessible en moins d’une minute conformément à la cinétique retenue. La présence du détecteur de niveau haut par lames vibrantes se matérialise sur les écrans de contrôle par une alarme associée à ce dispositif qui permet aussi de prévenir les accidents de dépotage.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en oeuvre des Mesure de Maitrise des Risques
mise en oeuvre MMR S-NEH-NEH 351 a - Incendie de nappe
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I - 3
L’écran de la salle de contrôle de la zone NEH comporte effectivement une alarme de surchauffe des pompes P 30et P32 qui déclenche la coupure électrique de ces pompes, afin de prévenir l'inflammation de ce produit.
Thèmes : Risques accidentels · Mise en oeuvre des Mesure de Maitrise des Risques
pérennité de la MMR S-NEH-NEH 351 a - Incendie de nappe de NEH
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article annexe I - 6
Les tests de fonctionnement de l’alarme et de la sécurité de température des pompes, réalisés avec un simulateur de température, sont consignés dans le document dénommé ‘ lot 952’ en date des 16/10/25 et 25/11/24. Les fréquences de test sont donc respectées pour les deux dernières années. 9/9
Thèmes : Risques accidentels · Surveillance des performances des Mesure de Maitrise des Risques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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