Installation classée à Toulon (83200), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 août 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0006401853
Commune
Toulon (83200)
Département
Var
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL PACA
Inspections listées
1 depuis 27 août 2025
SIRET
30490013700015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Les constats révèlent des non-conformités en lien avec le risque incendie (extincteur inaccessible, absence de détection automatique etc.). Il est rapidement attendu la mise en œuvre des actions correctives et la transmission des justificatifs détaillés dans le présent rapport. De plus, l'exploitant doit cesser définitivement ses activités relevant de la rubrique n° 2712 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des ICPE conformément aux articles L.512-6-1, R.512-39 et suivants. À défaut, l’exploitant doit respecter, dans les meilleurs délais, l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux installations classées sous la rubrique n° 2712.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Activité liée à la rubrique 2712-1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/08/2025, article annexe – R.511-9
L'exploitant RECUP AZUR METAUX dispose d’un arrêté préfectoral complémentaire, en date du 9 septembre 2013, autorisant des activités d’entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d’usage (VHU) pour son établissement situé [adresse]. Le jour de la présente inspection, 3 véhicules hors d'usage sont comptabilisés. Cependant, l’exploitant déclare avoir mis un terme à l’activité en lien avec les VHU. À la suite de ce constat, l’inspection des installations classées demande à l’exploitant de : Cesser définitivement l’activité relevant de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des ICPE en notifiant la cessation d'activité au préfet, • Évacuer l’intégralité des VHU vers un centre agréé,• Procéder à la remise en état du site, conformément au code de l’environnement,• Transmettre un dossier décrivant les mesures prévues à l’article R. 512-39-1 et suivant du code de l’environnement. • À défaut, l’exploitant doit respecter l’ensemble des prescriptions de l’arrêté du 26 novembre 2012, relatif aux installations classées sous la rubrique n° 2712-1 (entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de cesser définitivement ses activités relevant de la rubrique n° 2712 conformément à la réglementation en vigueur ou, à défaut, de respecter l’ensemble des prescriptions de l’arrêté ministériel applicable du 26 novembre 2012.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 55/11
L’exploitant RECUP AZUR METAUX dispose d’un plan de défense contre l’incendie daté du 6 janvier 2025, répondant en partie aux exigences réglementaires. Après analyse, plusieurs éléments prescrits par la réglementation en vigueur ne sont pas intégralement respectés. Le document est structuré et formalisé, incluant une description des procédures d’alerte, d’intervention initiale et d’évacuation, ainsi que les modalités d’accueil des services d’incendie et de secours, tant en période ouvrée que non ouvrée. Les compétences du personnel, les formations incendie, les exercices d’évacuation et le recensement des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs, RIA, gestion de l’eau) sont également détaillés. Enfin, un plan du site avec les zones à risques est fourni en annexe. Toutefois, les éléments suivants ne sont pas conformes ou sont incomplets : Le plan ne mentionne pas sa transmission aux services d’incendie et de secours, ni sa mise à disposition à l’entrée du site ; • Le schéma d’alarme et d’alerte, décrivant les actions à mener dès la détection d’un incendie (origine de l’alerte, liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir), n’est pas formalisé sous forme de schéma opérationnel ; • Les plans de situation des réseaux (alimentation en eau, localisation des points d’eau, vannes de barrage, réseaux de collecte, égouts, bassins de rétention) sont absents, tout comme les modalités de leur isolement en cas de sinistre ; • Aucun plan d’implantation des moyens automatiques de protection (sprinklers, détection automatique) n’est fourni ; • Les fiches de données de sécurité et l’état des matières stockées ne sont pas mentionnés,•6/11 ni leur modalité de mise à disposition pour les services d’incendie et de secours ; La localisation des petits îlots et des zones de stockage temporaire, ainsi que les déchets qu’ils pourraient contenir, ne sont pas indiquées. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de compléter le plan de défense incendie en y intégrant les éléments manquants et de transmettre le document mis à jour, tout en le rendant accessible à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 4
L'exploitant RECUP AZUR METAUX indique qu'en périodes non ouvrées, lorsque personne n'est présent sur site, une société de sécurité effectue une ronde pour assurer la surveillance. En cas d'incident, la société de sécurité alerte immédiatement les pompiers et fournit les premières informations nécessaires (nature du sinistre, risques immédiats, nombre d’éventuels blessés). Cependant, bien qu’une surveillance en période non ouvrée soit assurée par une société de sécurité, l'exploitant n'est pas en mesure de préciser si des rondes sont systématiquement effectuées à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets, comme l’exige la réglementation. Par ailleurs, aucune consigne écrite ne définit la fréquence, les parcours, les points d’observation, ni les actions à entreprendre en cas de détection d’un échauffement ou d’un départ de feu. Enfin, la formation spécifique du personnel chargé des rondes et le matériel adapté à la détection précoce ne sont pas détaillés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l’exploitant de formaliser et de documenter les modalités d’organisation des rondes, en précisant les horaires, les parcours, les responsabilités, le matériel utilisé et les actions correctives à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant RECUP AZUR METAUX dispose de moyens de lutte contre l’incendie, mais leur conformité avec la prescription réglementaire est partielle. Les extincteurs sont globalement conformes : le rapport de vérification du 23/06/2025 confirme que 20 des 21 extincteurs sont fonctionnels, adaptés aux risques (eau pulvérisée, poudre ABC, CO2) et répartis dans les zones à risques (hangars, locaux huile, batteries, cuve fuel, accueil). Cependant, un extincteur situé dans l’ancien vestiaire est inaccessible. Les plans des bâtiments et les moyens d’alerte sont conformes. En revanche, plusieurs éléments manquants ont été identifiés : L'exploitant n'est pas en mesure de fournir des justificatifs concernant la conformité des points d’eau incendie (débit minimal de 60 m³/h pendant 2 heures, distance maximale de 100 mètres par rapport aux zones à risques, accessibilité pour les services de secours) ; • Aucun système de détection automatique n’est présent dans les bâtiments fermés où sont entreposés des déchets combustibles ou inflammables (huiles, hydrocarbures etc.) ; • Aucune réserve de sable meuble et sec ou de matériaux assimilés (terre) n’est visible, ni de pelles, dans les zones à risques. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de : Fournir les preuves de conformité des points d’eau incendie (débit, distance, plan de localisation) ; • Le cas échéant, installer un système de détection automatique dans les bâtiments fermés contenant des déchets combustibles ou inflammables ; • Mettre à disposition une réserve de sable ou matériaux assimilés avec des pelles dans les zones à risques ; • Rendre accessible l’extincteur de l’ancien vestiaire ;• Mettre à jour le plan de défense incendie avec ces nouveaux éléments.•
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
11/11 L’exploitant RECUP AZUR METAUX a réalisé un prélèvement des eaux pluviales en sortie du séparateur d’hydrocarbures le 17 septembre 2025 afin de vérifier leur conformité avec les valeurs limites d’émissions (VLE) définies par l’article susvisé. Les résultats d’analyse sont conformes. Les matières en suspension totales (MEST) sont mesurées à 26 mg/l, ce qui est inférieur à la valeur limite de 35 mg/l pour un flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j. La demande chimique en oxygène (DCO) est de 69 mg/l, respectant ainsi la limite de 125 mg/l pour un flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j. Concernant les métaux dissous, toutes les concentrations (arsenic, cadmium, chrome, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc) sont inférieures aux valeurs limites réglementaires. Par exemple, le cadmium est mesuré à 0,22 µg/l (limite : 25 µg/l) et le zinc à 57 µg/l (limite : 800 µg/l). Les hydrocarbures totaux C10-C40 sont à 7 000 µg/l, ce qui est conforme à la limite de 10 000 µg/l, mais proche de celle-ci. Enfin, les composés organohalogénés (AOX) sont mesurés à 0,044 mg/l, bien en dessous de la limite de 1 mg/l. Le pH, mesuré à 7,3, est conforme à la plage autorisée (5,5 < pH < 8,8). Cependant, bien que les résultats soient conformes, la teneur en hydrocarbures (7 000 µg/l) est proche de la valeur limite, ce qui mérite une attention particulière afin d'éviter tout dépassement futur.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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