Installation classée à Cervières (05100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 9 octobre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite du /2025, un certain nombre de constats conduisent l’Inspection à demander à l’exploitant d’engager des actions correctives en particulier relatives à la protection du milieu naturel : ces actions devront être mise en œuvre préalablement au démarrage de la prochaine campagne d'extraction. Le non-respect des prescriptions faisant l’objet de demandes d’actions correctives peut conduire l’Inspection à proposer à Monsieur le préfet des Hautes-Alpes d’engager les suites administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
fermeture du site à l'issue de chaque campagne d’extraction / information
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 6.8
L'exploitant n'a pas systématiquement informé l'Inspection de la fermeture du site à l'issue des campagnes d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informera l'Inspection de la fermeture du site et, de façon générale, l'exploitant informera l'Inspection des périodes d'exploitation de la carrière préalablement au démarrage de la campagne d'extraction.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 77/8
Un suivi de la population des pieds de Biscutelle a été établi en 2024 (étude du BE "Bardinal Consultant", CR (Compte Rendu) de visite du 03/07/2024). Un précédent passage avait été réalisé en juillet 2019. Les résultats montrent le maintien de la population depuis 2019 et une extension dans certains secteurs. Le CR de visite est assorti de recommandations en termes d'extension des mesures de protection (repérage et protection physique avant le début de l'exploitation) notamment sur des zones travaillées. Le jour du contrôle, l'Inspection constate l'abscence de barrière physique mise en place pour délimiter les secteurs où le roulage des engins de chantier est interdit dans le but de protéger les pieds de Bicutelle. Il apparait que certaines zones identifiées à mettre en défens dans le CR de visite Bardinal de 2024 sont partiellement travaillées (secteur nord du périmètre d'extraction). La période n'étant pas favorable à l'identification des pieds de Biscutelle, l'atteinte à l'espèce ne peut être établie. Le repérage préalable n'a pas été réalisé. Par courriel du 05/11/2025, l'exploitant a adressé à l'Inspection une photo du balisage mis en place (17/10/2025). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Pour la prochaine campagne : l'exploitant réalisera la mise en défens des pieds de Biscutelle, préalablement au démarrage de l'extraction, sur la base du dernier relevé (photo à transmettre à l'Inspection). Au vu des emprises occupées par la Biscutelle, il pourrait être pertinent de matérialiser les zones d'accès autorisées lors des campagnes d'extraction plutôt que de matérialiser les zones interdites, plus nombreuses et dispersées. La sensibilisation du personnel (mise et défens et signification du repérage) devra être émargée et consignée.8/8
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 11.1
L'arrosage des pistes et de la route d'accès est réalisé à partir d'une citerne tractée d'environ 6 000L. Le pompage est réalisé dans la Cerveyrette. L'exploitant ne tient pas de registre des quantités prélevées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 12.3
Un panneau est mis en place à l'entrée de la piste d'accès indiquant la limitation de vitesse à 30km/h. Ce panneau a été mis en place lors de la campagne suivant l'inspection de 2018. L'écart est soldé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 5
Des blocs et un merlon sont disposés sur le pourtour de la zone en exploitation. L'exploitant indique que l'entrée du site (carreau) est clôturée chaque soir à l'aide d'une chainette. A la fin de la campagne d'exploitation, l'accès à la carrière est fermé par des blocs. Ces dispositifs permettent d'interdire l'accès en dehors des heures d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 6.10
A la date de la visite de contrôle, le dernier plan transmis à l'Inspection date de 2018. A la suite du contrôle, l'exploitant a transmis, par courriel en date du 06/11/2025 la mise à jour du plan de masse réalisé par un géomètre en date du 17/10/2025. Le plan transmis comporte l'ensemble des éléments requis (NB : le pourcentage des pentes n'apparait pas car sans objet).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 6.13
Le site ne dispose pas de pesée. Les matériaux sont transportés via la RD902 puis RN94 aux installations de Prelles (RDM) à Saint-Martin-de-Queyrières. L'exploitant a adressé à l'Inspection par mail en date du 06/11/2025 le registre des tonnages extraits sur la campagne de 2025. Ce registre (2 fichiers) comporte les indications de la date, immatriculation du véhicule, transporteur et tonnage des matériaux extraits. Le registre est établi du 19/09/2025 au 16/10/2025 pour un tonnage total extrait de 17 170 t.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/04/2018, article 9
Seule la pelle reste sur site durant la campagne d'extraction. Les autres véhicules sont ravitaillés hors carrière. L'Inspection constate la présence d'un kit anti-pollution dans la pelle, accessible et en bon état.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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