Installation classée à Fos-sur-Mer (13270), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 janvier 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
INVEHO UFF a présenté l'ensemble du travail réalisé pour respecter la mise en demeure du /2025 relative à l'arrêt du torchage. Compte tenu des difficultés observées par l'exploitant pour trouver une solution technique complète permettant de respecter l'ensemble des valeurs limites d'émission, l'inspection a décidé d'octroyer un délai supplémentaire à l'exploitant pour sa mise en conformité.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Régularisation du système de dégazage des wagons
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2025, article 14/6
Lors de la visite, l'exploitant a présenté l'avancement de son travail réalisé en 2025 relatif à la recherche d'une solution technique complète permettant le traitement des gaz émis lors des opérations de dégazage. En particulier, une consultation a été lancée (6 candidats consultés, 3 réponses reçues) et des tests grandeur nature ont été réalisés sur un autre site du groupe. Malgré des nombreux échanges tenus avec les fournisseurs potentiels, la solution qui semble la plus robuste pour l'exploitant est une solution qui ne permet pas de respecter la VLE réglementaire du 1-3 butadiène (2mg/Nm3) indiquée à l'article 27-7 de l'arrêté ministériel du 2/2/98. Lors de la visite, l'exploitant présente à l'inspection son souhait de vouloir disposer d'une dérogation à cette VLE, dérogation possible en application du nota "Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions des deux précédents alinéas si l'exploitant démontre, d'une part, qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement." présent dernier alinéa du point 27-7-c de l'arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées considère qu'en l'état une demande de dérogation n'est pas recevable. L'industriel doit mieux démontrer l'absence de solution technique viable à un coût acceptable. Pour rappel, le 1-3 butadiène est l'un des composés organiques volatils CMR qui a motivé une vigilance particulière de la part de l'Etat sur le secteur de Fos/Berre en 2018. L'étude SCENARII 2 est moins alarmante que SCENARII 1 pour ce polluant mais le contexte reste délicat. L'inspection propose de modifier le délai de mise en conformité de l'exploitant en laissant 24 mois supplémentaires pour la mise en œuvre effective de la solution de traitement. L'arrêté n°2025-40-MED sera modifié en conséquence.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Mise en œuvre d'une solution pour le traitement des gaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/03/2025, article 1
Lors de la visite d'inspection, il a été relevé que la solution technique d'oxydateur thermique proposée dans l'étude technico-économique du 23 octobre 2019 n'est pas mise en place. En outre, aucun engagement auprès d'un fournisseur pour réaliser le traitement des gaz émis lors du dégazage des wagons. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des discussions techniques encore en cours pour trouver le matériel permettant le respect des meilleurs techniques disponibles à un coût économiquement acceptable (cf. constat n°1), l'inspection propose de revoir le délai indiqué à l'article 1 de l'arrêté de prescriptions complémentaires n°2025-39-PC en le portant à 18 mois tout en maintenant la prescription.6/6
Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires
Thèmes : Risques chroniques · Mise en œuvre de la solution technique pour le traitement des gaz
Régularisation de l'atelier de peinture et des conduits n°12 et n°13
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/03/2025, article 2
Lors de la visite, l'inspection a pu visiter l'extension de l'atelier essieux. Ainsi la nouvelle cabine de peinture et le conduit de captation des rejets atmosphériques associés ont été vus. En complément, pour répondre au constat de l'arrêté de mise en demeure du 25 mars 2025, l'exploitant a transmis à l'inspection un dossier de "porter à connaissance" en mai 2025. L'instruction de ce dossier est en cours et fera l'objet d'un rapport d'instruction ultérieurement. Dans l'immédiat, l'inspection propose de lever la mise en demeure de l'article 2 de l'AP du 25 mars 2025.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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